JURIDIQUE

CPF : conservez vos heures de droit à la formation !

Depuis 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) est la plateforme qui aide les cadres à gérer les formations auxquelles ils ont droit. Le CPF est venu, à cette époque, remplacer un autre dispositif appelé le DIF (Droit Individuel à la Formation) mais le transfert des heures entre ces deux dispositifs n’a rien d’automatique et exige la réalisation d’une démarche précise.

Par Eric Orsini

Comme dit le vieil adage : « tout travail mérite salaire » mais en France il mérite aussi formation. A cet effet, les cadres et collaborateurs accumulent chaque année des droits qui leur permettent de passer des certifications supplémentaires afin de pouvoir progresser dans leur carrière ou changer de domaine d’activité.

Avant le changement de dispositif de 2015, vous aviez probablement accumulé des heures au titre du DIF, qui n’ont pas forcément été utilisées. Afin que les salariés ne subissent pas de pertes dues à ce changement de dispositif, le législateur a mis en place la possibilité de transférer les droits entre ces deux systèmes. Par contre, cette procédure n’a rien d’automatique et il reste des salariés qui n’ont pas encore accompli la démarche nécessaire malgré diverses campagnes de communication à ce sujet.

La date butoire approche

Il est bon de savoir qu’il est encore temps de transférer vos heures si vous ne l’avez pas encore fait mais il faudra le faire sans tarder. En effet, l’État avait initialement décidé de supprimer les droits du DIF non utilisés en 2021, cependant une ordonnance du 21 août 2019 est finalement venu assouplir cette mesure pour ne pas pénaliser les retardataires. Finalement, afin de ne pas perdre le crédit accumulé avant 2015, il vous faudra tout simplement inscrire ce dernier sur le portail officiel du CPF afin d’activer le transfert. Mais attention, cette démarche devra être effectuée avant le 31 décembre 2020.

Comment faire ?

Avant le passage au CPF, votre dernier employeur a dû vous remettre une attestation officielle mentionnant le solde de vos heures acquises qui n’ont pas été utilisées. Si vous ne pouvez pas mettre la main sur ce document, il est possible de retrouver cette information sur votre bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015. Au cas où vous étiez simultanément salarié dans plusieurs entreprises à la date du 31 décembre 2014, vous n’aurez qu’à additionner les heures indiquées sur les différentes attestations.

Une fois en possession de votre solde de DIF, connectez-vous à votre CPF a partir du site dédié Moncompteformation.gouv.fr ou via l’application mobile et créez votre compte si vous ne l’avez pas encore fait en y reportant vos droits. Attention : le dispositif est désormais exprimé en euros, au taux de 15 euros de l’heure. Indiquez le montant de votre DIF en l’arrondissant à l’unité supérieure, téléchargez votre justificatif et enfin enregistrez votre solde qui sera alors crédité sur votre compteur en euros. Vous pourrez alors par la suite effectuer une demande de formation selon les conditions habituelles du CPF et utiliser votre crédit comme vous le desirez sans limite de date à respecter étant donné que ce compte vous accompagnera tout au long de votre carrière.

COVID19

Couvre-feu : le dispositif d'aide aux PME en détail

Les dispositifs d’aides et de soutien pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu vont se voir renforcer : Fonds de solidarité, exonération de charges, prêt garanti par l’Etat…voici le détail sur les nouvelles mesures.

Par la rédaction

Après la décision du président de la république de décréter un couvre-feu en Ile-de-France et dans huit métropoles particulièrement touchées par la seconde vague de l’épidémie, le gouvernement a précisé les nouveaux dispositifs d’aides dont pourront bénéficier les entreprises exerçant dans ces métropoles et donc directement touchées par ces nouvelles restrictions.

Le fonds de solidarité

Toutes les PME de moins de 50 salariés siégeant dans les zones de couvre-feu sont éligibles au fonds de solidarité jusqu’à 1500 euros à la condition que leur perte de chiffre d’affaires atteigne 50%, et ce jusqu’à la fin du couvre-feu, selon l’annonce du ministre de l’Economie et des finances.

