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JURIDIQUE

Les conditions climatiques hivernales sont susceptibles de perturber sérieusement le trajet vers le lieu de travail, et parfois même d’empêcher l’exercice d’une activité professionnelle. Les chutes de neige, peuvent notamment représenter juridiquement un cas de force majeure pour les salariés, voyons dans quelles situations cela peut s’appliquer.

Par Franck Boccara

Tout d’abord, la jurisprudence précise que l’événement doit être imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du salarié. De ce fait, les chutes de neige peuvent être considéré comme un cas de force majeure, ce qui implique que l’employé ne pourra pas être sanctionné pour retard ou absence, surtout si les routes sont impraticables ou si les transports en commun sont bloqués. Autre cas de force majeur ; si le salarié ne peut pas faire garder son enfant en raison des conditions climatiques, cela justifiera d’une journée d’absence. En revance, le salarié n’aura pas pour autant le droit de quitter le travail plus tôt dans le but d’anticiper des difficultés de transport.

• La rémunération peut-elle être impactée ?

On l’a dit plus haut, l’absence pour cas de force majeure ne peut pas faire l’objet de sanctions. Par contre, elle peut avoir des conséquences sur la rémunération du salarié puisque théoriquement l’employeur n’est pas obligé de rémunérer les heures d’absences, à moins qu’il existe dans l’entreprise des dispositions conventionnelles applicables. Evidemment, la retenue sur salaire devra être appliquée de façon strictement proportionnelle à la durée de l’absence. Il est importanr de préciser que les heures de travail manquées peuvent être récupérées ou imputées sur les congés payés ou les RTT. En revance, si le salarié se rend sur son lieu de travail et qu’il trouve l’entreprise fermée à cause des chutes de neige, l’employeur sera tenu de lui verser sa rémunération normale (sauf en cas de mise en place de chômage partiel).

• Peut-on opter pour le télétravail?

L’employeur est en mesure de proposer au salarié bloqué par les conditions climatiques de travailler à partir de son domicile. En cas de force majeure, cela peut être considéré comme un aménagement du poste de travail. Cependant, l’employeur devra fournir au salarié tout le matériel dont il a besoins pour exercer son activité à domicile. Si ce n’est pas le cas, le salarié a le droit de refuser d’effectuer sa journée en télétravail.

• Quid des salariés travaillant à l’extérieur?

Il sont les plus exposés aux chutes de neige et autres conditions climatiques pénibles. Dans leur cas, le Code du Travail stipule que l’employeur est tenu de prendre «les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs» après avis de la médecine du travail, du comité d’hygiène ou, à défaut, en accord avec les délégués du personnel. L’employé ne peut, en aucun cas, être contraint à travailler dans des conditions climatiques trop extrêmes, ou menaçant directement sa santé. Si le salarié juge que l’exercice de son activité constitue un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité, il pourra utiliser son «droit de retrait». Le même principe est valable pour les déplacements professionnels et autres missions en extérieur.

Le gouvernement vient de encore de règlementer dans le sens de la sobriété énergétique et de la lutte contre la consommation dispendieuse des ressources énergétiques. Voici ces quelques règles destinées aux professionnels du secteur tertiaire ou plus précisément aux « propriétaires et exploitants de locaux accueillant une activité tertiaire ».

Une nouvelle obligation censée permettre une meilleure utilisation de l’énergie s’applique aux professionnels du secteur tertiaire depuis le 6 octobre 2022. Celle-ci concerne les locaux professionnels chauffés ou climatisés et elle fait incontestablement preuve de bon sens puiqu’elle exige que lorsque le chauffage ou la climatisation sont mis en marche, les professionnels devront veiller à ce que tous les ouvrants, autrement dit les portes et les fenêtres, soient fermés s’ils donnent sur l’extérieur ou sur une partie non chauffée ou climatisée du bâtiment. Cela s’applique évidemment durant les heures d’ouvertures au public.

