CSPE : une taxe énergetique exonérable ou remboursable

Google+ Pinterest LinkedIn Tumblr +

La CSPE (Contribution au Service public d’Electricité) est la taxe principale sur l’électricité. Elle représente à elle seule près de 25% des factures d’électricité professionnelles avec un taux de 22,5€/MWh. Cependant, la plupart des entreprises ne savent pas qu’il est possible de demander une exonération ou un remboursement de la CSPE. Voyons dans quels cas ces mesures s’appliquent et comment en faire la demande.

Par Lætitia Conti

La CSPE est aussi connue sous le nom de TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Elle a été créée initialement pour financer la transition énergétique et le chèque énergie.

A la base, c’est une faille juridique qui a entrainé la demande de remboursement de la CSPE par quelques professionnels et particuliers. En effet, cette taxe a commencé à être percue en 2003 malgre qu’elle était à cette période contraire au droit européen, et ce jusqu’en 2016. Ces réfractaires au paiement de la CSPE ont donc entamé des procédures juridiques qui se sont avérées payantes puisque la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a tranché en leur faveur le 25 juillet 2018 et ouvert par cette décision la voie au remboursement de la taxe.

Par la suite c’est le Conseil d’État français qui a fixé les conditions de remboursement :

  • Le remboursement sera appliqué uniquement sur la période 2009 – 2015.
  • Seules peuvent en bénéficier les personnes ayant fait la demande avant 2017.

Du fait de ces conditions, le remboursement de la CSPE ne concerne que des cas très limités et reste assez partiel. En effet, il n’y a que 15 000 consommateurs qui peuvent l’exiger et pour l’année 2009, c’est seulement 7,42% du montant de la CSPE qui pourra être retourné.

La démarche pour se faire rembourser est totalement dématérialisée et la demande se fait sur le site « transaction-CSPE » crée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

L’exonération de la CSPE est plus accessible

Contrairement aux modalités de remboursement qui sont assez contraignantes, les entreprises peuvent accéder plus simplement à une exonération de CSPE qui peut être totale ou partielle. Un taux réduit peut également être accordé (entre 0,5 €/MWh et 7,5 €/MWh).

Bien que de nombreux secteurs soient éligibles, ces opportunités de maîtrise des coûts énergetiques concernent beaucoup de professionnels ayant opté pour l’autoconsommation, ayant des activités de transport de personnes et de marchandises ou encore des sites industriels électrointensifs.

Pour bénéficier de l’exonération de la CSPE, il faudra faire parvenir chaque année aux services des douanes :

  • Le formulaire de demande d’exonération (Cerfa n° 14318*08) ;
  • Un « état récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées l’année précédente » (Cerfa n° 14319*08)

Ces démarches demande certes un effort d’organisation pour l’entreprise mais elles permettent des économies importantes. En estimant qu’une PME consomme en moyenne environ 117 520 kWh d’électricité par an, le montant de la CSPE est de 2644,20 € à l’année. Pour une grosse ETI qui peut consommer jusquà 3,795 GWh, cela pourrait représenter plus de 85 000 €. Pas négligeable !

Share.