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SME-ETI

Le report des cotisations sociales par l’Urssaf est autorisé compte tenu de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique. En effet, le réseau des Urssaf poursuit les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants, en voici le détail…

Pour les entreprises – régime général

Le même dispositif que celui appliqué à l’échéance du 15 mars est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril ont droit à un report des cotisations sociales par l’Urssaf (tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance). La transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) demeure nécessaire, jusqu’au mercredi 15 avril à 12h00 Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. L’employeur pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la DSN suivante, à échéance du 15 mai 2020, au titre de la période d’emploi d’avril 2020. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera décomptée par l’Urssaf.

Le report de paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté

Les entreprises peuvent également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance, sans pénalité ni majoration de retard. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois et l’entreprise peut moduler son paiement en fonction de sa situation : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Chaque entreprise ayant modulé son paiement sera recontactée par l’Urssaf avant ce terme pour voir si elle sera en mesure d’assurer le paiement à la date du report et envisager des modalités d’aménagement si ce n’était pas le cas.

1er cas : L’employeur n’a pas encore transmis sa DSN de mars 2020

Il peut la transmettre jusqu’au 15 avril. S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus. 

2ème cas : L’employeur a transmis sa DSN de mars 2020

Il peut en modifier le paiement en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance (soit jusqu’au 14 avril inclus), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf. S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus. 

3ème cas : L’employeur règle ses cotisations hors DSN

Il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Attention !

A la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action pour modifier l’ordre de paiement ou le virement. Nouveau : Pour les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Pour les employeurs ayant un échéancier en cours sur des périodes précédentes

Pour les employeurs ayant conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué. Les cotisations de retraite complémentaire Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants mensualisés

L’échéance du 20 avril 2020 est reportée, comme celle du mois de mars.

Pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel de la période concernée. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée ; les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Pour le paiement au 30 avril de l’échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020 :

1er cas : Le micro-entrepreneur peut payer la totalité des cotisations

Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire). 

2ème cas : Le micro-entrepreneur ne peut payer qu’une partie des cotisations

Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire d’une partie de la somme des cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire). 

3ème cas : Le micro-entrepreneur n’est pas en capacité de payer les cotisations

Il faut toujours déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période.

Quelles démarches ?

Les micro-entrepreneurs peuvent effectuer ces démarches sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Pour les travailleurs indépendants ayant un échéancier en cours sur des périodes précédentes

Pour les travailleurs indépendants ayant conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué.

Pour tous les travailleurs indépendants

En complément des mesures précitées, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter de la part de l’Urssaf un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Quelles démarches ?
  • Pour les artisans-commerçants : sur www.secu-independants.fr, « Mon compte », pour une demande de revenu estimé
  • Pour les professions libérales : espace en ligne sur www.urssaf.fr, message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

La carte interactive de la Team France Export vous permet de suivre en direct l’impact du COVID-19 sur vos marchés à l’international. En effet, Business France et le réseau de la Team France Export montrent une nouvelle fois, grâce à cette initiative, qu’ils accompagnent et soutiennent les entreprises de manière opérationnelle depuis le début de la crise, en France comme dans les 60 pays où ils sont présents.

Par la rédaction

La carte interactive de la Team France Export (voir lien ci-dessous) offre aux entreprises de l’hexagone la possibilité d’obtenir des informations en temps réel sur les effets du coronavirus dans 60 pays et ainsi d’adapter leur stratégie export selon l’évolution du covid19 dans ces pays. Cette initiative, qui a été inaugurée fin mars par Jean-Baptiste Lemoine, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, apporte un outil supplémentaire aux PME et ETI pour préparer la future reprise des échanges internationaux en leur proposant un point sur la situation par pays mis à jour quotidiennement comprenant :

  • Le niveau de confinement
  • L’ouverture des frontières avec la France
  • L’ouverture aux flux de marchandises
  • L’état des transports et de la logistique
  • Le niveau d’activité
  • Les plans de relance nationaux à l’économie
  • Les barrières tarifaires et non tarifaires
  • L’évolution des règlements sanitaires
  • Les principaux secteurs à cibler