Concernant les hôtels, cafés et restaurants qui sont pleinement impactés par la situation, le fonds de solidarité jusqu’à 10.000 euros pourra être versé aux entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50%, et non plus 70%, a ajouté Bruno Le Maire. De plus, le plafonnement à 60% du chiffre d’affaires est annulé pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration.

Éxonération de charges

L’ensemble des entreprises ayant connu une fermeture administrative pendant le couvre-feu auront droit à une « exonération totale des cotisations sociales et patronales jusqu’à la fin du couvre-feu ».
Pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration situées dans ces zones de couvre-feu, elles pourront également bénéficier de cette exonération totale de cotisations sociales et patronales à partir du moment où elles perdent au moins 50% de leur chiffre d’affaires, a déclaré le ministre de l’Economie en ajoutant que l’Etat, de son côté, apportera un soutien financier allant jusqu’à 20% de la masse salariale « qui permet en réalité de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs concernés ».

Le Prêt garanti par l’État

Le dispositif de PGE (Prêt Garanti par l’Etat) est maintenu et prolongé du 31 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021. Le locataire de Bercy a également demandé « à la Fédération bancaire française d’examiner un report du remboursement de ces prêts pour une année supplémentaire pour les entreprises qui en ont réellement besoin ».

COVID19

Accords d’activité partielle de longue durée : Jean Castex appelle les entreprises à les signer « massivement »

Le premier ministre Jean Castex a demandé ce lundi 14 septembre aux entreprises de signer « massivement » d’ici au 1er novembre, des accords d’activité partielle de longue durée pour protéger l’emploi. Ce nouveau dispositif, objectif premier du plan de relance, va permettre de réduire le temps de travail d’au maximum 40% pendant une période de six à 24 mois, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche.

Par Franck Boccara

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a appelé ce lundi les branches et les entreprises à signer « massivement et très vite, d’ici au 1er novembre », des accords d’activité partielle de longue durée pour protéger l’emploi : « Je vous engage à conclure massivement et très vite, d’ici au 1er novembre, des accords d’activité partielle de longue durée dans les branches et dans les entreprises »

Si l’Etat a consenti « un effort historique inédit » avec ce plan de relance de 100 milliards d’euros, « tout cela ne fonctionnera qu’à une seule et unique condition : votre totale mobilisation », a déclaré le premier ministre, lors d’une visite de l’usine Bic à Montévrain (Seine-et-Marne) en présence de la ministre du Travail Elisabeth Borne, du ministre de l’Economie Bruno Le Maire et de la ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher. . « Ces accords permettent d’organiser la formation de vos équipes pendant les périodes de chômage » alors « il faut y aller (…) il faut s’engager, il faut négocier », a exhorté Jean Castex.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée garantit 93% du salaire net

L’activité partielle de longue durée est un nouveau dispositif mis en place par le gouvernement qui permet, uniquement dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche, de diminuer le temps de travail d’au maximum 40% pendant une période allant de six à 24 mois. Plus avantageux que le chômage partiel classique qui est limité à six mois, il garantit 93% du salaire net. Ce nouveau dispositif restera en vigueur jusqu’à l’été 2022 et jusqu’à l’été 2021 aux conditions actuelles d’aide aux entreprises.

COVID19

Accords d'activité partielle de longue durée : Jean Castex appelle les entreprises à les signer "massivement"

Par Franck Boccara

Le dispositif d’activité partielle de longue durée garantit 93% du salaire net

COVID19

Le port du masque en entreprise confirmé pour la rentrée

Le port du masque en entreprise sera obligatoire à la rentrée, c’est l’annonce faite par Elisabeth Borne, la ministre du travail aux partenaires sociaux. Cette décision des autorités publiques et sanitaires planait déjà depuis quelques jours, c’est désormais officiel dans « tous les espaces clos et partagés ». Les bureaux individuels restent pour l’instant épargnés.

Par Eric Orsini

Cette déclaration de la ministre à l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux mardi 18 août intervient alors que les chiffres publiés chaque jour par le ministère de la santé laissent craindre un rebond de l’épidémie en France. «Il est nécessaire de systématiser, comme l’a préconisé le Haut Conseil de la santé publique, le port du masque dans tous les espaces de travail qui sont clos et partagés», notamment les « salles de réunion, couloirs, vestiaires, open spaces », affirme-t-elle après une visioconférence avec les représentants syndicaux et patronaux. Cette obligation s’applique même dans le cas où des vitres en Plexiglas auraient été installées, selon le secrétariat d’Etat de la santé au travail. Les bureaux individuels ne sont pas inclus dans cette décision et deviennent donc l’unique refuge pour ceux que le port du masque indispose.

Cette mesure sera consignée dans un « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs en période de Covid-19 » et rentrera en vigueur à « la fin août », a précisé Elisabeth Borne.

Le port du masque en entreprise sera dorénavant à la charge de l’employeur puisque que celui-ci est qualifié d’«équipement individuel de sécurité». Cependant des dérogations peuvent être accordées selon l’évolution sanitaire et les typologies de locaux d’entreprise.

Concernant le télétravail, la ministre a incité les partenaires sociaux à engager et à accélérer des négociations sur ce point. « on va rester sur les règles d’aujourd’hui : télétravail recommandé dans les zones où le virus circule activement » a-t-elle déclaré.

François Asselin, président de la CPME, qui s’est exprimé par l’AFP avant cette réunion reconnait que l’exécutif est sur «une ligne de crête pas évidente à tenir» et qu’un équilibre doit être trouver : «Il faut avoir un message de sensibilisation» et «en même temps éviter d’envoyer des messages trop anxiogènes qui viendraient gripper l’activité dont tout le monde a besoin».

Rappelons tout de même que les dernières statistiques de l’agence de sécurité sanitaire Santé publique France confirment que seulement 24 % des foyers de contamination (clusters) sont situés en entreprise (hors établissements médicaux).

COVID19

De nouvelles règles sanitaires en entreprise pour la rentrée

Les règles sanitaires en entreprise risquent d’être modifiées par le gouvernement « d’ici à la fin août » afin d’endiguer les risques de circulation du coronavirus, notamment par le « port obligatoire du masque » dans certaines situations, selon la ministre du travail Elisabeth Borne.

Par Serge de Cluny

A quelques jours de la rentrée et en pleine crainte d’une reprise de l’épidémie, Elisabeth Borne prépare la mise en place de nouvelles règles sanitaires en entreprise dans les prochaines semaines :
« Les indicateurs ne sont pas bons. Il faut en tirer les conséquences » a déclaré la ministre du travail qui précise que ces mesures ont pour objectif d' »éviter à tout prix un nouveau confinement ».

« Nous présenterons mardi aux partenaires sociaux les premières évolutions que nous proposons d’introduire », annonce-t-elle dans un entretien au Journal du Dimanche en précisant que ces décisions sont censées être prises « dans les jours qui viennent, pour que les nouvelles règles puissent s’appliquer d’ici à la fin août ». Les mesures en question comprendront tout d’abord le port obligatoire du masque qui sera demandé « dans les salles de réunion où il n’y a pas d’aération naturelle (et) les espaces de circulation ». Par contre, les bureaux individuels devraient en être dispensés dans la mesure où la nécessité de porter un masque n’est pas de mise.

Elisabeth Borne compte par ailleurs saisir le Haut conseil de santé publique afin de trancher sur certaines règles sanitaires en entreprise comme le cas des « open spaces » et de l’efficacité des vitres de plexiglas pour la protection des salariés. En revanche elle ne voit « pas de raison pour remettre en cause la règle actuelle de distanciation » obligeant de consacrer un mètre carré par poste de travail. La ministre du travail s’est également exprimée sur le télétravail qui « reste recommandé » et qu' »il faut mettre en place chaque fois que c’est possible dans les zones de circulation active du virus ».

