La loi PACTE et l’INPI renforcent la protection de l’innovation

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L’innovation et la créativité font partie integrante de la culture économique francaise. Cependant, le nombre de brevets déposés à l’INPI tournent autour de 17 000 par an, ce qui ne reflète pas vraiment le dynamisme innovant de notre pays. Ce décalage indique clairement que la France doit faciliter et renforcer la protection de l’innovation dans un contexte mondial toujours plus concurrentiel. C’est précisement le sens du volet « propriété industrielle » de la loi PACTE promulgué le 23 mai dernier.

Par Serge de Cluny

Les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, bénéficieront désormais d’un accès simplifié aux titres de propriété industrielle et ceux-ci verront leur solidité se renforcer. Les dispositions de la loi PACTE vont permettre aux PME et ETI d’accéder à la protection de leur propriété intellectuelle de facon plus simple, plus progressive et plus flexible grâce à des outils tels que la demande provisoire de brevet, la prologation du certificat d’utilité ou encore le brevet à examen approfondi.

La loi Pacte va par ailleurs renforcer la solidité des titres de propriété industrielle français et accroitre la confiance et la sécurité juridique de ces titres par des mesures telles que l’examen de l’activité inventive ou encore la mise en place de l’opposition administrative.
Ce volet « propriété industrielle de la loi Pacte » et les mesures qui vont avec représentent une amélioration historique de notre système de protection de l’innovation et c’est précisement la raison pour laquelle le gouvernement a choisi de l’inscrire dans la grande réforme économique de ce quinquennat.

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ainsi que l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la propriété industrielle sont résolument décidés à accompagner les entreprises françaises dans cette direction. Les partenaires historiques de l’INPI (Bpifrance, le Medef, Business France, les régions et en premier lieu les conseils en propriété industrielle) seront, de fait, impliqués dans cette évolution qui se fera sous le signe de la dématérialisation des procédures. Celle-ci, initiée depuis quelques années et achevée sous peu, va permettre à l’INPI de remobiliser des ressources humaines et financières et de mettre en place les outils et les accompagnements nécessaires à l’organisation de ce nouveau système.

L’INPI, présente dans toutes les régions de l’hexagone et à l’international, semble clairement obtenir les moyens de la réussite dans son rôle d’accompagnement et d’aide aux PME et ETI françaises pour protéger leur droit de propriété intellectuelle et par là même de renforcer leur compétitivité et celle de notre économie.

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