👉 Retrouvez la carte interactive : https://bit.ly/2JDVpB3

Les pays y sont répertoriés selon leur degré d’impact de la facon suivante :

Pays très fortement impactés : Afrique du Sud, Autriche, Espagne, Inde, Italie, Malaisie, Nigéria, Philippines, Singapour, Slovénie, Vietnam

Pays fortement impactés : Algérie, Allemagne, Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Belgique, Myanmar, Brésil, Canada, Chili, Côte-d’Ivoire, Danemark, Égypte, Émirats Arabes Unis, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Hongrie, Indonésie, Irlande, Israël, Kenya, Koweit, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine

Pays moyennement impactés : Cameroun, Chine, Colombie, Corée du Sud, Finlande, Japon, Mexique, Qatar, Sénégal, Suède, Taïwan.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus s’annoncent « très sévères » selon Thierry Breton, commissaire européen en charge du marché intérieur qui appelle les Etats de l’UE à préparer l’après-confinement en mettant en place des plans de relance industrielle massifs.

Par Laetitia Conti

Dans un entretien accordé au Parisien, Thierry breton apporte son analyse sur les conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid19 et alerte sur le fait qu’un mois de confinement coûterait « entre 2,5 et 3% de PIB et entre 5 et 6% avec deux mois de confinement ».

C’est précisement pour cela que le commissaire européen en charge du marché intérieur demande aux états membres de « proposer des plans de relance industrielle de l’ordre de 10% de leur PNB » en plus des mesures de soutien aux économies européennes (suspension de la règle des 3% de déficit, plan de 750 milliards d’euros de la BCE etc…).

Thierry Breton estime d’ailleurs que ces plans pouvaient atteindre un total de 1600 milliards d’euros et plaide de nouveau pour la mise en place d’un fonds européen de relance émettant des obligations à long terme pour un financement accessible à tous et pour « qu’aucun pays ne soit laissé au bord de la route ». 

Bien qu’il estime qu' »il y aura un avant et un après », Thierry Breton s’oppose fermement au repliement et au protectionnisme en déclarant :
« il est hors de question de remettre en cause nos accords de libre-échange, parce que c’est dans ce monde que nous vivons et que c’est aussi grâce à ces échanges que nous surmonterons cette crise ».
Concernant la concurrence, le commissaire européen en charge du Marché intérieur pense que « cette crise ne signifie pas la fin des règles » mais que « ces règles doivent en effet être revisitées car le monde a changé ». 

Par contre, il défend un renforcement de la souveraineté européenne dans le domaine de la santé en déclarant que « la pandémie démontre aussi que trop de médicaments sont fabriqués hors d’Europe et je sens enfin une volonté de relocaliser ces productions sensibles au plus près des Européens » tout en précisant qu’il excluait l’idée « qu’il faille faire de la santé une compétence exclusivement européenne » et que « la santé reste de la souveraineté des Etats ».

L’attestation de déplacement sur smartphone sera disponible dès lundi 6 avril sur le site du ministère de l’Intérieur et du gouvernement. Une fois téléchargé, le formulaire sera à éditer et à signer depuis son smartphone, il pourra ainsi être présenté en cas de contrôle grâce à un QR code et aura la même validité qu’une attestation imprimée ou recopiée sur papier libre.

Par Eric Orsini

C’est l’annonce faite par le ministre de l’intérieur Christophe Castaner ce jeudi dans un entretien au Parisien. «Les Français se sont approprié les règles du confinement, il convient donc de leur donner un peu de souplesse avec cet outil». Cela devait être de l’histoire ancienne car cette attestation de déplacement sur smartphone a été acceptée quelques jours après le début du confinement, puis fut refusée rapidement par le même Christophe Castaner au motif que « les sociétés qui ont proposé d’éditer ces formulaires sont très souvent des sociétés qui veulent piller vos données » expliquait-il sur TF1 en avançant les risques auxquels les policiers seraient exposés, le téléphone pouvant être « porteur du virus ».

