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Le premier ministre Québécois en France pour parler Business !!

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Le premier ministre Québécois Philippe Couillard est en visite en France cette semaine dans le cadre de la 20e rencontre alternée des premiers ministres français et Québécois. Après avoir rencontré Emmanuel Macron ce lundi, il rencontre aujourd’hui, jeudi, son homologue français, Édouard Philippe, avec qui il doit signer une déclaration concluant cette 20e rencontre alternée . Mercredi, ce fervent partisan du libre-échange était l’invité de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris–Île-de-France où il s’est livré à une défense tous azimuts du traité entre l’Union européenne et le Canada. En prime, il annonce des ententes économiques bilatérales France-Québec à hauteur de 125 millions de dollars (plus de 77 millions d’euros).

Par Franck BOCCARA

M. Couillard s’est également rendu mardi au siège social d’Airbus, à Toulouse, pour rencontrer le grand patron Tom Anders. Le dossier Bombardier, qui a cédé le contrôle de la CSeries au géant français Airbus, était notamment à l’ordre du jour.

Le lendemain, accompagné d’une forte délégation d’hommes d’affaires, il avait assisté à la signature d’une trentaine d’ententes de collaboration et de partenariat entre des entreprises françaises et québécoises

Bien que certaines restent des déclarations d’intention, d’autres se traduisent par des investissements concrets, notamment le prêt de 34 millions accordé par le gouvernement du Québec au boulanger français Bridor. Le projet qui totalise 88 millions de dollars permettra à l’entreprise française, exportatrice dans le monde entier, de moderniser ses installations de Boucherville. Son président Francis Bon, souligne que sa société a déjà bénéficié d’un prêt semblable il y a quelques années.  » Pour l’industriel qui s’implante, jouir d’un tel prêt consenti par l’État, c’est une sécurité, une garantie incontournable », affirme-il.

Effenco, fabricant québécois de moteurs hybrides, a également signé une entente avec la compagnie française Derichebourg. Ce dernier équipera plus de 250 camions de la flotte française de Derichebourg à partir du mois de mai. Cette technologie québécoise permet de réduire la consommation d’essence et les émissions de gaz à effets de serre de 30% . « Pour nous, c’est fantastique, dit Simon Poulin, le directeur des ventes d’Effenco,. Il s’agit d’une première entrée sur le marché européen. En accompagnant la compagnie Derichebourg, qui est notamment présente au Maroc et en Italie, nous avons bien l’intention de vendre notre technologie dans d’autres pays ». Ce partenariat a débuté au Québec en 2016, où l’entreprise québécois équipe déjà plus de 80 camions Derichebourg, chiffre qui devrait bientôt atteindre la centaine.

L’École des hautes études commerciales de Montréal (HEC) et l’École supérieure de commerce de Paris (ESCP) ont aussi signé un entente. l’ESCP, doyenne mondiale des écoles de commerce dispose de campus dans plusieurs capitales européennes. Il a été conclu que les étudiants de ces deux écoles pourront obtenir une double maîtrise en management reconnue sur les deux continents.

Le premier ministre Québécois doit se rendre, plus tard dans la journée, au ministère des Affaires étrangères pour célébrer les 50 ans de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, qui a déjà permis à 150 000 jeunes Français et Québécois de traverser l’Atlantique et de faire un stage en France ou au Québec.

Ces relations fortes et privilégiées qu’entretiennent la France et le Québec, qui ne cessent de se dynamiser et de s’étendre à tous les niveaux, représentent pour nos PME/ETI des opportunités qu’elles ne peuvent ignorer. D’autant plus que les facteurs linguistiques et culturels communs ainsi que les accords existants facilitent considérablement l’accès à des marchés prometteurs.

Chambre de Commerce France-Canada
13 rue Sainte-Cécile
75009 Paris
Tél. : 01 43 59 32 38
ccfc@ccfc-france-canada.com

Chambre de Commerce et d’Industrie Française au Canada
1455, rue Drummond, bureau 2B
Montréal, Québec, H3G 1W3 (métro Peel)
Tél : (001) 514 281-1246 / Fax : (001) 514 289-9594
info@ccifcmtl.ca
www.ccifcmtl.ca

CCI française au Canada-Québéc

2048-140 Grande Allée E,
QUÉBEC, Québec G1R 5P7
Tél : 418 265 0284 (Québec)

Courriel : info@ccifcquebec.ca

 

 

 

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Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable. Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :
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  • impôt sur la fortune immobilière,
  • TVA,
  • impôt sur les sociétés,
  • impôts locaux.
Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ? La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit. Il existe plusieurs types de rescrit :
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La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait. La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. Le délai Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question. Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné. Contenu de la demande La demande doit être écrite et contenir a minima :
  • Nom ou raison sociale
  • Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
  • Présentation complète de la situation de fait
  • Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
  • L’analyse de la situation exprimée par le demandeur
Garanties accordées La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :
  • Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
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  • Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration
De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.
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