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Responsabilité des dirigeants : webinaire sur les risques de mise en cause post covid-19

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La période post sanitaire a remis la question de la responsabilité civile et pénale des dirigeants et des élus à l’ordre du jour. Les dirigeants de PME et ETI se sont donné beaucoup de mal pendant la crise pour maintenir l’activité de leurs entreprises tout en protégeant leurs employés, ils s’inquiètent désormais que leur responsabilité civile et pénale soit engagée et leurs décisions de l’époque remises en cause par les salariés, les consommateurs, les actionnaires etc…

Le Medef et d’autres organismes axés sur le monde de l’entreprise se sont mobilisés pour sensibiliser le gouvernement et le parlement à la situation, qui pourrait ralentir la reprise. En effet, La loi du 11 mai 2020 réaffirme le principe d’une appréciation spécifique de la faute pénale. Cette loi ainsi que les annonces du gouvernement pour inciter les entreprises à reprendre leurs activités auront-elles des conséquences concrètes ?

Pour répondre à cette question et mieux cerner les enjeux qui se cachent derrière, le Medef et les avocats de Gide qui pilotent l’initiative « Gide Rebound », dédiée à l’étude des conséquences de la crise sanitaire, vous invitent à débattre du sujet dans un webinaire intitulé : Responsabilités des managers : limiter les risques de mise en cause liés au Covid- 19

Le webinaire débutera par une intervention liminaire de Patrick Martin, président délégué du Medef. Ce sera ensuite au tour d’Aurélien Boulanger, de Jean-Gabriel Flandrois et de Sophie Scemla, avocats associés Gide, de nous rappeller brièvement les principes des responsabilités civiles et pénales. Ils passeront également en revue les principes de responsabilité civile et pénale et reviendront sur certaines des décisions qui peuvent créer de nouveaux risques en ces temps incertains. Ils mettront notamment à l’ordre du jour des questions telles que : Les inquiétudes des dirigeants sont-elles fondées ? Quelles précautions peuvent être prises pour limiter leur responsabilité ? L’urgence sanitaire va-t-elle affecter les appréciations des juges civils et pénaux ? Vont-ils tenir compte des circonstances particulières de l’épidémie pour atténuer son impact, comme l’ont demandé les législateurs ?

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Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable. Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :
  • impôt sur le revenu,
  • impôt sur la fortune immobilière,
  • TVA,
  • impôt sur les sociétés,
  • impôts locaux.
Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ? La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit. Il existe plusieurs types de rescrit :
  • Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)
La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait. La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. Le délai Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question. Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné. Contenu de la demande La demande doit être écrite et contenir a minima :
  • Nom ou raison sociale
  • Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
  • Présentation complète de la situation de fait
  • Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
  • L’analyse de la situation exprimée par le demandeur
Garanties accordées La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :
  • Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
  • Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
  • Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration
De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.
Viva technology 2024 - le rendez-vous de l'innovation pour les startups, les leaders technologiques, les PME, les ETI et des grandes entreprises
Le plus grand événement européen dédié aux startups ! Viva Technology 2024 (la 8ème édition) se tiendra du 22 au 25 mai à Paris, Porte de Versailles. VivaTech accélère l’innovation en connectant les startups, les leaders technologiques, les PME, les ETI, les grandes entreprises et les investisseurs répondant aux plus grands défis de notre monde. Le salon VivaTech a pour thème “The Future is Now”. Il mettra l’accent sur les opportunités offertes par les technologies innovantes pour répondre aux grands défis de notre époque, tels que le changement climatique, la pauvreté et les inégalités.C’est ici que l’entreprise rencontre l’innovation. Venez découvrir et participer aux innovations et transformations des grands enjeux sociétaux, environnementaux, économiques et humains. Les 3 premiers jours du salon sont réservés à l’accueil des professionnels et la journée suivante est ouverte au grand public. Cette année à VivaTech c’est l’IA qui sera mise à l’honneur ! A l’approche des Jeux Olympiques 2024, le sport aura toujours une place importante ainsi que le e-sport et le gaming qui seront les 2 grandes thématiques du samedi ! Mais n’oubliez pas, à VivaTech, c’est l’innovation au sens large qui est à l’honneur ! Le plus grand événement technologique et startup d’Europe ! Les principales startups, investisseurs, dirigeants et médias de 146 pays seront présents à VivaTech. Rejoignez-nous à Paris pour 4 jours d’accélération des affaires, de networking et d’inspiration. 1 800 startups exposantes Rencontrer des milliers de startups révolutionnant le secteur. Trouvez le matériel ou le logiciel pour votre entreprise et rencontrez la startup qui deviendra bientôt votre prochain partenaire. 3 scènes avec 350 conférenciers de renommée mondiale Rencontrez des conférenciers les plus inspirants au monde. Les dirigeants tech, les décideurs, les chercheurs et les fondateurs donnent leur avis sur les sujets les plus remarquables d’aujourd’hui. 300 innovations Découvrez les dernières innovations. Des drones de passagers volants, des roues sans air et des plantes qui produisent de l’électricité. Tout est à explorer ! Trouvez votre tribu Rencontrer les bonnes personnes au bon moment est la façon dont les conversations commencent, les idées naissent et les partenariats sont établis. Trouvez vos collaborateurs grâce à l’espace de réseautage sur notre plateforme numérique, lors d’événements parallèles tout au long de la semaine ou dans des aires de réseautage dédiées dans le hall.

