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Garantie légale de conformité : vers plus d’adaptation aux produits digitaux

La garantie légale de conformité est une garantie que tout vendeur professionnel doit offrir lors de la vente d’un biens neuf ou d’occasion au consommateur. A partir de septembre 2021, cette obligation a été adaptée pour mieux répondre aux enjeux des contenus et services numériques et depuis le 1er octobre 2022, certaines nouveautés y ont été ajoutée… voyons celles qui nous intéressent.

Par Lætitia Conti

Une information précontractuelle plus précise

Le législateur impose désormais au vendeur professionnel de fournir à son client consommateur plus d’informations essentielles au moment de la conclusion d’un contrat. Celles-ci incluent les modalités de paiement ou de livraison, la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés et, dorénavant, la garantie commerciale. Cette dernière était jusqu’alors facultative.

Depuis le 1er octobre, il est désormais prévu que le vendeur professionnel emploie les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée afin de permettre au consommateur de différencier et donc de mieux comprendre ces garanties qui peuvent paraitre floues au premier abord.

La loi oblige donc à présent le vendeur professionnel à insérer, dans les conditions générales, des encadrés types afin d’informer précisément le consommateur sur les modalités d’exercice des garanties.

Plus de transparence pour les produits digitaux

Concernant les transactions de produits et services digitaux, le producteur de biens comportant des éléments numériques est tenu d’informer le vendeur professionnel de la durée de compatibilité entre les mises à jour logicielles et les fonctionnalités de l’appareil.

Par la suite, le vendeur de ce produit digital devra transmettre au consommateur final les informations que le producteur du bien en question lui a donné et qui portent sur :

les logiciels faisant l’objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture expire.

De plus, le producteur garde certaines obligations d’information vis-à-vis du consommateur puisqu’il est tenu de l’informer directement des caractéristiques capitales de chaque mise à jour des éléments numériques du produit, en particulier à propos de l’espace de stockage que la mise à jour requiert ou des conséquences possibles de celle-ci sur les performances de l’appareil.

Source : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

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Cookies tiers, alternatives et RGPD

Les cookies tiers ont pour fonction de tracker les internautes afin de récupérer des informations sur leurs habitudes de navigation. De leur côté, les navigateurs internet cherchent depuis peu à limiter ces pratiques et contraignent donc les professionnels du digital à mettre en place des dispositifs pour contourner ces mesures. Voyons quelles sont les règles en la matière qui restent en accord avec le RGPD.

Par Serge de Cluny

Avant d’apporter une réponse, il est nécessaire de bien définir ces différents concepts. Les cookies sont des fichiers déposés sur les ordinateurs des utilisateurs afin d’avoir accès à leurs données de navigation (sites visités, paniers d’achat, échanges avec des Chatbots, etc.).

Les cookies se différencient par leur utilisation et leur but. Il y a tout d’abord les cookies internes qui sont installés par un site internet pour optimiser son fonctionnement et qui n’affectent en rien l’utilisateur, et il y a les cookies tiers dont l’unique destination est de récolter des informations à des fins publicitaires.

Pour réagir à la multiplication des cookies tiers, certains navigateurs ont décidé d’en limiter l’utilisation et de réduire ainsi le tracking publicitaire. Comme toujours au jeu du gendarme et du voleur, les professionnels du digital se sont mis à la recherche d’alternatives pour contourner ces mesures et en ont trouvé plusieurs dont voici les principales :

Le « fingerprinting » (prise d’empreintes) dont le but est d’identifier un utilisateur de façon unique sur un site internet selon les caractéristiques de son navigateur.
Les « Single Sign-On » qui sont des systèmes de connexion utilisateur qui permettent une identification sur plusieurs sites grâce à une connexion à un compte unique.
L’utilisation des données récupérées par les cookies internes d’un site visité et leur exploitation
Le ciblage publicitaire « par cohorte » par lequel on arrive à cibler un groupe d’internautes avec des comportements de navigation similaires.

Devant la multiplication de ces nouveaux dispositifs, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a juge nécessaire de clarifier les différentes règles à respecter dans l’utilisation des cookies tiers pour assurer la protection des données personnelles et être en accord avec le RGPD, et pour cela elle rappelle les obligations légales :

Recueillir le consentement des internautes qui doivent, comme pour les cookies, pouvoir exercer leur choix libre et être en mesure d’accepter ou de refuser de faire l’objet d’un traçage non nécessaire (par des cookies tiers) au service demandé.
Permettre clairement aux internautes de garder le contrôle sur leurs données personnelles.
Ne pas de récolter de données sensibles, c’est a dire sur la santé des utilisateurs, leur origine, leur religion, etc.

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Risque crédit des entreprises : L'utilité des données non-traditionnelles

L’évaluation du risque crédit des entreprises, en particulier des PME représente un défi de taille pour les organismes financiers. En effet, le manque de données disponibles ou l’absence d’antécédents en matière de crédit empêchent souvent les organismes financiers de prendre une décision éclairée.

Par Ozgur Ererdem, Analytics Business Development Manager, Experian

Cela peut être particulièrement problématique, notamment pour les entreprises nouvellement créées, donc sans historique. Même dans les situations où de solides bases de données sont disponibles, la nécessité d’améliorer constamment les modèles de risque soulève de réels défis pour les institutions financières.

Dans ce contexte, de nouvelles méthodologies innovantes utilisent l’intelligence artificielle et le machine learning pour collecter, classer et analyser de multiples sources de données issues du Web. Cela permet de créer de nouveaux modèles de gestion prédictive du risque crédit des entreprises qui vont bien au-delà de la méthode « traditionnelle » de notation basée sur des ensembles de données internes et externes, notamment financières.

La technologie pour donner du sens aux données alternatives

Les solutions disponibles sur le marché intègrent des technologies de pointe et des capacités analytiques avancées pour transformer les processus décisionnels des PME, et ce tout au long de leur parcours. Elles sélectionnent, recueillent et analysent automatiquement les données web publiques pertinentes pour fournir des indications plus détaillées sur l’activité des PME, telles que la présence de l’entreprise dans les annuaires professionnels, dans les médias en ligne et les réseaux sociaux, son appartenance à des associations commerciales ou industrielles ou à des organismes professionnels, ou ses liens avec les institutions universitaires et les agences gouvernementales, ou encore les commentaires et notes formulés par ses utilisateurs/clients sur le Web. Toutes ces informations non structurées peuvent ensuite être converties en insights exploitables à l’aide d’algorithmes sophistiqués de text mining et d’analyse des sentiments permettant de créer des « clusters » provisoires puis en scores et finalement en indice représentant chacun différents degrés de risque crédit des entreprises.

Ces résultats peuvent être utilisés de manière indépendante ou combinée, c’est-à-dire que les résultats et modèles existants sont croisés pour en optimiser la précision.

La génération et la combinaison des scores se font alors en quelques secondes seulement et sont mises à disposition via des interfaces standards API interrogeables par le système décisionnel de nos clients, en temps réel.

Quels bénéfices pour les PME et les organismes prêteurs ?

Les technologies analytiques de données Web ont nécessité plusieurs années de développement et permettent aujourd’hui aux organismes financiers de transformer leurs processus d’acceptation des demandes des PME en étant plus précis et rapides, permettant d’approuver plus rapidement les demandes des meilleurs clients, de réduire les process manuels et de fournir des indicateurs d’alerte proactifs sur la propension du client à acheter, à se tourner vers la concurrence ou à faire défaut.

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Sauvegarde des données : les règles fondamentales

La sauvegarde des données est un élément primordial de l’arsenal que les entreprises, même les plus petites, doivent déployer pour se prémunir des dégâts colossaux que peuvent causer une cyberattaque ou une simple panne matérielle. L’ANSSI et la CPME, lui consacrent même un chapitre dans leurguide des bonnes pratiques de l’informatique. Quelques connaissances élémentaires permettent d’aborder cette question sereinement et de se prémunir du pire, y compris des attaques de ransomware.

Christophe Lambert, Directeur Technique EMEA, Cohesity

Personne n’est à l’abri d’une panne, mais tous les spécialistes vous le diront : une erreur humaine (de manipulation ou de jugement) ou une volonté de nuire est presque toujours la cause du succès d’une attaque informatique ou de la destruction des données d’une entreprise. La technologie peut éradiquer de nombreux risques et anticiper les défaillances, mais seule la sauvegarde des données permet de réparer les dégâts en cas d’erreur humaine. Partez du principe que même dans le château le mieux fortifié, quelqu’un peut, par négligence, par malveillance, ou par erreur, abaisser le pont-levis.

Sauvegarder et … restaurer

Le dictionnaire Larousse définit la sauvegarde informatique comme la “Procédure de protection des informations contenues dans un système informatique, par copie de ces informations sur disque ou bande magnétique.” Sur le plan technique, c’est une définition incomplète. Gardez à l’esprit que d’un point de vue opérationnel, l’objectif d’une solution de sauvegarde est, avant tout, la restauration d’un système informatique à un état fonctionnel. Mettre en place une procédure de sauvegarde efficace, c’est s’assurer de pouvoir rapidement et complètement remettre les ordinateurs ou les serveurs en état de marche. Pour cela, il faut s’assurer d’avoir à disposition sur des supports externes tous les logiciels, les licences et les outils dont vous aurez besoin pour rétablir les données bien-sûr, mais aussi le fonctionnement. Enfin, disposer des compétences et du savoir-faire nécessaire n’est pas accessoire.

La stratégie 3-2-1 : l’approche élémentaire

Même si elle peut être adaptée au fil du temps pour mieux correspondre aux impératifs de l’entreprise, la stratégie 3-2-1 est toujours un excellent point de départ pour mettre en place en système de sauvegarde résistant et résilient. Largement plébiscitée par les spécialistes, elle consiste simplement à s’organiser de manière à avoir en permanence 3 copies de vos données sur au moins deux supports différents de l’original, dont un, hors site. Idéalement, les copies sur site sont conservées hors ligne pour être protégées contre les attaques.

Un exemple, pour une petite entreprise : vos données sont sur un ordinateur. Vous faites en plus une copie sur un disque externe que vous débranchez ensuite pour ne pas qu’il soit victime en cas d’attaque et une autre sur un service internet dédié.

Cette stratégie présente deux qualités importantes : elle permet de rétablir les données, le plus souvent rapidement, tout en protégeant contre les dégâts matériels qui peuvent survenir sur le site de votre activité (incendies, vols, etc.). Elle est applicable aussi bien aux travailleurs indépendants qu’aux plus grandes PME, même si les supports, les logiciels et les services utilisés pour le faire peuvent varier. Bien entendu les copies en question – incrémentales ou complètes – doivent être effectuées selon une régularité qui dépend de la criticité des changements effectués.

Automatiser et externaliser

La stratégie 3-2-1 n’est pertinente que si, une fois mise en place, elle continue d’être appliquée. Pour cela, l’idéal est d’utiliser des logiciels et/ou des services externes qui automatisent la copie des données et même leur restauration. Les entreprises les plus modestes peuvent se référer aux instructions données par le site officiel du jour européen de la sauvegarde et la section dédiée de cybermalveillance.gouv.fr. L’ANSSI propose aussi des recommandations de logiciels pour les particuliers, applicables aux plus petites entreprises.

Les entreprises qui comptent plus d’employés (dès quelques dizaines) et dont les installations informatiques sont plus étendues et/ou plus complexes peuvent faire appel à des sociétés spécialistes de la gestion et de la protection des données.

Ne jamais remettre à demain

La sauvegarde des données d’une entreprise est souvent perçue comme une assurance. Une procédure qui ne servira jamais vraiment si aucun sinistre ne survient. Avec une différence majeure tout de même, statistiquement, les sinistres informatiques s’abattent plus fréquemment que les incendies. L’actualité des derniers mois a prouvé que personne n’est à l’abri d’une attaque informatique dévastatrice avec à la clé, de longs jours d’interruption de l’activité.

Enfin, vos sauvegardes ne sont pas nécessairement une masse inerte. Selon votre activité, elles peuvent participer à la création de valeur. L’analyse de l’historique de vos données peut jeter un éclairage supplémentaire sur votre activité et vous aider à dégager de la valeur ou a minima une économie de temps.

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Terminal de paiement électronique : comment bien choisir ?

La carte de crédit est aujourd’hui le moyen de paiement le plus utilisé et toutes les entreprises (PME, ETI et grands comptes) sont équipées d’un terminal de paiement électronique (TPE). Cependant, le choix de l’appareil est important puisque celui-ci doit être adapté à l’activité de l’entreprise. Voyons les différentes possibilités ainsi que les critères à prendre en compte pour bien choisir.

Par Franck Boccara Selon une étude menée par Statista en 2022, 68% des Français préfèrent régler leurs achats avec une carte bancaire contre 33% qui choisissent (ou sont contraints) de payer en espèces. De ce fait, les commerçants ont dû oublier la bonne vieille caisse enregistreuse classique pour se tourner naturellement vers le terminal de paiement électronique. Toutefois, l’offre étant large et variée, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et il est pourtant essentiel d’opter pour la solution adéquate qui vous aidera à booster votre activité.

Comment fonctionne un terminal de paiement électronique ?

Le terminal de paiement électronique est un appareil qui permet de valider les transactions par carte de crédit. Il existe plusieurs types d’appareil dont le fonctionnement est basé soit sur une solution monétique autonome ou soit sur une solution centralisée. Dans le premier cas, le terminal garde en mémoire toutes les transactions effectuées tout au long de la journée et il faudra effectuer une télé-collecte afin que les informations de paiement soient transmises à la banque. Cette solution est en général plébiscitée par les PME ou les petis commerçants En ce qui concerne le système monétique centralisé, les transactions ne sont pas stockées dans l’appareil et il n’est pas nécessaire de procéder à une télécollecte puisque celles-ci sont directement synchronisées avec un serveur. Ainsi, tous les terminaux de paiement d’une entreprise ou d’un groupe sont reliés à ce serveur, ce qui permet d’optenir une vue d’ensemble de tous les paiements. De ce fait, cette solution convient particulièrement bien aux entreprises de grande taille.

Les 4 types de terminaux

Il existe quatre grands types d’appareils, ayant chacun leurs avantages et inconvénients. Tout dépend de l’usage qui en est fait car chacun d’entre eux répond à des besoins différents.

Le terminal de paiement électronique fixe

C’est l’outil le plus utilisé par les commerçants. Il est relié à une simple prise électrique et ne peut donc pas être déplacé dans l’espace de vente ou transporté chez un client. Il doit être connecté à un réseau internet en Wifi, Ethernet ou GPRS afin de communiquer avec les banques. Les terminaux de paiement électroniques fixes sont généralement équipés d’un Pinpad (clavier permettant à l’acheteur de composer son code secret). Ce modèle de paiement est parfaitement adapté aux supermarchés et aux magasins nécessitant un encaissement au comptoir.

Le terminal de paiement électronique mobile

Comme leur nom l’indique, ces terminaux peuvent être utilisés à n’importe quel endroit et sont alimentés en énergie par une batterie. Ces appareils se connectent en Wifi, GPRS et Ethernet, mais aussi par les réseaux mobiles 3G/4G pour les modèles dotés d’une carte SIM. Leur avantage est d’être transportable partout, notamment chez les clients ou dans les salons. Cette solution convient par exemple aux restaurateurs, commerçants ambulants, les commerciaux ou encore les chauffeurs de taxi.

Le mPOS

Plus moderne, le mécanisme des terminaux mPOS (Mobile Point of Sale) se distingue des autres appareils de paiement. Il n’a pas d’imprimante et marche grâce à une connection à un smartphone ou à une tablette. Ces derniers font office de caisse enregistreuse par le moyne d’une application. Pour chaque vente, le mPOS se connecte au serveur Internet d’un smartphone ou d’une tablette via le Bluetooth et permet donc de réaliser des ventes partout où il y a du réseau. Leur avantage est d’être pratique, petits et légers et d’avoir un coût moindre à celui d’un terminal classique, c’est pourquoi de plus en plus de commerçants optent pour cette solution.

Le SoftPOS

Le SoftPOS (« Software POS ») est une solution logicielle qui revet la forme d’une application mobile et transforme tout simplement le smartphone en terminal de paiement. Il suffit juste d’un téléphone personnel pour accepter les paiements des clients sans contact. Cette solution ne nécessite aucun matériel supplémentaire.

Les critères à prendre en compte pour bien choisir son TPE

Pour bien adapter la solution de paiement à l’activité de l’entreprise, aux besoins et habitudes des clients, il est nécessaire de faire attention à certains critères :

Les options proposées

Pour terminer, voici plusieurs fonctionnalités supplémentaires qui peuvent être utiles selon l’activité :

Lecteur de QR code, afin de règler en deux mouvements
Option “pourboire”( pour les restaurateurs)
Imprimante intégrée
Conversion de devise
La caution ou pré-autorisation permettant de bloquer temporairement une somme sur la carte de crédit
Un outil de suivi afin de regrouper ses encaissements e-commerce et physique au même endroit.

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Cybermalveillance : Webinaire sur les nouvelles menaces le 4 juillet

Initié par FRANCE NUM et Bpifrance, ce webinaire qui aura lieu le lundi 4 juillet à 9h est organisé par la CPME Paris Ile-de-France. Son but est de vous donner quelques conseils élémentaires de détection et de lutte contre la cybermalveillance dont les techniques évoluent sans cesse et qui menace plus que jamais les PME et ETI.

La cybermalveillance est destinée à perturber un système informatique ou un réseau en volant des données ou en accédant à des fichiers non autorisés. Elle menace aussi bien les particuliers que les entreprises dont elles peuvent paralyser totalement l’activité.

Ransomwares, fraudes au RIB, défiguration ou usurpation de sites internet, phishing : les cyberattaques explosent et se diversifient. Le but de ce webinaire : vous aidez à appréhender au mieux ces cybermenaces et à vous en protéger.

Le programme :

Nous vous proposons de découvrir ces problématiques à travers différents points :

Etat de la menace
Logiciels malveillances : Ransomwares, spyware, malware, phishing
Déni de service
Les attaques de type ingénierie sociale :
Fraude au rib
Quel est l’objectif de chacune de ces attaques ?
Se protéger : par quoi commencer
Changer nos comportements

Ce webinaire est totalement gratuit.

Inscrivez-vous!

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Intelligence artificielle et RGPD : la CNIL vous guide

De plus en plus de technologies intègrent des systèmes d’intelligence artificielle posant ainsi des questions cruciales et nouvelles, notamment par rapport à la protection des données. Pour accompagner les PME et ETI, la CNIL met à disposition plusieurs ressources documentaires leur permettant de se repérer.

Par Franck Boccara

L’intelligence artificielle (IA) fait aujourd’hui partie intégrante de notre vie et s’insère dans de nombreuses technologies. Elle présente des opportunités indéniables pour les entreprises et les entités administratives, comme par exemple une meilleure segmentation du marché, l’optimisation de l’analyse client ou encore l’analyse prédictive. Selon cette approche, l’intelligence artificielle a un impact bénéfique sur notre société mais il est clair qu’elle est à l’origine de nombreux bouleversements dans notre quotidien. Ces technologies sont tenues légalement de respecter la vie privée des individus en traitant les questions juridiques liées aux données personnelles qu’ils collectent et traitent.

Les systèmes d’intelligence artificielle obligent la collecte de grandes quantités de données personnelles ou non personnelles. Cette donnée est essentielle dans le système car elle lui permet de progresser significativement. Cependant, avec l’entrée en vigueur du RGPD, ce texte doit être articulé avec l’IA afin d’assurer le lien entre le développement du digital et la protection de la vie privée des individus. Ainsi, à première vue, le RGPD semble être un obstacle à la mise à l’échelle de l’IA pour différentes organisations. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un équilibre entre RGPD et développement technologique, dans un souci de conformité et tourné vers l’avenir dont le but est de protéger la vie privée et faire de l’UE un acteur pionnier dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Afin d’accompagner les différents acteurs du domaine et leur permettre de développer des solutions respectueuses de la vie privée des utilisateurs, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) met à leur disposition des ressources documentaires variées

Parmi celles-ci, l’une d’entre elles leur donne les étapes à suivre pour se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

définir une finalité, un objectif au système d’IA qu’ils souhaitent développer ;
établir une base légale pour justifier légalement le traitement de données personnelles par le système d’IA (mission d’intérêt public, sauvegarde des intérêts vitaux, recueil du consentement, etc.) ;
constituer une base de données qui servira pour l’entrainement du système d’IA ;
minimiser les données pour ne récolter que les données personnelles adéquates et pertinentes ;
etc.

De plus, ils peuvent s’auto-évaluer à l’aide d’un guide leur permettant de déterminer si leurs systèmes d’IA sont conformes au RGPD. Pour consulter l’intégralité de ces ressources, cliquez ici.

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LE COURTIER GÉNÉREUX – Le partenaire assurance qui porte bien son nom

LE COURTIER GÉNÉREUX est un cabinet de courtage indépendant et 100% digital dont le but est simple : vous faire économiser de l’argent sur vos assurances professionnelles et personnelles avec un concept réellement disruptif.
Cédric Coudert et Valérie Gagnant, respectivement Président et Directrice générale, nous présentent une approche innovante et bienveillante de l’assurance et nous prouvent que, pour eux, la générosité n’est pas un vain mot.

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Crypto-monnaies et fiscalité : comment ça marche ?

Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.

Par Frédéric Poilpré – Membre du cercle des Fiscalistes
Directeur de l’ingénierie patrimoniale – Le 29H – Société Général Private Banking

Marché financier non régulé, les font, en outre, progressivement l’objet d’une réglementation spécifique en droit français notamment à l’issue de la loi Pacte du 22 mai 2019 qui modifie le code monétaire et financier. D’un point de vue fiscal, le cadre de taxation a évolué depuis la mise à jour de la base documentaire de l’administration fiscale le 11 juillet 2014. Signe que le sujet suscite l’intérêt, le cadre fiscal actuel, en vigueur depuis la loi de finances pour 2019, a fait l’objet d’aménagements et d’éclaircissements par la loi de finances pour 2022.

Avant de développer la fiscalité applicable aux éventuels gains réalisés par les investisseurs, il est primordial de répondre à cette première question : quand est-on imposable en cas de cession de crypto-monnaies ?

Il faut en premier lieu définir les cas dans lesquels un impôt serait effectivement dû en cas de gain. Pour faire simple, tant que l’investisseur reste dans le monde des crypto-monnaies et réalise des arbitrages entre Bitcoin et Ethereum par exemple, il n’y a aucune imposition.

Les faits générateurs d’imposition sont les suivants :

La conversion de crypto-monnaies en « monnaie fiat » (euro, dollar ou autre monnaie ayant cours légal),
L’utilisation de crypto-monnaies pour acheter un bien de consommation ou en l’échange d’un service,
La cession de crypto-monnaies avec la perception d’une soulte c’est-à-dire un paiement à la fois en crypto-monnaies et en monnaie ayant cours légal.

Si le montant global des cessions réalisées sur une année, par un contribuable considéré comme « non professionnel », n’excède pas 305 € par an, il n’y a pas de taxation. Si ce seuil est dépassé, il est possible de compenser les plus et moins-values de cession de crypto-monnaies réalisées au cours de la même année. En cas de perte globale annuelle, celle-ci ne pourra pas s’imputer sur les autres revenus et ne sera pas reportable les années suivantes.