Concernant la situation économique, Elisabeth Borne reconnaît que la crise économique provoquée par le Covid-19 « se traduit par plus de plans sociaux », avec « 275 plans de sauvegarde de l’emploi enclenchés depuis début mars ». Elle conclut cependant avec une note d’optimisme en précisant qu' »en juin nous avons eu des signaux positifs avec une baisse de 200.000 chômeurs de catégorie A et une reprise de l’intérim. Nous allons continuer de déployer auprès des entreprises tous les outils pour soutenir leur trésorerie, leurs effectifs et leurs compétences pour se préparer à la reprise de l’activité économique au travers, notamment, de l’activité partielle longue durée ».

FINANCE

L'énergie : un "coût" stratégique pour les entreprises.

Réduire la facture d’énergie, particulièrement dans le contexte économique actuel, et améliorer la performance énergétique représentent des enjeux majeurs pour les entreprises. Voyons ensemble quelques points qui vous permettront de mieux cerner les défis à relever pour optimiser l’efficacité énergétique.

Par Marie Odile Becker, Directrice du développement EnergiesDev

Le management de l’énergie est un levier d’actions important de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air; des aspects que les dirigeants et cadres de PME et ETI ont déjà pris en compte dans leur politique RSE . La sobriété énergétique, la réduction des couts énergétiques et le développement/consommation des énergies renouvelables sont 3 axes d’actions incontournables pour arriver à une performance énergétique optimale. Ils convient de souligner que des aides et subventions existent pour favoriser la mise en œuvre de ces actions.

Comment la thématique de l’énergie est-elle souvent gérée dans nos entreprises ?

La gestion de l’énergie est un sujet transversal, souvent réparti dans différents services, les achats pour la partie négociation des contrats et des prix, la finance pour la partie taxes et vérifications des factures, la production ou la maintenance pour les autres aspects. A cela se rajoute la gestion des subventions et autres CEE (certificat d’économie d’énergie) qui peut parfois rester en souffrance. Il peut aisément y avoir « un trou dans la raquette ».

L’optimisation du prix du MWh est souvent le sujet majeur auquel le dirigeant pense en premier pour optimiser les couts énergétiques. Ce sujet mérite des compléments importants.

Il faut savoir qu’une facture d’électricité ou de gaz comporte 3 parts plus ou moins équivalentes en termes de montants : le prix de fourniture (électron ou molécule de gaz), les taxes et les coûts d’acheminement de l’électricité.

Le prix

Avoir en permanence les meilleurs prix d’achat d’énergie est complexe en raison d’une part de la loi de l’offre et de la demande, et d’autre part du caractère géopolitique influant directement le prix de l’énergie. Par ailleurs, la dérégulation des prix ont ouvert le marché à de nombreux acteurs. Les contrats se négocient en règle générale sur 2 à 3 ans et une anticipation du marché et des évènements est difficile. L’épidémie du Covid 19 ou les tensions géo politiques entre la Russie et les pays producteurs du Moyen Orient en sont des exemples majeurs récents. Les prévisions d’évolution sont particulièrement complexes. Il faudrait mettre en place une veille permanente pour optimiser les décisions au bon prix, au bon moment. Le recours à des courtiers peut être une solution pour avoir les meilleurs prix, mais attention car un courtier est rémunéré par les producteurs d’énergie et son indépendance est donc relative. A ce constat, se rajoute souvent la volonté de sécuriser partiellement les prix de l’électricité à moyen terme sur 10 à 20 ans par les dirigeants. La mise en œuvre de centrales photovoltaïque sur les sites des entreprises pour de l’autoconsommation en totalité ou partielle, avec ou non injection du surplus dans le réseau Enedis est une solution vertueuse pour sécuriser le coût sur la durée. La règlementation pour mettre en œuvre des centrales photovoltaïques est complexe en France et nécessite une analyse des différentes options juridiques et techniques.

