Certificats d’Economie d’Energie (CEE) – un système vertueux à consommer sans modération

28 septembre 2022

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), ça vous parle ? Il faut savoir que les pouvoirs publics incitent les producteurs et vendeurs d’énergie, également appelés obligés (tels que EDF, ENGIE…) à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients que sont les professionnels, collectivités et ménages.

Par Marie Odile Becker, Directrice du développement EnergiesDev

Chaque obligé a un objectif pluriannuel à atteindre dépendant de son volume de ventes d’énergie. A la fin de chaque période, les obligés doivent justifier de la réalisation de leur obligations par la détention d’un montant de CEE équivalant à leur obligations. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie ou auprès d’autres obligés.

Un marché des Certificats d’Economie d’Energie, comparable à une bourse

Ainsi, la loi de l’offre et de la demande de CEE entre les différents obligés a conduit à la création d’une plateforme d’échange des CEE , dite « Emmy ».

Powernext est depuis le 1er janvier 2018 le gestionnaire « officiel » du registre national des CEE. Ce registre a pour mission de tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou rendus à la puissance publique. A l’image de tous les marchés, le prix du CEE varie en fonction de l’équilibre offre-demande.

Les Certificats d’Economie d’Energie constituent elles des subventions ?

Les CEE sont souvent présentés comme des primes ou subventions par les producteurs d’énergie, c’est-à-dire les obligés. Cependant ce ne sont pas des primes ou autres subventions, elles constituent un dispositif à part. Sur un plan financier, les ventes de CEE par les entreprises s’additionnent donc aux éventuelles subventions liées aux investissements vertueux sur le plan énergétique.

Ne passez pas à côté de ce dispositif financièrement très intéressant pour les PME et ETI.

Les CEE ont eu parfois mauvaise presse en raison de pratiques frauduleuses d’acteurs avec les CEE des ménages mais tel n’est pas le cas dans les entreprises. Les entreprises réalisant des investissements qui conduisent à une meilleure efficacité énergétique sont, de fait propriétaires de leurs CEE. Pour chaque investissement il convient de faire appel à un conseil spécialisé, ou selon le cas directement au fournisseur de l’investissement pour déterminer le nombre de CEE obtenus et surtout le prix proposé.

Les entreprises ont donc intérêt à faire jouer la concurrence pour vendre leurs CEE au meilleur prix et n’ont pas intérêt à confier directement le sujet de la gestion de leurs CEE à leur fournisseur d’énergie. En effet si l’entreprise ne fait pas jouer la concurrence , il est fort à parier que le fournisseur d’énergie va les acheter à un prix inférieur au marché, et s’il a déjà son quota de CEE il va les revendre sur le marché Emmy et encaisser la plus-value.

En conclusion, dans le cadre de vos investissements, faites appel à une société experte et indépendante des fournisseurs d’énergie d’une part pour déterminer le nombre de Certificats d’Economie d’Energie et d’autre part pour les valoriser au meilleur prix. Petit bonus: certains investissements tels des systèmes de mesure et de comptage et d’autres peuvent conduire à un coût d’investissement net de zéro.

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Identifier les indicateurs d’un client à risque : Définir des critères précis pour identifier les clients qui présentent un risque accru de non-paiement. Il peut s’agir de critères financiers (historique de paiement, sa situation financière ou sa rentabilité), de critères commerciaux (secteur d’activité, taille du client, comportement d’achat) ou de critères externes (conditions économiques générales, évènements géopolitiques, évolution du marché etc).
Implémenter des mesures de prévention : Mettre en place des mesures pour limiter le risque de non-paiement sur ces clients risqués, telles que des demandes d’acompte, de l’affacturage ou des assurances-crédit (limiter l’encours client au montant couvert par l’assurance-crédit).
Définir des procédures de recouvrement : Définir des procédures claires pour recouvrer les créances impayées (le nombre de relances, leur délais, leur contenu et les leviers pour chacune d’elles).
Suivre et analyser le risque client : Identifier et suivre des indicateurs de risque (KRI = Key Risk Indicators) pertinents pour votre secteur, votre clientèle et analyser régulièrement le risque client.

2. Implémenter des procédures adaptées Pour mettre en œuvre une stratégie de gestion du risque client efficace, il est important de définir et implémenter des procédures pertinentes pour votre organisation, et notamment :

Des procédures de vérification des informations clients : Clarifier les étapes de vérifications préalables au référencement/à la contractualisation avec le client (i.e. analyse de la santé financière du client à partir de données communiquées par ce dernier ou disponibles sur des sites tels que Infogreffe, Pappers, implémentation d’un workflow d’approbation impliquant le responsable du Credit Management, etc) ainsi que tout au long de la relation client. En effet, ces analyses doivent être réalisées régulièrement pour identifier les tendances et les clients à risque, en continu.
Une méthodologie de scoring client pertinente : Il s’agit d’une note de risque attribuée à chaque client en fonction de ses KRI (indicateurs de risques), simplifiant la lecture du niveau de risque estimé pour chacun des clients. Cette note doit être mise à jour régulièrement en fonction des nouvelles données.
Un suivi efficace des créances clients et des relances : Il permet de connaître l’encours client, son échéance, s’il y a du retard de paiement, de documenter les éventuelles relances etc.
Des contrats de vente clairs et précis : Les contrats de vente doivent définir clairement les conditions de paiement (délai et mode de règlement), le processus de recouvrement et les sanctions et recours en cas de non-paiement (pénalités).
Une procédure pour garantir la qualité et la mise à jour des données à utiliser pour l’évaluation.

3. Communiquer et sensibiliser sur le risque client La communication et la sensibilisation sont des éléments importants pour maitriser le risque client. Il est important de communiquer sur le risque client au sein de l’entreprise et particulièrement auprès des commerciaux, du service client et de la direction financière. La sensibilisation doit porter sur les points suivants :

L’importance de la gestion du risque client pour la santé financière de l’entreprise.
Les procédures à suivre pour identifier et gérer les clients à risque.
Les conséquences d’un non-paiement sur l’entreprise.

Au-delà des 3 axes majeurs cités précédemment, il est important de souligner que la mise en place d’un processus de suivi et d’analyse du risque client est un processus continu qui nécessite un engagement permanent. Son succès dépendra de la qualité des données, de la rigueur des analyses et de la réactivité des mesures prises. En investissant dans un processus de suivi et d’analyse du risque client solide, les PME et ETI peuvent réduire considérablement leur exposition aux pertes financières et améliorer leur santé financière globale.

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Rescrit fiscal : un mécanisme bienveillant

Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable. Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :

impôt sur le revenu,
impôt sur la fortune immobilière,
TVA,
impôt sur les sociétés,
impôts locaux.

Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ? La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit. Il existe plusieurs types de rescrit :

Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)

Les autres rescrits spécifiques

La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait. La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. Le délai Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question. Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné. Contenu de la demande La demande doit être écrite et contenir a minima :

Nom ou raison sociale
Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
Présentation complète de la situation de fait
Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
L’analyse de la situation exprimée par le demandeur

Garanties accordées La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :

Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause

Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration

De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.

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