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Béatrice de Rotalier, Sales manager France, nous présente les alliances, les services et les différents programmes corporate d’une compagnie qui a le voyage d’affaire dans son ADN.
Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable.
Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste
Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :
- impôt sur le revenu,
- impôt sur la fortune immobilière,
- TVA,
- impôt sur les sociétés,
- impôts locaux.
- Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)
- Les autres rescrits spécifiques
- Nom ou raison sociale
- Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
- Présentation complète de la situation de fait
- Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
- L’analyse de la situation exprimée par le demandeur
- Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
- Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
- Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration