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Portage salarial : ses avantages sur les autres statuts

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Depuis plusieurs années, le Portage Salarial ne cesse de voir son intérêt se développer auprès des entreprises et des professionnels. Pour autant, même si son concept est simple, il est souvent confondu avec d’autres statuts ! Voici donc un rapide tour d’horizon du Portage Salarial… mais pas seulement … bonne lecture !

Par Arnaud Ribon – Fondateur de Golden Portage

PORTAGE SALARIAL VS SALARIAT

Le Portage Salarial est un statut permettant aux professionnels souhaitant devenir indépendants, d’y parvenir en s’évitant les contraintes administratives et la précarité de la micro-entreprise par exemple.

Il pose d’emblée une relation entre la personne portée, ses clients et l’entreprise de portage. Le consultant est salarié de la société de portage et bénéficie de ce fait de la protection sociale et des prérogatives liées au salariat… prévoyance, sécurité sociale, retraite, assurance chômage… pour ne citer qu’elles !

Arnaud Ribon
Fondateur de Golden Porta
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En revanche, il reste autonome. Il s’occupe de son propre démarchage, il maitrise sa rémunération, reliée directement au chiffre d’affaires réalisé auprès de ses clients. Il arrive d’ailleurs à obtenir plus de 50% du chiffre d’affaires en salaire net ! Et il est souvent payé en fin de mois indépendamment du paiement client.

PORTAGE SALARIAL VS CREATION D’ENTREPRISE

L’entrepreneur est soumis à des obligations juridiques, comptables, fiscales, sociales et administratives qu’il est obligé de prendre en charge personnellement ou en ayant recours à un expert-comptable ou à un avocat.

Différence notable… l’ensemble des obligations juridiques, comptables et administratives sont prises en charge par la société de portage !

Elle signe ensuite un contrat de prestation de services pour toutes les missions réalisées par ses portés, et s’occupe également de la facturation et du paiement du salaire en fin de mois.

La société de Portage Salarial rétrocède enfin les honoraires desquels sont déduits sa commission (entre 5 et 10% la plupart du temps).

PORTAGE SALARIAL ET INTERIM

Alors que la rémunération de l’intérimaire est déterminée par l’entreprise cliente, le porté choisit lui-même sa rémunération, en fonction de sa facturation et de son chiffre d’affaires.

L’intérimaire est un employé mis à disposition par la société d’intérim pour ses clients à plein temps ou à temps partiel, en fonction de la demande.

Les deux modèles s’opposent. Alors que la société de portage représente au final ses portés, défendant leurs intérêts auprès des clients, la société d’intérim est quant à elle au service du client final.

PORTAGE SALARIAL ET MICRO-ENTREPRISE

Les deux statuts sont, l’un comme l’autre, simples à mettre en place.

En revanche une différence majeure concerne le plafonnement du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise. En effet, cette dernière ne peut excéder 70 000 euros pour les prestataires de services. Il s’agit donc généralement d’un complément de salaires, ou alors d’une première expérience réalisée en sortie d’études.

Le porté n’a de son côté aucune limitation concernant son chiffre d’affaires.

Deuxième différence majeure… la protection sociale. Celle de la micro-entreprise est quasi-inexistante. Le porté en revanche, étant salarié de la société de portage, bénéficie d’une protection notable et de l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas du micro-entrepreneur. Idem pour les cotisations retraites.

Autre point, l’entreprise de portage salarial prend à sa charge la responsabilité civile professionnelle des prestations du porté. Le micro-entrepreneur lui, doit assumer pleinement sa responsabilité pour son patrimoine personnel et les risques potentiels générés par sa microentreprise.

Dernier point, les frais professionnels ! Le portage salarial permet de rembourser les frais professionnels conformément aux règles Urssaf (transport, repas, invitation, achats informatiques …), ce qui n’est pas le cas de la micro-entreprise.

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  • Un suivi efficace des créances clients et des relances : Il permet de connaître l’encours client, son échéance, s’il y a du retard de paiement, de documenter les éventuelles relances etc.
  • Des contrats de vente clairs et précis : Les contrats de vente doivent définir clairement les conditions de paiement (délai et mode de règlement), le processus de recouvrement et les sanctions et recours en cas de non-paiement (pénalités).
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3. Communiquer et sensibiliser sur le risque client La communication et la sensibilisation sont des éléments importants pour maitriser le risque client. Il est important de communiquer sur le risque client au sein de l’entreprise et particulièrement auprès des commerciaux, du service client et de la direction financière. La sensibilisation doit porter sur les points suivants :
  • L’importance de la gestion du risque client pour la santé financière de l’entreprise.
  • Les procédures à suivre pour identifier et gérer les clients à risque.
  • Les conséquences d’un non-paiement sur l’entreprise.
Au-delà des 3 axes majeurs cités précédemment, il est important de souligner que la mise en place d’un processus de suivi et d’analyse du risque client est un processus continu qui nécessite un engagement permanent. Son succès dépendra de la qualité des données, de la rigueur des analyses et de la réactivité des mesures prises. En investissant dans un processus de suivi et d’analyse du risque client solide, les PME et ETI peuvent réduire considérablement leur exposition aux pertes financières et améliorer leur santé financière globale.  
Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable. Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :
  • impôt sur le revenu,
  • impôt sur la fortune immobilière,
  • TVA,
  • impôt sur les sociétés,
  • impôts locaux.
Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ? La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit. Il existe plusieurs types de rescrit :
  • Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)
La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait. La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. Le délai Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question. Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné. Contenu de la demande La demande doit être écrite et contenir a minima :
  • Nom ou raison sociale
  • Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
  • Présentation complète de la situation de fait
  • Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
  • L’analyse de la situation exprimée par le demandeur
Garanties accordées La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :
  • Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
  • Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
  • Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration
De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.
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