Concrètement, une solution simple pour ne pas matérialiser un fait générateur d’imposition, tout en se prémunissant de la volatilité attachée aux crypto-monnaies, est de réaliser un arbitrage contre des « stable coin » comme l’USDT par exemple. Une telle opération permet de différer l’imposition dans la mesure où les « stable coin » restent des crypto-monnaies mais dont le cours ne varie en principe pas et se rapproche de celui de monnaies ayant cours légal.

La deuxième question fondamentale pour connaître le régime d’imposition des gains consiste à déterminer si l’investisseur est qualifié de professionnel ou non professionnel.

Pour le moment, cette appréciation est faite au cas par cas par l’administration et seuls la fréquence et le caractère habituel des opérations sont retenus pour qualifier un investisseur de professionnel. Force est de constater que ces critères ne sont pas adaptés à la volatilité de ces marchés qui imposent d’être à la fois actif et réactif. Cette appréciation subjective sera cependant terminée grâce aux apports de la loi de finances pour 2022 qui produira ses effets pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

Après cette date, le législateur renverra à des notions qu’il connaît bien puisqu’il définira les gains des professionnels en alignant sa position « sur les opérations de bourse ». Pour être qualifié de professionnel, l’investisseur devra donc réaliser ses opérations sur les marchés dans des conditions similaires à celles d’un professionnel : opérations nombreuses, sophistiquées, utilisation des mêmes outils et techniques que des professionnels du trading…A contrario, l’investisseur sera non professionnel.

Quel sera le régime de taxation appliqué aux gains selon que l’investisseur sera qualifié de professionnel ou de non professionnel ?

Actuellement taxables dans la catégorie des BIC, les gains réalisés par des investisseurs qualifiés de professionnel relèveront du régime des BNC pour les opérations imposables réalisées à partir du 1^er janvier 2023.

Concrètement, les gains seront toujours taxés à l’Impôt sur le Revenu (IR), majorés des prélèvements sociaux de 9,7% dont 6,8% déductibles l’année de perception des revenus, mais dans une catégorie de revenu différente. Ainsi, suivant le montant des revenus tirés de leur activité le régime fiscal sera différent. Il sera possible soit de bénéficier du régime du micro-BNC ou sur option du régime du réel soit, au-delà d’un certain seuil, le régime du réel s’appliquera obligatoirement. Il faut avoir en tête que le régime du micro-BNC permet l’application d’un abattement forfaitaire de 34 % sur les revenus de l’activité et le régime du réel ouvre droit à la déduction des frais réels engagés pour la réalisation de l’activité. Lorsque l’option entre ces deux régimes est possible une étude fine devra être réalisée.

A titre illustratif, les gains relevant du régime des micro-BNC taxés à la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de l’IR à 45% entraînerait une taxation globale de 36,3% en tenant compte des prélèvements sociaux.

Pour les investisseurs non professionnels, les gains seront taxés à un l’IR au taux de 12,8% majoré des prélèvements sociaux de 17,2%, soit une imposition globale de 30%. Toutefois, pour les gains réalisés à partir du 1^er janvier 2023, le contribuable aura la possibilité d’opter pour une imposition des gains au barème de l’IR de manière à favoriser les investisseurs ayant une TMI inférieure à 12,8%, ce qui peut souvent être le cas pour les revenus les plus « modestes » comme ceux des étudiants ou des jeunes actifs par exemple.

Les investisseurs dont la TMI à l’IR ne dépasserait pas 11% auront donc intérêt à opter pour une taxation au barème. Le taux global d’imposition pourrait ainsi être au maximum de 28,2% pour les gains taxés dans cette tranche, sans compter la possibilité de déduire une quote-part de CSG l’année suivante de 6,8%, ce qui donnerait, in fine, une imposition de l’ordre de 27,5%.

Quelle que soit la qualification retenue pour les investisseurs, ces gains sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et pourraient donc entraîner un complément d’imposition de 3 ou 4 % au titre de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus.

Bien que le régime de taxation soit dorénavant clair, la détermination des gains taxables tous les ans n’est pas un exercice simple et nécessite un suivi très rigoureux de l’ensemble des opérations réalisées dans le temps ! Il existe, à ce titre, des outils sur le marché pour faciliter ce suivi car l’erreur peut vite être commise dans la détermination de la plus-value taxable surtout si l’investisseur est actif sur ce marché.

