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Risque clients à l’export : les solutions existent !

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L’ouverture à l’international est une étape incontournable dans le développement de la plupart des PME et ETI mais beaucoup hésitent encore à franchir le pas du fait de la complexité des démarches et des risques inhérents à la chose, notamment le risque clients à l’export. Pourtant, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner les entreprises dans l’aventure export en optimisant les risques.

Par Justine Delmas

Il faut tout d’abord préciser que la conjoncture économique n’a jamais été aussi favorable à l’export. Euler Hermes prévoit pour cette année, dans son Baromètre Export 2018, une nouvelle croissance du commerce mondial aussi bien en valeur (+8,4%) qu’en volume (+4,4%). « Ce dynamisme renouvelé, malgré un léger ralentissement par rapport à l’an passé, laisse augurer de belles opportunités à saisir pour les entreprises françaises à l’export », explique Stéphane Colliac, économiste en charge de la France chez Euler Hermes. L’assureur crédit estime par ailleurs que la demande additionnelle de biens adressée à la France devrait ainsi croître de 21,5 Mds d’euros en 2018 et de 18,2 Mds d’euros en 2019 (après 20,3 Mds d’euros en 2017).

Stéphane Colliac désigne également les pays vers lesquels les perspectives sont propices aux exportateurs français. « Cette année, les débouchés supplémentaires à capter à l’export pour les entreprises françaises proviendront en grande partie de l’Union Européenne, avec plus de 4 Mds d’euros à saisir en Allemagne, plus de 2,2 Mds d’euros en Italie, plus de 1,7 Mds d’euros en Espagne ou encore plus de 1,6 Mds d’euros en Belgique ». « Hors de l’Europe, ce sont essentiellement les États-Unis et la Chine qui offriront des débouchés aux exportateurs français ». Les secteurs de l’agroalimentaire, des biens de consommation et de la chimie sont les plus concernés mais les entreprises françaises pourront continuer de miser sur leurs leadership dans les secteurs de l’automobile, la pharmacie, l’aéronautique, l’aérospatiale, le luxe, les technologies de l’information et de la communication.

Le risque clients à l’export

Malgré ces tendances optimistes, il serait imprudent de ne pas mesurer l’existence de certains risques clients à l’export, notamment les impayés. Ceux-ci représentent d’ailleurs, selon 58 % des entreprises interrogées dans le cadre du Baromètre Euler Hermes, la principale menace à l’export . Il est à noter que malgré le contexte macroéconomique et financier favorable, le délai moyen de paiement des clients dans le monde a augmenté de deux jours (66 jours) en 2017 et devrait même atteindre les 67 jours en 2018. « Certes, l’allongement du DSO moyen à l’échelle mondiale reflète avant tout un relâchement des bonnes pratiques de paiement entre les entreprises, indique Stéphane Colliac. Il en résulte cependant une moindre appréhension du risque de non-paiement de la part des entreprises, malgré la poussée des défaillances des grandes entreprises ». Il est clair, de ce fait, que le risque clients à l’export reste le défi majeur pour les PME et ETI qui souhaiteraient profiter de ce climat positif.

Miser sur les bons partenaires

Le risque pays et les opportunités de marché devront, dès le début, faire l’objet d’une étude approfondie. Pour se faire. l’entreprise pourra se servir des études économiques qu’elles trouveront chez les assureurs crédits, les banques ou certaines administrations telles que l’OCDE. Il est ensuite indispensable de bien se renseigner sur les us et coutumes du pays dans le domaine commercial, les obligations légales, etc., auprès par exemple d’établissements publics, tels que Business France ou la Chambre de commerce internationale. Après avoir intégrer ces éléments macro-économiques, l’entreprise pourra alors entamer la phase « business » de sa stratégie export en choisissant et en ciblant les prospects les plus fiables et les zones géographiques les plus stables (elles peuvent varier à l’intérieur même d’un pays). Pour cela, elle trouvera toutes ces informations chez les mêmes partenaires (CCI, Business France, banques, OCDE etc…) ou elle pourra trouver des listes de clients et prospects selon l’activité et la zone géographique avec une analyse de leurs potentiel commercial.



Les solutions pour prévenir ce risque 

Après avoir cerné et contacté les partenaires commerciaux, il sera nécessaire de se prémunir contre les risques d’impayés, en faisant appel notamment aux assureurs crédit qui offrent des solutions qui prennent en compte la prévention, le recouvrement et l’indemnisation. L’entreprise pourra aussi utiliser les services que les banques proposent, pour la gestion du risque client, tels que le crédit documentaire ou les « Stand By Letter of Credit », garanties bancaires de paiement à première demande dès lors que chacune des parties a rempli ses obligations. Ces garanties bancaires sont spécialement adaptées lors d’opérations commerciales avec les pays plus « exotiques » ou lointains dans la mesure où elles permettent de s’affranchir des risques pays ou politiques.

