Organes collégiaux de direction et confinement : comment faire ?

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Au vu des mesures de restrictions imposées en matière de rassemblements collectifs et de circulation des personnes, de nombreuses entreprises se voient dans l’impossibilité physique de tenir les réunions des organes collégiaux de direction telles que les conseil d’administration, conseil de surveillance ou conseils de direction… Voyons les possibilités qu’offre le législateur.

Par Franck Boccara

Pour répondre à cette problématique, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 vient adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés à la situation créée par l’épidémie de Covid-19. De plus, un décret est prévu pour amener les précisions nécessaires à l’application de cette ordonnance par les « personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé » (sociétés civiles et commerciales, groupements d’intérêt économique, coopératives).

Les solutions d’organisation

Ces réunions des organes collégiaux peuvent se tenir à distance soit par conférence téléphonique ou soit par visioconférence et les moyens techniques mis en place doivent permettre au minimum l’identification des participants, la transmission de leur voix ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Il n’y a pas besoin que cela ait été prévu par les statuts ou le règlement intérieur, par contre ceux-ci ne peuvent pas s’y opposer.

Nombre de dirigeants de PME et ETI se posent la question de savoir si les décisions peuvent être prises par consultation écrite. La réponse est oui et cela pour toutes les décisions « dans des conditions assurant la collégialité de la délibération ». Là aussi, il ne sera pas nécessaire que les statuts ou le règlement intérieur l’aient prévu et ceux-ci ne pourront pas s’y opposer.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent de façon rétroactive au 12 mars 2020. Les réunions et décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction qui auraient respecté les prescriptions ci-dessus seront donc considérées comme valables. Ces mesures d’assouplissement auront effet jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

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