Enfin, la réglementation autour des crypto-monnaies évolue constamment et tend à assurer de plus en plus de transparence pour les comptes détenus sur des plateformes basées hors de France. Aussi, il est primordial de rappeler que tout investisseur doit déclarer chaque année dans sa déclaration d’IR ses comptes de crypto-monnaies détenus, ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A défaut de déclaration, l’administration pourrait appliquer des pénalités comprises entre 125 € et 10 000 € suivant le montant de la valeur des comptes d’actifs numériques non déclarés ou dont les données sont incomplètes ou inexactes.

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Plan Startups et PME industrielles : 2,3 milliards d’euros pour l’innovation

Les startups industrielles françaises, reconnues comme le nouveau levier d’innovation et d’emplois, sont au centre de toutes les attentions. Bpifrance est évidemment à la manœuvre avec un plan Startups et PME industrielles à 2,3 milliards d’euros et un guichet unique. Ces mesures de soutien s’intègrent dans le cadre de France 2030.

« Notre objectif est de créer 100 sites industriels par an à l’horizon 2025. Une grande majorité viendra des startups » – a clairement annoncé Paul-François Fournier, directeur innovation de Bpifrance. Le plan Startups et PME industrielles comprend quatre dispositifs dédiés à l’accompagnement des entreprises du secteur de l’industrie proposant des solutions innovantes. Ces dispositifs viennent compléter le panel de solutions déjà proposées par la banque publique d’investissement.

Le plan d’investissement France 2030 dévoilé le 12 octobre dernier a pour ambition de révéler « les champions de demain » en encourageant la force d’innovation des entreprises industrielles. Le gouvernement a défini 10 objectifs pour « mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire » en France et a décidé d’y consacrer 30 milliards d’euros.
Le Plan Startups et PME Industrielles de Bpifrance sera doté de 2,3 milliards d’euros pour mettre en œuvre une volonté bien définie : créer 100 nouveaux sites industriels par an d’ici 2025. Pour cela, le plan s’articule autour de deux axes centraux que sont l’industrialisation des innovations portées par les startups et le soutien des PME-ETI industrielles dans le déploiement de projets innovants. Les entreprises industrielles pourront ainsi bénéficier de 5 types de dispositifs :

Aides
Prêts et garantie
Fonds propres
Fonds de fonds
Accompagnement.

Parmi ceux-ci, 4 nouvelles initiatives ont été dévoilées :

L’appel à projets 1^re usine

Lancé le 19 janvier, l’appel à projets France 2030 première usine s’adresse aux entreprises ayant des projets qui impliquent l’implantation de sites pilotes et/ou de production industrielle, ainsi qu’aux initiatives consistant à mutualiser des capacités préindustrielles au profit de startups. L’appel à projets première usine se verra doté de 550 millions d’euros sur 5 ans.

Le Prêt Nouvelle Industrie

Avec 150 millions d’euros pour l’année 2022, le Prêt Nouvelle Industrie est destiné au financement de démonstrateurs industriels ou de petites usines pilotes.

Le Fonds société de projets industriels 2

Il remplace le fonds SPI lancé en 2015 et poursuivra son action d’investissement direct dédié à la création de nouvelles activités industrielles en France. Il accompagnera le passage à l’échelle industrielle et commerciale d’innovations développées par des entreprises de toutes tailles. Ce fonds bénéficiera d’un milliard d’euros.

Le Fonds national de venture industriel

Ce fonds de fonds aura pour but de favoriser l’émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle pouvant accompagner en fonds propres et quasi fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels. Ce fonds sera doté de 350 millions d’euros

C’est visiblement l’heure du décollage pour les startups industrielles françaises !

Une information précontractuelle plus précise

Plus de transparence pour les produits digitaux

Comment fonctionne un terminal de paiement électronique ?

Les 4 types de terminaux

Le terminal de paiement électronique fixe