La loi Avenir professionnel revoit le régime juridique de la formation

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La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 va réaliser une véritable restructuration du régime juridique de la formation professionnelle à partir du 1er  janvier 2019 en monétisation le compte personnel de formation, en redéfinissant le plan de formation, en créant une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et en transférant progressivement la collecte des fonds aux Urssaf. Notons qu’il est souhaitable d’anticiper certaines nouveautés dès à présent.

Par Franck Boccara

La loi Avenir professionnel octroie au salarié le soin de définir ses besoins de formation seul ainsi que d’activer ses droits. En témoignent la monétisation du compte personnel de formation et la possibilité pour le salarié de mobiliser directement ses droits, via une application mobile.  L’entreprise, qui n’a donc plus de droit de regard sur le contenu et sur le calendrier des formations, se contentera juste d’autoriser (ou non) le départ du salarié en formation. Il lui restera tout de même la possibilité d’orienter les choix de formation de ses salariés en s’engageant, à travers un accord collectif, à abonder le compte des salariés pour certaines formations convenues au préalable.

Les obligations de la direction vis-à-vis des salarié reste de vigueur comme l’obligation de formation et d’adaptation de leurs compétences à l’évolution de leur poste de travail. Celle-ci est également tenue d’organiser des entretiens professionnels biennaux destinés à aborder les perspectives d’évolution professionnelle et à identifier les besoins en formation des salariés. De plus, l’entretien d’état des lieux au bout de 6 ans demeure obligatoire. Concernant les premiers bilans prévus pour 2020, ils devront être, faute de dispositions transitoires, appliqués selon les nouvelles dispositions en vigueur dès l’année prochaine. L’employeur qui n’honore pas ces obligations sera tenu de verser à la Caisse des dépôts et des consignations un abondement sanction du compte personnel de formation des salariés concernés, dont le montant prévu est fixé à 3.000 euros maximum.

Quant au plan de formation, nommé dorénavant « plan de développement des compétences », il sera conservé mais sa structure va évoluer : Dès le 1er janvier 2019, la distinction traditionnelle « actions d’adaptation au poste de travail » et « actions de développement des compétences » disparait pour laisser place à une distinction simplifiée entre « formations obligatoires » et « formations non obligatoires ».

Le défi majeur pour les entreprises dès 2019 sera la collecte des fonds de la formation professionnelle. En effet, la loi Avenir professionnel prévoit que les contributions soient calculées sur la masse salariale de l’année en cours, et non plus sur la masse salariale de l’année passée. Cela veut donc dire que les entreprises seront tenues à une double collecte en 2019 puisqu’elles devront s’acquitter, en début d’année, des contributions dues au titre de la masse salariale 2018, et en fin d’année, d’une première évaluation des contributions au titre de la masse salariale 2019. En contrepartie, les entreprises bénéficieront d’une exonération de la taxe d’apprentissage en 2019.

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