Les taxes

La thématique des taxes est un sujet évolutif en raison du caractère budgétaire national. En effet par exemple en matière d’électricité, la fameuse CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) (ex TICFE) est en principe applicable. Mais les cas d’exonération totale ou partielle doivent être étudiés au cas par cas. Après une étude des potentielles exemptions, un dossier complet de demande d’exemptions et de remboursement devra être fourni au service des douanes. Par la suite, il faudra que le service comptabilité vérifie bien entendu régulièrement l’application des exonérations.

Les coûts d’acheminement (via les réseaux de transport HT et le réseau de distribution MBT)

Les coûts sont financés par le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Il comprend les frais de gestion, les frais de comptage et les composantes de soutirage. Ces coûts sont souvent subis par les entreprises qui estiment qu’elles n’ont pas de levier d’actions pour les réduire. Ce sujet a par ailleurs fait l’objet d’un débat serré entre le gouvernement et les producteurs d’énergie solaire photovoltaïque pour l’autoconsommation. Un audit est souvent utile et rentable pour s’assurer de l’optimisation.

Enfin il est utile de rajouter le sujet des CEE (Certificat d’Economie d’Energie). Les CEE ont fait beaucoup parler d’eux, parfois négativement en raison des fraudes notamment pour les particuliers.

Pourtant le mécanisme des CEE est vertueux lorsqu’il est bien utilisé et anticipé lors des investissements. Les CEE sont souvent présentés à tort comme des subventions par les producteurs d’énergie aux entreprises. C’est un raccourci de considérer les CEE comme une subvention car cela masque souvent une optimisation des prix de vente des CEE. N’oublions que les CEE se vendent sur un marché boursier appelé Emmy. Souvent les entreprises font confiance à leur fournisseur historique d’énergie en lui confiant la vente de leurs CEE. Le fait de ne pas faire jouer la concurrence entre énergéticiens ayant besoin de CEE complémentaires et énergéticiens ayant déjà leur quotas de CEE , est pénalisant pour les entreprises, car elles ne les vendent pas au meilleur prix.

Ces quelques exemples mettent en évidence que le métier de référent énergie est un vrai métier, nécessitant de nombreuses expertises. Il faut souligner que ce métier s’externalise aisément et surtout que les coûts des prestations externes s’amortissent aisément et que des aides et subventions existent pour accompagner les entreprises.

La transition énergétique est incontournable pour garder des parts de marché. En effet, face à la modification des habitudes de consommation et la nécessité de maitrise des coûts, s’engager dans la transition énergétique permet de mettre en avant la politique volontariste environnementale de l’entreprise. Dans le contexte actuel nul doute que ce sujet devient un atout indéniable pour les entreprises.

COVID19

Après-Covid : gare aux contentieux avec les salariés !

Selon une enquête menée par l’institut de sondage Opinionway, un tiers des salariés ont constaté que leurs relations avec leur employeur avaient changé à la suite du confinement imposé par la crise sanitaire. Ces changements pourront être la source de sérieux contentieux dans l’après-Covid si les entreprises n’en prennent pas la mesure.

Par Franck Boccara

Il n’a pas été simple pour les PME et ETI de poursuivre leurs activités tout en s’adaptant aux mesures de confinement…mais le pire reste à venir si elles n’anticipent pas les conflits qui peuvent naitre dans l’après-Covid. En effet, les entreprises ont subi une série de modifications temporaires du travail par le biais d’ordonnances touchant au télétravail, aux congés payés, au RTT ou au chômage partiel qu’il a fallu gérer dans l’urgence et qui ont fortement impacté leur relations avec les salariés.

Selon cette étude Opinionway, 33% des salariés ressentent que leur lien avec leur employeur a été modifié durant cette période. Pour 14% d’entre eux, cette relation s’est trouvée renforcée tandis que pour 19%, elle se serait affaiblie pour des motifs tels qu’un sentiment d’avoir été délaissés par leur entreprise (48%), une organisation du travail inadaptée à leur situation (31%), une absence de compensation pour avoir travaillé beaucoup plus (31%) ou encore la complexité de travailler loin de leurs collègues (29%).