Optimiser les délais de paiement

« Tout l’enjeu pour l’exportateur français consiste également à se faire payer dans les meilleurs délais. Si en France, le processus de recouvrement des créances impayées est clair et juridiquement établi (tribunaux de commerce, huissiers ou avocats), à l’export il est souvent plus complexe pour l’entreprise de connaître les possibilités légales de recouvrement, les outils disponibles, les dispositifs à mettre en place, les interlocuteurs à contacter, les délais à respecter, etc… » , explique Stéphane Colliac. Il sera donc particulièrement judicieux de se faire assister dans cette démarche par une banque, un assureur crédit ou un factor qui gèrera l’ensemble du processus pour l’entreprise, depuis les relances amiables jusqu’aux recours judiciaires. D’autant que si ces prestataires n’arrivent pas à récupérer, même partiellement, une créance, alors ils indemniseront l’entreprise.

Une démarche va permettre,d’une part, de sécuriser le risque clients à l’export et d’autre part, de préserver leur trésorerie car bien souvent les PME et ETI ont tendance à puiser dans leur fonds propres. Pourtant, les solutions ne manquent pas puisque les acteurs privés tels que les banques et les factors mais aussi l’administration française ne lésinent pas sur les moyens financiers destinés à accompagner ou soutenir les entreprises qui tentent un développement à l’international. Le gouvernement en a fait la démonstration avec sa nouvelle stratégie en matière de commerce extérieur annoncée en février dernier et les nouveaux dispositifs qu’il a mis en place.

Le Gouvernement réforme pour mieux accompagner les exportateurs

Cette année, le gouvernement a clairement affiché sa volonté de transformer le modèle d’accompagnement des PME à l’export, afin que l’International constitue maintenant le débouché naturel de l’économie française. À l’issu des différentes consultations menées notamment dans le cadre de son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le gouvernement propose désormais d’avancer dans trois directions :

– Une plus large diffusion d’une culture de l’export et de l’internationale, par le renforcement de la formation aux langues étrangères et au commerce international ;

– Une réforme de l’accompagnement à l’export par un partenariat approfondi entre l’État et les régions en la matière et une plus grande simplification ;

– Une réforme des financements export notamment pour les rendre plus lisibles pour les entreprises françaises et plus compétitifs vis-à-vis de la concurrence internationale.

 

Évolution des dispositifs publicsLe gouvernement va créer « un guichet unique » de l’export dans chaque région qui regroupera autour des opérateurs publics, CCI et Business France, tous les acteurs de l’export (agences régionales de développement, sociétés d’accompagnement et de commerce international, acteurs du financement export autour de Bpifrance). De même, Bpifrance devient le point d’entrée unique pour les financements exports publics. Il assure désormais la diffusion des garanties publiques à l’export, gérées au nom de l’État par sa filiale « Assurance Export ». Parmi ces différents outils figurent notamment une nouvelle mouture de l’assurance prospection, un Pass Export (partenariat de confiance sur mesure négocié entre l’État et un exportateur pour une durée de 3 à 5 ans), une nouvelle garantie pour les projets stratégiques à l’international, une garantie pour les filiales étrangères françaises, un outil de soutien financier à l’export pour soutenir les sous-traitants d’entreprises exportatrices, etc.