Cependant des exceptions ont été prévues, si par exemple le renouvellement de l’air est nécessaire ou si des recommandations émanant des autorités sanitaires le demandent.

La vérification du respect de ces obligations incombe au maire de la commune dans laquelle se trouve le bâtiment en question qui sera habilité à adresser s’il le faut une mise en demeure à l’exploitant du fameux bâtiment. Le professionnel dispose alors d’un délai de 3 semaines pour se mettre en conformité, sous peine d’amende de la mairie pouvant aller jusqu’à 750 € .

Source : Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

La garantie légale de conformité est une garantie que tout vendeur professionnel doit offrir lors de la vente d’un biens neuf ou d’occasion au consommateur. A partir de septembre 2021, cette obligation a été adaptée pour mieux répondre aux enjeux des contenus et services numériques et depuis le 1er octobre 2022, certaines nouveautés y ont été ajoutée… voyons celles qui nous intéressent.

Par Lætitia Conti

Une information précontractuelle plus précise

Le législateur impose désormais au vendeur professionnel de fournir à son client consommateur plus d’informations essentielles au moment de la conclusion d’un contrat. Celles-ci incluent les modalités de paiement ou de livraison, la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés et, dorénavant, la garantie commerciale. Cette dernière était jusqu’alors facultative.

Depuis le 1er octobre, il est désormais prévu que le vendeur professionnel emploie les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée afin de permettre au consommateur de différencier et donc de mieux comprendre ces garanties qui peuvent paraitre floues au premier abord.

La loi oblige donc à présent le vendeur professionnel à insérer, dans les conditions générales, des encadrés types afin d’informer précisément le consommateur sur les modalités d’exercice des garanties.

Plus de transparence pour les produits digitaux

Concernant les transactions de produits et services digitaux, le producteur de biens comportant des éléments numériques est tenu d’informer le vendeur professionnel de la durée de compatibilité entre les mises à jour logicielles et les fonctionnalités de l’appareil.

Par la suite, le vendeur de ce produit digital devra transmettre au consommateur final les informations que le producteur du bien en question lui a donné et qui portent sur :

  • les logiciels faisant l’objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
  • la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture expire.

De plus, le producteur garde certaines obligations d’information vis-à-vis du consommateur puisqu’il est tenu de l’informer directement des caractéristiques capitales de chaque mise à jour des éléments numériques du produit, en particulier à propos de l’espace de stockage que la mise à jour requiert ou des conséquences possibles de celle-ci sur les performances de l’appareil.

Source : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Le gouvernement a finalement dégainé le 49.3 ce mercredi 19 octobre au soir afin de faire passer le budget 2023 sans vote, face à la déferlante des amendements. Dans ce budget, on ne voit que peu de changements pour les contribuables, cependant le gouvernement a concédé un petit avantages fiscal pour les PME.

Les montants prévus pour les coups de pouce fiscaux aux PME sont estimés à170 millions dans ce budget 2023. Le gouvernement veut ainsi relever à 47.000 euros le seuil de bénéfices sous lequel une entreprise a droit au taux réduit d’imposition de 15 % ( « IS PME »), au lieu de 25 % pour le taux normal. Actuellement, les PME doivent dégager un montant de profits inférieur à 38.120 euros pour être taxées à 15 %. Ce plafond était resté inchangé depuis 2002 alors que « l’inflation cumulée depuis 2002 s’élève à 38,1 % » avaient souligné en amont les députés Modem, mais aussi LR.

L’avantage accordé par le gouvernement va plus loin que la demande de la commission des finances, qui plaidait dans son amendement pour un rehaussement du plafond à 40.180 euros. Par contre, il est moins généreux que la demande de Jean-Paul Mattei, député Modem, qui réclamait une hausse plus significative portée à 60.000 euros, mais aussi moins généreuse que celle de 52.711 euros demandée par Les Républicains correspondant à une indexation sur l’inflation cumulée.

Le gouvernement revient aussi sur l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière prévue par la commission des finances en expliquant que « Cela va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contributives et des charges des plus petites entreprises, peu important l’activité exercée ».

Concernant le plafond de chiffre d’affaires, il reste inchangé depuis qu’il fut relevé de 7,6 millions à 10 millions d’euros dans la loi de finances de 2021.

Le gouvernement n’a pas accéder non plus à la demande des députés LR « de réévaluer le bénéfice imposable […] chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche ». Pas plus qu’il ne retiendra la proposition du groupe LR de « réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux PME françaises » que Les Républicains qualifient de « mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destination du monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises ».

Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Roland Lescure et Olivia Grégoire ont reçu les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations ce mercredi 5 octobre afin d’échanger sur leurs rôles respectifs pour soutenir les entreprises consommatrices dans cette situation inédite d’explosion des prix de l’énergie due à la guerre qui oppose la Russie à l’Ukraine. Petit tour d’horizon des résultats de cette réunion.

En plus des nouvelles mesures de soutien de l’État, les fournisseurs d’énergie ont pris des engagements au cours de la réunion qui a rassemblé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ainsi que les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations.

Les mesures de soutien aux entreprises

À l’issue de cette réunion, le gouvernement a annoncé une série de mesures de soutien aux entreprises consommatrices d’énergie :

  • L’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie,
  • La création d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État offrira une contre-garantie aux cautions bancaires demandées par les fournisseurs d’énergie lors de la souscription de contrats et viendra réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie réduira ainsi les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions au moment de la signature des contrats. Cette mesure facilitera l’accès à un contrat pour toutes les entreprises consommateurs. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023,
  • La CRE (commission de régulation de l’énergie) va publier sous peu un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur servira de base pour les entreprises et collectivités afin de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue par un fournisseur avant de s’engager.

Pour faire face à la multitude des difficultés contractuelles entre fournisseurs et clients, de nombreux fournisseurs ont signé une charte qui comprend 25 engagements pour aider les entreprises et collectivités à affronter la crise énergétique. Cette charte, qui sera en place jusqu’au 30 avril 2024, contient plusieurs points cruciaux tels que :

  • Avertir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois à l’avance.
  • Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent un contrat au minimum.
  • Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui rencontrent des difficultés.
  • Favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales.
  • Privilégier des offres prenant en compte les enjeux du système électrique et rémunèrant par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou incitant à une consommation d’énergie réduite.
  • Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, comme les élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Le processus de signature continuera dans les prochains jours pour rassembler l’ensemble des fournisseurs dans cette charte, notamment ceux des associations signataires.

Les ministres présents et les participants ont convenu de poursuivre ces discussions dans les semaines qui suivent afin de veiller à la mise en place de ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs d’énergies et entreprises consommatrices.

Les cookies tiers ont pour fonction de tracker les internautes afin de récupérer des informations sur leurs habitudes de navigation. De leur côté, les navigateurs internet cherchent depuis peu à limiter ces pratiques et contraignent donc les professionnels du digital à mettre en place des dispositifs pour contourner ces mesures. Voyons quelles sont les règles en la matière qui restent en accord avec le RGPD.

Par Serge de Cluny

Avant d’apporter une réponse, il est nécessaire de bien définir ces différents concepts. Les cookies sont des fichiers déposés sur les ordinateurs des utilisateurs afin d’avoir accès à leurs données de navigation (sites visités, paniers d’achat, échanges avec des Chatbots, etc.).

Les cookies se différencient par leur utilisation et leur but. Il y a tout d’abord les cookies internes qui sont installés par un site internet pour optimiser son fonctionnement et qui n’affectent en rien l’utilisateur, et il y a les cookies tiers dont l’unique destination est de récolter des informations à des fins publicitaires.

Pour réagir à la multiplication des cookies tiers, certains navigateurs ont décidé d’en limiter l’utilisation et de réduire ainsi le tracking publicitaire. Comme toujours au jeu du gendarme et du voleur, les professionnels du digital se sont mis à la recherche d’alternatives pour contourner ces mesures et en ont trouvé plusieurs dont voici les principales :

  • Le « fingerprinting » (prise d’empreintes) dont le but est d’identifier un utilisateur de façon unique sur un site internet selon les caractéristiques de son navigateur.
  • Les « Single Sign-On » qui sont des systèmes de connexion utilisateur qui permettent une identification sur plusieurs sites grâce à une connexion à un compte unique.
  • L’utilisation des données récupérées par les cookies internes d’un site visité et leur exploitation
  • Le ciblage publicitaire « par cohorte » par lequel on arrive à cibler un groupe d’internautes avec des comportements de navigation similaires.

Devant la multiplication de ces nouveaux dispositifs, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a juge nécessaire de clarifier les différentes règles à respecter dans l’utilisation des cookies tiers pour assurer la protection des données personnelles et être en accord avec le RGPD, et pour cela elle rappelle les obligations légales :

  • Recueillir le consentement des internautes qui doivent, comme pour les cookies, pouvoir exercer leur choix libre et être en mesure d’accepter ou de refuser de faire l’objet d’un traçage non nécessaire (par des cookies tiers) au service demandé.
  • Permettre clairement aux internautes de garder le contrôle sur leurs données personnelles.
  • Ne pas de récolter de données sensibles, c’est a dire sur la santé des utilisateurs, leur origine, leur religion, etc.


Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), ça vous parle ? Il faut savoir que les pouvoirs publics incitent les producteurs et vendeurs d’énergie, également appelés obligés (tels que EDF, ENGIE…) à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients que sont les professionnels, collectivités et ménages.

Par Marie Odile Becker, Directrice du développement EnergiesDev

Chaque obligé a un objectif pluriannuel à atteindre dépendant de son volume de ventes d’énergie. A la fin de chaque période, les obligés doivent justifier de la réalisation de leur obligations par la détention d’un montant de CEE équivalant à leur obligations. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie ou auprès d’autres obligés.

Un marché des Certificats d’Economie d’Energie, comparable à une bourse

Ainsi, la loi de l’offre et de la demande de CEE entre les différents obligés a conduit à la création d’une plateforme d’échange des CEE , dite « Emmy ».

Powernext est depuis le 1er janvier 2018 le gestionnaire « officiel » du registre national des CEE. Ce registre a pour mission de tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou rendus à la puissance publique. A l’image de tous les marchés, le prix du CEE varie en fonction de l’équilibre offre-demande.

Les Certificats d’Economie d’Energie constituent elles des subventions ?

Les CEE sont souvent présentés comme des primes ou subventions par les producteurs d’énergie, c’est-à-dire les obligés. Cependant ce ne sont pas des primes ou autres subventions, elles constituent un dispositif à part. Sur un plan financier, les ventes de CEE par les entreprises s’additionnent donc aux éventuelles subventions liées aux investissements vertueux sur le plan énergétique.

Ne passez pas à côté de ce dispositif financièrement très intéressant pour les PME et ETI.

Les CEE ont eu parfois mauvaise presse en raison de pratiques frauduleuses d’acteurs avec les CEE des ménages mais tel n’est pas le cas dans les entreprises. Les entreprises réalisant des investissements qui conduisent à une meilleure efficacité énergétique sont, de fait propriétaires de leurs CEE. Pour chaque investissement il convient de faire appel à un conseil spécialisé, ou selon le cas directement au fournisseur de l’investissement pour déterminer le nombre de CEE obtenus et surtout le prix proposé.

Les entreprises ont donc intérêt à faire jouer la concurrence pour vendre leurs CEE au meilleur prix et n’ont pas intérêt à confier directement le sujet de la gestion de leurs CEE à leur fournisseur d’énergie. En effet si l’entreprise ne fait pas jouer la concurrence , il est fort à parier que le fournisseur d’énergie va les acheter à un prix inférieur au marché, et s’il a déjà son quota de CEE il va les revendre sur le marché Emmy et encaisser la plus-value.

En conclusion, dans le cadre de vos investissements, faites appel à une société experte et indépendante des fournisseurs d’énergie d’une part pour déterminer le nombre de Certificats d’Economie d’Energie et d’autre part pour les valoriser au meilleur prix. Petit bonus: certains investissements tels des systèmes de mesure et de comptage et d’autres peuvent conduire à un coût d’investissement net de zéro.

Depuis le 1er juin 2022, les règles qui touchent à l’assurance emprunteur souscrite à l’occasion d’un crédit immobilier ont évolué à l’avantage de l’emprunteur, notamment grâce au droit à l’oubli. Petit tour d’horizon. Par Eric Orsini

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli a pour but de permettre d’effacer du dossier médical de l’emprunteur tous les éléments témoignant du cancer dont celui-ci aurait guéri. En d’autres termes, L’emprunteur est en droit de ne pas mentionner la maladie au moment de souscrire un emprunt immobilier et donc de pouvoir accéder à une assurance emprunteur sans surprime. Jusqu’à présent, les emprunteurs ayant vaincu une maladie étaient considérés par les organismes de crédit comme des personnes présentant des risques de rechutes ou d’accidents supérieurs à ceux de la moyenne des emprunteurs). Cette qualification amenait souvent à un refus de l’assurance de prêt immobilier et donc du crédit immobilier lui-même, ou au mieux entrainait une application de taux majorés avec de lourdes exclusions de garanties.
Prêt Immobilier : Le Droit À L'oubli Entre En Application - Immonot.com

Assurance emprunteur et droit à l’oubli : quoi de neuf ?

De nos jours, les prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont en général accompagnés par un contrat d’assurance qui couvre les risques de nature à menacer les capacités de l’acquéreur à rembourser (décès, invalidité, perte d’emploi ou incapacité de travail, etc.). Depuis le 1er juin 2022, ce droit à l’oubli grâce auquel aucune information médicale sur les pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs bénéficie d’un délai qui ne peut excéder 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. La loi va plus loin dans le sens des emprunteurs puisque ceux-ci ne sont plus obliger de subir un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  • La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré.
  • L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.
Cette absence de questionnaire médical s’applique aux prêts immobiliers dédiés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte (habitation et professionnel). Enfin, la dernière faveur faite aux emprunteur leur permet de résilier à tout moment leur contrat d’assurance-emprunteur pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022. Ce droit n’est ouvert aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date qu’à partir du 1er septembre 2022.

Qu’est-ce qu’une RC Pro ? Les activités d’une entreprise peuvent être à l’origine de dommages causés à des tiers qui sont alors en droit de réclamer réparation. Ce risque peut être couvert par une assurance dite «responsabilité civile». Concrètement, l’assurance RC Pro couvre l’entreprise et rembourse à la victime concernée tout ou une partie des dommages.

La RC Pro est-elle obligatoire ?

A la différence d’une assurance auto, cette forme de garantie n’est pas obligatoire (dans la plupart des cas), même si elle est fortement conseillée lors de l’ouverture d’une entreprise pouvant causer des dommages à des tiers (tatoueurs, auto-école, commerce, restaurants…).
Néanmoins, comme évoqué juste au-dessus, certaines professions sont dans l’obligation de souscrire à une RC Pro. En effet, les professions règlementées (avocats, notaires, experts comptables, agents immobiliers, agents d’assurance, professionnels de santé…) doivent obligatoirement souscrire une assurance RC Pro.