Limiter les risques avec le QR Code

Dès le 6 avril, l’attestation de déplacement sur smartphone sera toutefois disponible mais avec quelques précautions. Concrètement, il sera possible de télécharger le formulaire sous format PDF depuis un smartphone afin de le présenter aux forces de l’ordre grâce à un QR code. «Nous n’avons pas voulu d’une application comme celles que nous avons vu fleurir lors des premiers jours du confinement, car il y avait un risque de piratage des données», a expliqué le ministre de l’intérieur en précisant qu’il n’y aurait «pas de fichier» et que «personne ne pourra collecter les données des usagers».

Voir l'image sur Twitter

Christophe Castaner a également ajouter que ce nouveau dispositif a pris en compte les risques de fraude : «Il faudra préciser votre heure de sortie, mais l’heure à laquelle vous avez édité le document sera accessible aux policiers. Cela évitera que des personnes remplissent l’attestation uniquement à la vue d’un contrôle de police. Et grâce au QR code, les policiers et les gendarmes n’auront pas besoin de prendre le téléphone en main, il leur suffira de scanner l’écran».

Selon décompte récent, les forces de l’ordre ont effectué environ six millions de contrôles et dressé 380.000 verbalisations depuis le début du confinement. «Nous avons constaté une légère baisse des contraventions, mais elle n’est pas spectaculaire. Globalement, les règles du confinement sont bien respectées, même si l’on ressent une différence en fonction de la sociologie de certains quartiers», a constaté Christophe Castaner qui a également accordé qu’il était «encore plus difficile» de respecter le confinement «quand on vit à plusieurs dans 50 m2 dans un quartier, que lorsque l’on a la chance d’avoir un pavillon avec un jardin».


Quelles vont être les conséquences de la crise du COVID19 sur l’immobilier ? Comment va réagir le marché ? L’immobilier va-t-il rester une valeur refuge ou bien plonger ? Quid des projets immobiliers en cours ? Ce sont des questions que se posent légitimement les détenteurs de patrimoine immobilier en imaginant tous les scénarios possibles. Voici les réponses des experts du marché immobilier.

Par Franck Boccara

Peut-on assister à un effondrement des prix de l’immobilier ?

Selon Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM (fédération nationale des agents immobiliers), c’est de la rapidité d’ajustement du marché que tout dépend. « si les retraits des offres correspondent à l’apathie de la demande des acheteurs, je ne crois pas à l’effondrement des prix. Et certainement pas à une baisse dans le sens éclatement d’une bulle. Historiquement, en période de crise comme nous avons connu en 2007, mais aussi en 2001 et au début des années 90, nous avons rarement vu une surabondance d’offres par rapport à la demande. C’est pourquoi l’effondrement des prix n’est pas le scénario que je privilégierais. » déclare-t-il dans une interview à Capital.

Quel seront les effets de la crise du COVID19 sur le marché immobilier ?

Pour Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat, « on devrait connaître une crise comparable à celle de 2012-2013 avec une correction des prix de 10% à 15% » due a la baisse soudaine des transactions causée par le confinement des acheteurs et des vendeurs mais aussi des professionnels du secteur. Les agences immobilières ont, comme tous les commerces non-indispensables, été contraintes de fermer leurs portes et d’arréter les visites de logements et les déplacements à domicile pour évaluer un bien ou prendre des photos.

Quel est l’impact sur les taux de crédit immobilier ?

Ludovic Huzieux, le co-fondateur d’Artémis courtage, affirme que, pour l’instant, seulement quelques banques ont opté pour une hausse de leur taux de 0,2% à 0,4%. Il précise en expliquant que « la semaine dernière, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé une série de mesures destinées à rassurer les marchés financiers. L’obligation assimilable au trésor (OAT) à 10 ans, qui représente l’indice de référence de l’évolution des taux, est ainsi passée en quelques jours de -0,32% à +0,30% pour retomber à +0,10 %. Dans ce contexte extrêmement chahuté, notre intuition est que les taux de crédit immobilier devraient néanmoins rester stables dans les prochaines semaines, même si des soubresauts sont à prévoir ».

Les visites de biens continuent-elles ?

Elles sont totalement à l’arrêt, de même que les agences immobilières et études qui ne traitent que les urgences et les dossiers en cours par mails ou par téléphone. « Lorsque le bien à vendre est vide, il peut toutefois être organisé une visite à distance par l’agent immobilier, mais cela reste très à la marge » explique Philippe Buyens, directeur général du réseau Capifrance en ajoutant que « grâce à la digitalisation des métiers de l’immobilier, la machine n’est pas totalement à l’arrêt. Ce 19 mars, nous avons pu signer une offre d’achat électronique. »

Quid des projets dans le neuf ?

Alexandra François-Cuxac, présidente de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), explique dans La Tribune que, « Les entreprises ont progressivement arrêté les chantiers en raison du confinement et pour prendre la mesure et le temps de s’adapter aux contexte sanitaire et permettre la mise en œuvre des gestes barrières. En quelques jours, 80% des chantiers de logements collectifs ou de maisons groupées ont été stoppés ».
Elle déclare également que la signature d’actes notariés en VEFA (Vente Etat Futur d’Achèvement), qui s’appliquent uniquement au logement neuf, ont aussi diminué de façon significative depuis le confinement. « Les études notariales ne pouvant plus recevoir du public, nous nous attachons aux côtés du Conseil supérieur du notariat (CSN) à obtenir la modification du décret de 1971 afin de permettre la dématérialisation des actes. Même si les cadastres ont été numérisés, les services de publicité foncière, d’urbanisme ou encore des domaines sont fermés au public. Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour maintenir les fonctions vitales de notre pays. Par exemple, toutes les communes devraient pouvoir, grâce au numérique, poursuivre l’instruction des permis de construire pour éviter de prendre trop de retard ».
Il est utile de préciser qu’une ordonnance du gouvernement s’applique aux permis de construire en prolongeant la validité des autorisations administratives qui expireraient pendant l’état d’urgence : les « autorisations, permis et agréments (…) sont proro(gés) de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », c’est à dire jusqu’à fin juillet, détaille l’ordonnance.

Les banques financent-elles encore des dossiers ?

C’est très rare, la plupart n’acceptent plus les nouvelles demandes afin de traiter en priorité les dossiers de prêts en cours par ordre d’arrivée. Les délais de réponses s’en trouvent également rallongés car les banques fonctionnent avec une réduction considérable de leurs effectifs.
Les personnes ayant un projet d’achat en cours doivent rallonger tant que possible le délai de la condition suspensive pour l’obtention du prêt, il en va de même pour les promesses de vente mais il faudra en faire la demande à son notaire.
Pour l’assurance emprunteur, le COVID19 ne représente pas une clause d’exclusion pour l’assurance emprunteur. A date, le coronavirus est pris en charge normalement par nos contrats d’assurance emprunteur. Il n’est pas prévu d’exclusion liée au risque de pandémie.

Est-il possible de suspendre le paiement de son crédit immobilier ?

Il n’y a de mesures prévues dans ce sens en France pour l’instant. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau a déclaré le 20 mars sur BFM Business que le pouvoir d’achat des ménages est déjà préservé : “Les ménages aujourd’hui sont en situation de pouvoir d’achat préservé à travers heureusement la prise en charge de leur rémunération via notamment le chômage technique”.
Pour Ludovic Huzieux, co-fondateur d’Artémis courtage, « si l’on anticipe une baisse de revenus (indépendant, micro-entrepreneur, professions libérales, chômage partiel…), il est tout à fait possible de mettre en pause le paiement de ses mensualités. Ce report est habituellement autorisé à partir de 12 ou 24 mois de remboursements et peut concerner jusqu’à douze mensualités maximum. Cette clause est prévue dans les conditions générales de vente du contrat du prêt ».