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Bien gérer le recouvrement de créances est un enjeux crucial qui exige des PME et ETI une démarche proactive et délicate à la fois. Gcollect met à leur disposition une solution qui réunit l’efficacité d’un outil technologique de pointe avec une approche humaine permettant de préserver la relation client et l’image de votre entreprise. Rachel Hourlier, Chief Operating Officer chez GCollect, nous embarque dans une dimension où l’intelligence artificielle fonctionne en symbiose avec l’humain et nous explique avec une énergie contagieuse les raisons qui font le succès des solutions de recouvrement GCollect.
Maîtriser le risque client pour les PME et ETI
Gérer efficacement le risque client est un enjeu majeur pour la pérennité des PME et ETI. En effet, les impayés et les créances douteuses peuvent fragiliser la trésorerie et menacer la croissance de ces entreprises. Heureusement, des solutions existent pour maîtriser le risque client et sécuriser votre activité. En mettant en place une stratégie claire de gestion du risque client, en implémentant des procédures adaptées et en sensibilisant vos collaborateurs, vous pouvez réduire considérablement vos pertes et améliorer votre santé financière globale. Par Stéphanie Pereira Torres – Consultante audit et contrôle interne PME et ETI Par souci de clarté et de concision, les éléments présentés ci-après sont volontairement généralistes et orientés BtoB. Les actions à conduire sont à adapter à chaque entreprise. Un audit précis de votre organisation et de son environnement reste le moyen le plus efficace de définir une stratégie de gestion du risque client qui soit la plus adaptée à votre entreprise. 1. Définir une stratégie de gestion du risque client La première étape consiste à définir une stratégie claire pour maîtriser le risque client. Cette stratégie doit être en cohérence avec la stratégie globale de l’entreprise et doit prendre en compte ses objectifs, son secteur d’activité et sa taille. Voici quelques éléments clés à prendre en compte :
  • Identifier les indicateurs d’un client à risque : Définir des critères précis pour identifier les clients qui présentent un risque accru de non-paiement. Il peut s’agir de critères financiers (historique de paiement, sa situation financière ou sa rentabilité), de critères commerciaux (secteur d’activité, taille du client, comportement d’achat) ou de critères externes (conditions économiques générales, évènements géopolitiques, évolution du marché etc).
  • Implémenter des mesures de prévention : Mettre en place des mesures pour limiter le risque de non-paiement sur ces clients risqués, telles que des demandes d’acompte, de l’affacturage ou des assurances-crédit (limiter l’encours client au montant couvert par l’assurance-crédit).
  • Définir des procédures de recouvrement : Définir des procédures claires pour recouvrer les créances impayées (le nombre de relances, leur délais, leur contenu et les leviers pour chacune d’elles).
  • Suivre et analyser le risque client : Identifier et suivre des indicateurs de risque (KRI = Key Risk Indicators) pertinents pour votre secteur, votre clientèle et analyser régulièrement le risque client.
2. Implémenter des procédures adaptées Pour mettre en œuvre une stratégie de gestion du risque client efficace, il est important de définir et implémenter des procédures pertinentes pour votre organisation, et notamment :
  • Des procédures de vérification des informations clients : Clarifier les étapes de vérifications préalables au référencement/à la contractualisation avec le client (i.e. analyse de la santé financière du client à partir de données communiquées par ce dernier ou disponibles sur des sites tels que Infogreffe, Pappers, implémentation d’un workflow d’approbation impliquant le responsable du Credit Management, etc) ainsi que tout au long de la relation client. En effet, ces analyses doivent être réalisées régulièrement pour identifier les tendances et les clients à risque, en continu.
  • Une méthodologie de scoring client pertinente : Il s’agit d’une note de risque attribuée à chaque client en fonction de ses KRI (indicateurs de risques), simplifiant la lecture du niveau de risque estimé pour chacun des clients. Cette note doit être mise à jour régulièrement en fonction des nouvelles données.
  • Un suivi efficace des créances clients et des relances : Il permet de connaître l’encours client, son échéance, s’il y a du retard de paiement, de documenter les éventuelles relances etc.
  • Des contrats de vente clairs et précis : Les contrats de vente doivent définir clairement les conditions de paiement (délai et mode de règlement), le processus de recouvrement et les sanctions et recours en cas de non-paiement (pénalités).
  • Une procédure pour garantir la qualité et la mise à jour des données à utiliser pour l’évaluation.
3. Communiquer et sensibiliser sur le risque client La communication et la sensibilisation sont des éléments importants pour maitriser le risque client. Il est important de communiquer sur le risque client au sein de l’entreprise et particulièrement auprès des commerciaux, du service client et de la direction financière. La sensibilisation doit porter sur les points suivants :
  • L’importance de la gestion du risque client pour la santé financière de l’entreprise.
  • Les procédures à suivre pour identifier et gérer les clients à risque.
  • Les conséquences d’un non-paiement sur l’entreprise.
Au-delà des 3 axes majeurs cités précédemment, il est important de souligner que la mise en place d’un processus de suivi et d’analyse du risque client est un processus continu qui nécessite un engagement permanent. Son succès dépendra de la qualité des données, de la rigueur des analyses et de la réactivité des mesures prises. En investissant dans un processus de suivi et d’analyse du risque client solide, les PME et ETI peuvent réduire considérablement leur exposition aux pertes financières et améliorer leur santé financière globale.  
Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable. Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :
  • impôt sur le revenu,
  • impôt sur la fortune immobilière,
  • TVA,
  • impôt sur les sociétés,
  • impôts locaux.
Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ? La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit. Il existe plusieurs types de rescrit :
  • Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)
La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait. La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. Le délai Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question. Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné. Contenu de la demande La demande doit être écrite et contenir a minima :
  • Nom ou raison sociale
  • Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
  • Présentation complète de la situation de fait
  • Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
  • L’analyse de la situation exprimée par le demandeur
Garanties accordées La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :
  • Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
  • Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
  • Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration
De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.
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