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Loi de Finances 2022 : les mesures qui favorisent la reprise d’entreprises

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La loi de finances 2022 apporte une série de mesures ayant pour but de renforcer la croissance économique et rééquilibrer progressivement les finances publiques. Conscient que les PME représentent le cœur du tissus économique français, le gouvernement a mis en place deux mesures qui favorisent particulièrement leur reprise et leur transmission grâce à certains avantages fiscaux à destination des vendeurs et des acquéreurs.

Par Eric Orsini

Avantage pour les acquéreurs : l’amortissement temporaire des fonds commerciaux acquis

La jurisprudence est claire et constante dans ce domaine : un élément d’actif incorporel identifiable (comme par exemple la clientèle d’une entreprise) ne peut être sujet à un amortissement fiscal que s’il est prévisible, dès sa création ou son acquisition et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée. La Loi de Finances 2022, qui légalisent la position du Conseil d’État, met cependant en place une exception temporaire pour les PME dont le chiffre d’affaire est inférieur à 12 millions et ayant moins de 50 salariés.
En effet, ces PME qui font l’acquisition de fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur résultat imposable réduit à hauteur des amortissements comptabilisés.

L’amortissement fiscal qui s’étale sur 10 ans, selon les prescriptions comptables, va ainsi permettre à l’acquéreur de déduire de son résultat imposable 10% du prix d’achat de sa clientèle. Tout laisse à penser que la notion de transmission d’entreprise s’appliquera au sens large, incluant certaines perspectives aux entreprises qui prévoient des restructurations juridiques durant les quatre prochaines années.

Avantage pour les vendeurs : Élargissement du champ d’application des dispositifs d’exonération des plus-values 

Pour les cédants, la première bonne nouvelle est l’allongement du délai de cession d’une PME dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Cette mesure permet d’accéder à des exonérations de plus-values des entreprises soumises à l’IS et à l’IR.

Pour les dirigeants qui sont partis à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de cession permettant d’avoir droit à l’exonération passe de 24 à 36 mois à compter de la date de liquidation des droits.

La seconde bonne nouvelle vient du dispositif de la loi de finances 2022 qui revoit à la hausse les seuils d’exonération des plus-values des entreprises (IR) et des branches d’activités (IS). Le seuil d’exonération totale passe de 300k de 500k et le seuil d’exonération partielle de 500k à 1M.

Le petit bémol reste cependant que ce relèvement de seuil vient de pair avec une modification de la définition du seuil. Le seuil de 300k était jusqu’à présent fixé en fonction de la valeur des éléments du fonds de commerce (immobilisations corporelles et incorporelles), il sera désormais décidé selon la valeur de l’ensemble des éléments transmis (stocks et les créances clients compris). L’impact positif de cette mesure dépendera donc de la typologie d’activité du vendeur. Les vendeurs devront se garder d’une définition maladroite du seuil d’appréciation qui pourrait leur engendrer une réelle insécurité fiscale.

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Les voyageurs d’affaires se déplacent généralement avec des données sensibles concernant leur entreprise et ils représentent souvent, à ce titre, une cible de choix pour la cybercriminalité, notamment lors de situation de concurrence ou de guerre économique. Voyons quels sont les principaux dangers existant et les précautions à prendre.

Par Franck Boccara

Même si les PME et ETI intègrent de plus en plus la protection contre la cybercriminalité à leur politique de voyage, seulement le tiers de ces entreprises déclarent avoir adopté de réelles mesures de sécurité dans ce domaine. Ces chiffres demeurent assez inquiétants lorsqu’on sait que la cybercriminalité augmente en volume et en sophistication dans un contexte ou la concurrence se transforme facilement en guerre économique.

Le voyageur d’affaire, et à travers lui son entreprise, se trouve donc souvent en état de vulnérabilité face à une cybercriminalité qui visent principalement deux objectifs : la perturbation du système informatique et communicationnel de l’entreprise et le vol de données. Pour arriver à leurs fins, les cybercriminels disposent aujourd’hui d’opportunités grâce à des développement technologiques tels que le cloud, l’Internet des Objets, l’intelligence artificielle ou le développement de la 5G qui impliquent une explosion du nombre de données et du nombre d’appareils et de capteurs connectés.

En dehors de cas particuliers ou les attaques peuvent émaner d’institutions ou d’états disposant de moyens particulièrement sophistiqués, la cybercriminalité est généralement rendue possible par la négligence des voyageurs d’affaires et par un manque d’information. Elle peut donc être évitée par la mise en place de bonnes pratiques et d’habitudes comportementales simples comme par exemple :

  • Ne pas laisser un ordinateur allumé lors de votre absence (dans un train, dans une chambre d’hôtel…)
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  • Utiliser des accessoires de protection simples tels que la webcam cover ou le filtre de confidentialité pour écran d’ordinateur
  • Mettre en place et se servir de systèmes de sécurité d’entreprise, tels que les corridors de communication VPN

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GIREVE - La marketplace qui connecte l'écosystème des nouvelles mobilités
GIREVE est le leader européen de l’intermédiation sur le secteur des nouvelles mobilités. Cette marketplace, qui compte à son actif plusieurs millions de transactions, permet de connecter et de faciliter les échanges entre tous les acteurs de l’éléctromobilité (pouvoir publics, gouvernement et entreprises). Les entreprises de cet écosystème font appel à GIREVE afin d’obtenir un état des lieux de la recharge sur un territoire, définir une stratégie de développement sur un nouveau marché, mettre en œuvre la transition énergétique de leur entreprise, étendre leurs activités ou encore anticiper les problématiques à venir. Eric Plaquet, Président de GIREVE et Amandine De Oliveira, Directrice Conseil, nous parlent du rôle de cette plateforme de marché qui a su devenir un pivot central de ce marché à la croissance spectaculaire.
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