Il y a cependant quelques banques qui offrent aujourd’hui un fonctionnement plus souples en permettant de geler sans condition le remboursement des mensualités. Il faudra tout simplement contacter la banque pour en faire la demande. Cette suspension des mensualités est gratuite mais des intérêts supplémentaires liés au report des mensualités sont à prendre en compte. A titre d’exemple, pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans au taux de 1% (hors assurance) pour lequel on demanderais une suspension de deux mois, le surcoût atteindra 568 euros.

On peut aussi envisager de moduler le montant de ses échéances à la baisse; Chaque banque a, en général, ses propres conditions mais dans ce contexte inédit, certaines banques offrent la possibilité de moduler les mensualités sans la condition de départ. Ce réaménagement du crédit va rallonger la durée du prêt et des frais de dossiers sont à prévoir.
concernant la prime d’assurance mensuelle, elle reste due pour toute la période de report des échéances afin de continuer à couvrir l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.


À partir de ce mercredi 25 mars, le plan global de Bpifrance pour aider les entreprises françaises à passer la pandémie va être complété par un dispositif encore plus profond dans lequel l’État lui-même va garantir les crédits des banques françaises octroyés aux entreprises de l’Hexagone. Un pont aérien de cash va également être lancé en direction des startups.

Par Christelle Lefebvre pour Nice Matin

Ces mesures sont-elles de nature à éviter les faillites? Comment l’économie française va-t-elle s’en sortir? Le point de vue de Nicolas Dufourcq, directeur général de la banque publique d’investissement française.

En quoi va consister le dispositif qui entre en vigueur demain et complète le plan global déjà mis sur pied par Bpifrance?
L’État va encore plus loin. Il se crée un prêt standard que les banques françaises vont toutes commercialiser. Un prêt garanti par l’État, d’une durée d’un an à six ans, à un taux faible, d’un montant maximum de 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Autrement dit, on considère qu’un trimestre, c’est 25 % du chiffre d’affaires d’une entreprise. Pour que vous ne le perdiez pas totalement, on va vous prêter ce trimestre et vous le rembourserez sur six ans avec une garantie de l’État à 90%. Ce qui veut dire que s’il y a des pertes, c’est l’État qui paiera à 90%.

Quid des startups qui n’ont pas de chiffre d’affaires?
On lance cette semaine un pont aérien de cash pour les startups, avec des dispositions particulières. Elles ont accès au prêt sans garantie de Bpifrance, au prêt garanti par l’État à partir de ce mercredi, avec pour elles un plafond de deux années de masse salariale (on prendra la masse salariale de janvier et on multipliera par 24). Ce qui leur permettra d’avoir de la trésorerie à un taux extrêmement faible. On crée également un fonds qui permettra de faire des obligations convertibles dans les startups. Toutes une série de mesures qui seront annoncées par Cédric O.

Ces mesures sont-elles suffisantes?
Les deux dispositifs que l’on vient d’évoquer s’ajoutent aux mesures que nous avons prises ces quinze derniers jours: le pont aérien de cash à destination des entreprises touchées, lancé avec report systématique d’échéances bancaire, en capital comme en intérêts ; avec des prêts Rebond pour les TPE (entre 10000 et 300000 euros financés par les conseils régionaux à taux zéro), des prêts Atouts pour les PME et ETI (de 300000 euros à 3ME, avec un taux de 2%) qui sont sur 6 à 7 ans avec différé de paiement d’au moins un an, la mobilisation des factures pour les recouvrements qui tardent, le chômage partiel, report des factures EDF, Orange…

Quelle est la demande de crédit?
Depuis la semaine dernière, nous avons eu 30000 appels d’entrepreneurs sur notre numéro vert et notre site internet. Nous rappelons tout le monde. La demande de crédits s’élève à 900 millions d’euros. C’est une très grosse production. Bpifrance est très proche de ses clients. On leur a beaucoup parlé. On a mobilisé plusieurs centaines de volontaires pour aller au contact des clients, des personnes qui étaient habituellement dans les fonctions supports. On a appelé nos clients, fait des Live Chat, avec 2000 clients pour expliquer ce qu’on allait faire, expliquer qu’on fait face à une pandémie, pas à une crise économique profonde et durable.