Un Pavillon du numérique de l’État à Viva Technology 2024

L’État français présent massivement au salon de l’innovation technologique pour faire connaître sa stratégie numérique, recruter des professionnels du numérique et faire connaitre l’offre d’accompagnement de l’État. Pour la deuxième année consécutive, 14 entités engagées dans la transformation numérique de l’État seront présentes au salon VivaTechnology afin de présenter, aux professionnels de la tech et au grand public, au sein d’un stand unique, leurs projets numériques les plus innovants, qui sont autant d’opportunités d’emplois.

Quelles entités étatiques présentes à Viva Technology 2024?

Seront présents, aux côtés de la direction interministérielle du numérique :
Programme :
  • Un espace de présentation des ministères par des agents publics et des représentants de Startups d’État.
  • Un espace dédié au recrutement est également prévu pour qu’agents et porteurs de projets puissent échanger avec les visiteurs, au sujet de la diversité des parcours dans l’administration et des voies de recrutement pour les métiers du numérique : plus de 4 000 offres sont à pourvoir dans le numérique de l’État !
  • Un espace de pitchs et de conférences animées pendant 4 jours, de 9h30 à 17h30 par plus de 100 agents publics de la tech et représentants de Startups d’État.

Un stand Bpifrance aux couleurs de la Deeptech

Bpifrance sera présent durant les 4 jours du salon Viva Technology 2024 pour parler notamment des Deeptech, avec des thématiques telles que :
  • Mapping des startups françaises de la Cybersécurité
  • Cybersécurité industrielle : protéger l’information stratégique face aux nouvelles menaces
  • Innovation, vecteur de différenciation à l’export
  • Startups industrielles : construire une usine green by design
  • La technologie au service de la transition écologique et énergétique des industriels
  • Les Deeptech en Europe
  • Comment l’intelligence artificielle révolutionne la Fab
l'IA générative dans les PME
Les PME françaises intègrent de manière croissante l’intelligence artificielle, bien que cette adoption soit inégale, influencée par le secteur d’activité et la détermination des leaders d’entreprise. Les obstacles tels que la réglementation stricte, les défis techniques, le niveau de compétences requis et les limitations financières constituent des barrières significatives à l’intégration de l’IA générative. Par Leo Cohen – fondateur de Certif-ia L’enjeu d’adoption de l’IA générative pour les PME-ETI françaises Aujourd’hui 75% des entreprises utilisant l’IA ont vu leur efficacité opérationnelle s’améliorer de plus de 10% selon le rapport de Capgemini sur les outils d’Intelligence Artificielle en entreprise. Adopter l’IA, c’est se positionner pour l’avenir, anticiper les évolutions du marché et renforcer la compétitivité de son entreprise. Investir dans l’IA, c’est investir dans le succès durable de votre entreprise. L’IA générative progresse rapidement en entreprise, améliorant l’engagement client avec du contenu personnalisé et simulant des scénarios financiers pour informer les décideurs. En finance, elle identifie rapidement les risques et opportunités, tandis qu’en marketing, elle adapte le contenu en fonction du comportement des consommateurs. Dans la santé, elle optimise les parcours de soins. L’IA est accessible et peut améliorer l’interaction client, la gestion opérationnelle et les décisions stratégiques. L’étude de Bpifrance Le Lab sur l’impact des Intelligences Artificielles Génératives au sein des TPE-PME françaises révèle un marché de l’IA générative naissant et diversifié, source de confusion pour de nombreuses entreprises. Les hésitations quant aux choix technologiques proviennent de la peur des biais, des enjeux de confidentialité et de facteurs tels que la compréhension limitée de la technologie, les ressources disponibles et la nécessité de sensibiliser aux bénéfices de l’IA. L’intégration de l’IA requiert souvent un investissement initial important pour le développement ou l’achat de solutions et la formation des équipes. De plus, la complexité des technologies d’IA, le manque de spécialistes dans ce domaine, et les préoccupations éthiques et réglementaires, notamment en matière de protection des données et de conformité au RGPD, freinent leur adoption. Les défis de l’intégration de l’IA générative et perspectives pour les PME et ETI L’étude de FranceNum menée auprès de 3077 dirigeants de TPE et PME français révèle que  seulement 15% des entreprises utilisent cette technologie. On voit ainsi que malgré ses avantages, l’intégration de l’IA générative comporte des défis non négligeables. Les contraintes financières peuvent être un frein, notamment pour les entreprises aux ressources limitées. De plus, le déploiement de telles technologies nécessite des changements au sein des infrastructures existantes et une formation en IA générative approfondie des employés, souvent perçue comme une barrière significative. Pour rester compétitives, les entreprises doivent donc se former à cette technologie, afin d’innover, d’améliorer leurs processus et de répondre aux attentes changeantes des consommateurs dans un marché globalisé.
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