La responsabilité de l’employeur

Si le télétravail a été ressenti dans l’ensemble de façon plutot favorable par les actifs, il a également son lot de mécontents qui dénoncent une forme d’inégalité entre les cadres qui en bénéficient et les reste des salariés. Quant au recours au chomage partiel qui touchait 8.6 millions de personnes à la mi-mai, beaucoup l’ont perçu comme une « mise de côté » par leur employeur.

Mais attention, les salariés ne veulent pas tous revenir à la vie d’avant sur tous les plans, cette crise a mis la santé au travail au coeur de leur préoccupations puisque 48% des sondés souhaitent que leur employeur considèrent la santé et la sécurité des salariés comme « prioritaires » dans l’après-Covid.
Cette crise sanitaire engage clairement la responsabilité de l’entreprise aux yeux des salariés pour qui l’employeur est tenu de veiller à ce qu’ils ne tombent pas malades lorsqu’ils viennent au bureau. Pour ne prendre aucun risque, certaines entreprises ont tout simplement opté pour le télétravail jusqu’à décembre prochain, notamment en Île-de-France où la question de la contamination dans les transports en commun peut faire l’objet de contentieux entre employeur et employés

L’autre sujet épineux dans ces relations est le maintien de l’emploi qui apparait comme la seconde priorité des salariés (36%). Ceux-ci, bien que conscients des conditions économiques particulières à cette période, vivraient très mal des plans sociaux qui seraient perçus comme une véritable injustice alors que ces mêmes salariés se sont investis pendant la crise.
Les entreprises devront éviter de trouver des solutions toutes seules mais plutôt privilégier à tout prix le dialogue social avec les salariés car ceux-ci sont prêts à envisager des solutions temporaires en exploitant toutes les variables d’ajustement possibles dans l’après-Covid plutôt que de perdre leur emploi.

COVID19

Déconfinement en entreprise – Quelques règles à connaître

Envie de revoir les collègues ? L’activité qui vous saturait tant avant la crise sanitaire vous manque ? C’est normal… et à partir du 11 mai, vous pourrez retrouver un semblant de « normalité ». Cependant, le déconfinement en entreprise sera lui aussi progressif avec des règles de prévention bien définie.

Par Franck Boccara

Le déconfinement en entreprise et les principaux points pour l’organisation de la vie au travail se précisent. Le « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés« publié le 3 mai par le ministère du Travail fait l’inventaire des principales mesures à respecter, en plus des opérations de nettoyage et de désinfection.

Le télétravail en priorité

Malgré le déconfinement, le protocole insiste sur l’aspect impératif du télétravail même si la formulation reste incitative. Si certains employeurs restent encore sceptiques, il faut savoir que leur responsabilité pourrait potentiellement être engagée.

Les geste barrières

Le protocole les qualifie de socle du déconfinement en entreprise:
– lavage des mains avec du savon ou du gel hydroalcoolique que l’entreprise doit mette à disposition des collaborateurs (le protocole ne précise pas combien).
– Interdiction d’utiliser des essuie-mains en papier ou tissu sauf à usage unique.
– Interdiction de se serrer la main et encore moins de s’embrasser pour marquer les retrouvailles

Le masque en dernier ressort

Métro, boulot, pas le même topo ! Pour le déconfinement en entreprise, le masque ne devra être utilisé que s’il n’y a pas d’autres moyens de prévention. Autrement dit, on devra porter un masque seulement si la distanciation sociale ne peut être assurée malgré la réorganisation et le réaménagement de l’espace de travail. Ce sera alors à l’employeur de mettre les masques à la disposition des salariés.
L’équipement préconisé sera le même que celui demandé dans les transports en commun, les masques « grand public » ou FFP1 feront l’affaire. Le protocole reste cependant exagérément compliqué et ce principe sera confirmé dans un questions/réponses spécifique.
Les gants sont en revanche déconseillés, à moins que l’activité de l’entreprise ne les rende nécessaires.