Exemples concrets

  • Dans le cas d’un commerçant : un client glisse dans le magasin et se blesse. Il met en cause la responsabilité du magasin. La Responsabilité Civile Professionnelle du commerçant est alors invoquée.
  • Dans le cas du patron d’un restaurant ou traiteur : plusieurs clients ont été hospitalisés suite à une intoxication alimentaire. Ils mettent en cause la Responsabilité Civile Professionnelle du restaurateur / traiteur.
  • Dans le cas d’un professionnel du bâtiment : un échafaudage tombe sur des voitures garées sur la voie publique. L’entreprise est responsable de l’accident. Sa RC Pro est alors invoquée.

Plus précisément, une assurance RC pro couvre :

  1. ​Les dommages matériels ;
  2. Les dommages immatériels ;
  3. Et les dommages corporels.

​​Y a-t-il des conditions pour que la Responsabilité Civile Professionnelle soit invoquée ?

En effet une seule condition doit être respectée afin d’invoquer la RC Pro, mais laquelle ? Tout simplement, les dommages doivent être causés involontairement.
La Responsabilité Civile Professionnelle ne peut pas tout le temps tout couvrir. En effet, cette absence de couverture est due, la plupart du temps, à des cas d’exclusion communs par la plupart des compagnies d’assurances. Il s’agit notamment des cas de :

  1. ​Faute intentionnelle ;
  2. Actes illégaux comme la concurrence déloyale ou la contrefaçon ;
  3. Amendes pénales ou pénalités ;
  4. Risques couverts par d’autres contrats ;
  5. Mission mal exécutée par l’un des salariés non qualifié.

Où trouver une RC Pro ?

Pour obtenir une attestation de RC professionnelle, il faut souscrire auprès d’une assurance ou d’un courtier qui évaluera les besoins selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Dans certains cas, il sera nécessaire de fournir des pièces justificatives en fonction de l’activité.

Pour un devis RC pro sans engagement

La période post sanitaire a remis la question de la responsabilité civile et pénale des dirigeants et des élus à l’ordre du jour. Les dirigeants de PME et ETI se sont donné beaucoup de mal pendant la crise pour maintenir l’activité de leurs entreprises tout en protégeant leurs employés, ils s’inquiètent désormais que leur responsabilité civile et pénale soit engagée et leurs décisions de l’époque remises en cause par les salariés, les consommateurs, les actionnaires etc…

Le Medef et d’autres organismes axés sur le monde de l’entreprise se sont mobilisés pour sensibiliser le gouvernement et le parlement à la situation, qui pourrait ralentir la reprise. En effet, La loi du 11 mai 2020 réaffirme le principe d’une appréciation spécifique de la faute pénale. Cette loi ainsi que les annonces du gouvernement pour inciter les entreprises à reprendre leurs activités auront-elles des conséquences concrètes ?

Pour répondre à cette question et mieux cerner les enjeux qui se cachent derrière, le Medef et les avocats de Gide qui pilotent l’initiative « Gide Rebound », dédiée à l’étude des conséquences de la crise sanitaire, vous invitent à débattre du sujet dans un webinaire intitulé : Responsabilités des managers : limiter les risques de mise en cause liés au Covid- 19

Le webinaire débutera par une intervention liminaire de Patrick Martin, président délégué du Medef. Ce sera ensuite au tour d’Aurélien Boulanger, de Jean-Gabriel Flandrois et de Sophie Scemla, avocats associés Gide, de nous rappeller brièvement les principes des responsabilités civiles et pénales. Ils passeront également en revue les principes de responsabilité civile et pénale et reviendront sur certaines des décisions qui peuvent créer de nouveaux risques en ces temps incertains. Ils mettront notamment à l’ordre du jour des questions telles que : Les inquiétudes des dirigeants sont-elles fondées ? Quelles précautions peuvent être prises pour limiter leur responsabilité ? L’urgence sanitaire va-t-elle affecter les appréciations des juges civils et pénaux ? Vont-ils tenir compte des circonstances particulières de l’épidémie pour atténuer son impact, comme l’ont demandé les législateurs ?

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