Comment réagissent les entrepreneurs? 
Il y a eu un temps de sidération complète quand le chiffre d’affaires s’est mis à tomber à pic. Il y a des entrepreneurs qui ont très vite pris des dispositions pour aller trouver la trésorerie leur permettant de ne pas faire faillite. On les a beaucoup aidés. Bpifrance est un peu une équipe de premier secours bancaire. Je pense qu’on a évité pas mal de faillites la semaine dernière. Les TPE ont aussi été sonnées, un peu perdues pour certaines, parfois un peu plus longues à réagir mais elles s’emparent des dispositifs.

Quel message adressez-vous aux entrepreneurs sous le choc?
À partir de ce mercredi, allez voir votre banque et demandez-lui un prêt garanti par l’État égal à 25 % de votre chiffre d’affaires. Je pense que tous les entrepreneurs vont comprendre le dispositif et prendre des décisions en ayant le sentiment d’avoir été protégés par l’État et les Régions, dont je salue l’action, comme tous ceux qui ont reporté leur facture. Il y a une vraie union nationale pour que les entreprises qui ont zéro rentrée aient zéro sortise le temps que ça passe. Reporter les échéances bancaires pour Bpifrance, c’est deux milliards de liquidités qu’il va falloir aller trouver. Mais l’heure est à la solidarité nationale.

Que faire quand on est décideur? Prôner l’arrêt de l’activité, la continuité de service?
Le mot d’ordre c’est Vous continuez, vous maintenez le cap, on ne vous lâchera pas. Vous ne posez pas le sac, les choses sont éphémères. Nous avons une vision de crise avec une courbe en forme de V avec une remontée qui sera forte et qu’il ne faut pas tarder à préparer. La pandémie ne durera pas des années. C’est l’affaire de plusieurs mois et ça va repartir très fort.

Mettez votre trésorerie à l’abri et restez proactifs, c’est votre conseil?
Oui et pensez votre métier. La totalité de l’Europe et de l’Asie est passée en télétravail. Il y a une accélération vertigineuse de la digitalisation. Tous les business vont être impactés. En sortie de crise, on aura franchi une étape majeure sur le digital.

C’est aussi une opportunité pour les entreprises?
Pour beaucoup d’entreprises. Sur le digital mais pas que. Je pense qu’à la fin, on pourra dire que ça aura accéléré toutes les méga tendances : l’électrification des véhicules, les sujets climatiques, la révolution de la santé. Tout va tout accélérer. Positivement je pense.
On a la chance en France, face à une crise aussi profonde, violente et rapide, un phénomène qui s’apparente à une crise cardiaque, d’avoir un Etat qui sache mettre un coup de défibrillateur, avec le chômage partiel qui va coûter 45 Mds d’E, un fonds de solidarité pour les plus démunis, un crédit totalement dérisqué pour les banques et qui va permettre aux entreprises de substituer au chiffre d’affaires qu’elles n’auront pas eu une dette de long terme. C’est quand même puissant.

À condition que l’activité subsiste…
À condition que les entrepreneurs ne posent pas leur sac. Parce que pour le coup, l’État ne saurait plus faire. Il faut qu’il y ait un volant certes minimum mais bien réel d’activité pour que les grandes chaînes de l’agroalimentaire, de la distribution fonctionnent. Et pas que. Vous avez des clients à l’étranger qui attendent les produits français. Il ne faudrait pas les décevoir totalement, sinon en sortie de crise, on les aura perdus.

C’est un équilibre à trouver entre sécurité sanitaire et continuité de service?
Les entreprises peuvent rester ouvertes dès lors qu’elles garantissent la sécurité de leurs salariés. À date, l’économie française est celle qui a le plus arrêté ses capacités de production de toute l’Europe. Elle s’est arrêtée plus que l’Italie, beaucoup plus que l’Espagne qui tourne à 80% et que l’Allemagne.

Les mesures de confinement encore renforcées ne sont-elles pas discordantes?
Il faut que le message soit bien compris. Vous avez par exemple des usines de semi-conducteurs où la climatisation filtre 10000 fois plus qu’un masque FP2. L’usine doit-elle fermer? Je ne le pense pas, dès lors que la sécurité sanitaire est assurée. Les mesures barrières étant les plus efficaces : deux mètres entre les individus et du savon.

La nouvelle version de l’attestation professionnelle permettant de déroger au confinement a été mise en ligne le 21 mars par le gouvernement. L’employeur sera en mesure de l’établir et elle suffira à justifier les déplacements professionnels d’un salarié qui n’aura dorénavant plus besoin de l’attestation dérogatoire de déplacement en complément.

Cette nouvelle version de l’attestation professionnelle qui sera « plus simple » pour les salariés comme pour les employeurs est disponible (en ligne) depuis cette fin de semaine. Celle-ci comporte une case « durée de validité » afin que l’employeur n’ait plus à renouveler chaque jour l’attestation. De plus, les salariés détenteurs de cette nouvelle attestation professionnelle n’auront plus à se munir d’une attestation individuelle de déplacement.

La durée de validité « doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos » précise le site du ministère de l’Intérieur.

Vous pouvez télécharger la nouvelle version de l’attestation professionnelle en cliquant ici

Le document en question suffit à justifier les déplacements professionnels d’un collaborateur, « qu’il s’agisse du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ou des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur » précise le site du ministère de l’Intérieur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié en déplacement professionnel soit munis de l’attestation de déplacement dérogatoire en plus de ce justificatif.

Attention ! De fausses versions ont ete relayées sur les réseaux sociaux ou même proposees a la vente. Ces attestations individuelle et professionnelle, sont téléchargeables de la facon totalement gratuite sur le site du gouvernement et du ministère de l’interieur.

Précision: les travailleurs non-salariés, pour lesquels on ne peut pas etablir ce justificatif, devront de leur côté se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement; celle-ci restera inchangée.

Bpifrance est au coeur du dispositif de crédit mis en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise du COVID19. Nicolas Dufourcq, son directeur général, est intervenu sur BFM Business pour expliquer aux dirigeants d’entreprises que les démarches étaient fort simples.

La mesure phare qu’a annoncé Emmanuel Macron le 16 mars est la mise en place de « garanties de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques » afin de venir en aide aux entreprises

Garantie bancaire sur un prêt déjà en place ou crédit direct sans garantie exigée… Nicolas Dufourcq, patron de Bpifrance est revenu sur le dispositif d’aide mis en place pour les PME et ETI en expliquant concrètement comment procéder pour en bénéficier :

« Cela prend deux formes. D’une part, nous garantissons les crédits bancaires privés de nos partenaires bancaires. Donc là c’est très simple, les entrepreneurs qui m’écoutent, ils appellent leur agence bancaire et ils demandent une garantie de Bpifrance pour leurs crédits de trésorerie et la transformation de leurs crédits de trésorerie en crédits à moyen terme ainsi que leurs lignes de découvert. C’est extrêmement simple, c’est un système rôdé depuis des années. Il y a un bouton jaune sur l’ordinateur des banquiers dans les agences bancaires privées, on appuie sur le bouton jaune et la garantie est automatique », précise-t-il.

« La deuxième chose, c’est que nous faisons des prêts directs sur notre bilan qui sont des prêts sans garanties jusqu’à 5 ans, parfois 7 ans, parfois même 10 ans. Et dans le cas particulier de la crise que nous vivons, nous débloquons des enveloppes significatives permettant de faire des prêts de plusieurs dizaines de millions d’euros pour des entreprises de classe intermédiaire, de plusieurs millions d’euros pour les PME ».