Un minima de 4 mètres carrés

4 m², c’est la surface qui est censée garantir la distanciation sociale entre deux personnes sur le lieu de travail. Cette surface correspond en fait à un cercle de protection virtuel entourant chaque salarié. Une question se pose alors: Combien de personnes peuvent travailler dans le même espace ?
Pas si simple car il ne suffit pas de diviser par 4 la superficie du local pour obtenir le chiffre en question. Il faudra déduire la surface des salles de réunion, des meubles et des surfaces de circulation…n’oubliez donc pas les mètres et les calculatrices…

Flux et reflux

Le protocole prend en compte les déplacements au sein de l’entreprise comme les flux et reflux à l’entrée ainsi que les services susceptibles de recevoir des collègues ou personnes extérieures. Il faudra donc mettre en place un plan de circulation à partir de l’arrivée dans l’entreprise jusqu’au départ. Ne vous étonnez pas de voir apparaitre des plots, barrières et marquages au sol.

Tests et prise de température

Le protocole est clair, il est totalement interdit de tester ses salariés. Quant à la prise de température, elle est possible que si elle est facultative mais elle reste « déconseillée ». Le ministère du Travail la qualifie de « faussement rassurante » dans la mesure ou les symptômes peuvent se manifester plusieurs jours après le portage viral. Pour lui, les entreprises devront plutot participer au « contact tracing » pour soutenir la lutte contre le virus. Il est demandé aux entreprises de « rédiger préventivement une procédure ad hoc de prise en charge sans délai » des salariés symptomatiques et de participer à l’identification des personnes contacts.

Former et informer

C’est à l’employeur qu’incombe l’obligation de former, d’informer et d’associer ses salariés aux règles listées ci-dessus sous peine de se voir endosser la responsabilité de leur mauvaises pratiques.

Le protocole fait curieusement l’impasse au sujet de la restauration collective…sûrement parce que l’heure du repas reste sacrée en France !

COVID19

Organes collégiaux de direction et confinement : comment faire ?

Au vu des mesures de restrictions imposées en matière de rassemblements collectifs et de circulation des personnes, de nombreuses entreprises se voient dans l’impossibilité physique de tenir les réunions des organes collégiaux de direction telles que les conseil d’administration, conseil de surveillance ou conseils de direction… Voyons les possibilités qu’offre le législateur.

Par Franck Boccara

Pour répondre à cette problématique, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 vient adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés à la situation créée par l’épidémie de Covid-19. De plus, un décret est prévu pour amener les précisions nécessaires à l’application de cette ordonnance par les « personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé » (sociétés civiles et commerciales, groupements d’intérêt économique, coopératives).

Les solutions d’organisation

Ces réunions des organes collégiaux peuvent se tenir à distance soit par conférence téléphonique ou soit par visioconférence et les moyens techniques mis en place doivent permettre au minimum l’identification des participants, la transmission de leur voix ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Il n’y a pas besoin que cela ait été prévu par les statuts ou le règlement intérieur, par contre ceux-ci ne peuvent pas s’y opposer.

Nombre de dirigeants de PME et ETI se posent la question de savoir si les décisions peuvent être prises par consultation écrite. La réponse est oui et cela pour toutes les décisions « dans des conditions assurant la collégialité de la délibération ». Là aussi, il ne sera pas nécessaire que les statuts ou le règlement intérieur l’aient prévu et ceux-ci ne pourront pas s’y opposer.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent de façon rétroactive au 12 mars 2020. Les réunions et décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction qui auraient respecté les prescriptions ci-dessus seront donc considérées comme valables. Ces mesures d’assouplissement auront effet jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

Le fonds de solidarité

Éxonération de charges

Le Prêt garanti par l’État

La responsabilité de l’employeur

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