Et de rajouter: « là c’est très simple, comme le numéro vert est très rapidement saturé (0 969 370 240, NDLR), la recommandation que nous faisons: vous allez sur le site bpifrance.fr, et vous mettez votre numéro de portable sur la cartouche qui s’inscrit et on vous rappelle ».

Les demandes sont déjà nombreuses: « on a traité 3.600 entreprises et on a déjà injecté plusieurs dizaines de millions d’euros de cash », indique Nicolas Dufourcq. 

Un pont aérien de cash pour soutenir les entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus ! C’est ce que Nicolas Dufourcq, Directeur Général de Bpifrance, souhaite mettre en place pour permettre aux PME et ETI de traverser cette crise jusqu’à son issue.

Les domaines de l’hôtellerie, de l’évènementiel ou les autocaristes connaissent ce qui s’apparente à «une crise cardiaque» et les entreprises en détresse, notamment dans ces secteurs, devraient bénéficier d’«un pont aérien de cash», a affirmé Nicolas Dufourcq sur France Inter.

Ce concept de «pont aérien» se réfère au ravitaillement par les airs mis en place par les Américains et les Britanniques au moment du blocus de Berlin, de l’automne 1948 à l’automne 1949.

Un plan qui « permet d’injecter 3 milliards d’euros »

Le gouvernement a sollicité Bpifrance pour soutenir la trésorerie des PME et ETI, notamment par l’octroi aux banques d’une garantie à 90 % des crédits qu’elles accordent à ces entreprises en difficulté.

Ce plan «permet d’injecter 3 milliards d’euros de crédit dans l’économie française», a expliqué le patron de la banque publique dinvestissement en précisant que « s’il faut plus, s’il faut passer à 6, 7, 8 ou 9 milliards, on le fera ».

Optimisme et sang froid

Le patron de Bpifrance s’est montré rassurant en insistant sur le caractère temporaire de cette crise avec une activité qui commence déjà à reprendre en Chine et avec de nombreux secteurs économiques qui ne sont affectés que dans une moindre mesure par les conséquences de l’épidémie.

« Il y a des canaux de transmission de la crise », via les difficultés des chaînes d’approvisionnement dans certaines industries. « Mais les commandes ne sont pas annulées (…) pour l’instant ça tient », a indiqué Nicolas Dufourcq. « La Chine est en train de repartir » et « les bateaux qui partent de Chine sont à nouveau pleins ».

Selon lui, l’aspect psychologique est la clé d’une sortie réussie de cette crise: « si les psychologies ne flanchent pas, si on ne rentre pas dans une sorte de complexe dépressif collectif (…) ça repartira ».

Un numéro vert a été mis en place par Bpifrance pour soutenir et guider les entreprises subissant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19). La banque publique d’investissement vous répond depuis le mardi 11 mars au 0 969 370 240.

Ce numéro vert permettra aux dirigeants d’entreprise d’être orientés vers des agences de la Banque publique d’investissement dans le but de traiter leurs problèmes de trésorerie.

Le ministère de l’économie et des finances a annoncé par la voix de Bruno Le Maire que Bpifrance était « mobilisée pour soutenir les PME et les ETI » et que « la garantie des prêts a été portée de 40 à 70% ».

Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance, a déclaré de son côté que « Toutes les équipes sont mobilisées, à travers nos cinquante implantations régionales, pour soutenir les TPE et PME dans la crise qu’elles traversent à cause du Coronavirus. Le dispositif éprouvé de la garantie est une réponse d’impact massif, qui pourra les aider à passer ce cap difficile ».

En effet, la banque publique d’investissement volent au secours des entreprises en garantissant les prêts de trésorerie auxquels les entreprises pourraient avoir recours pour palier au torts causés par le coronavirus. Les entreprises pourront aussi demander le remboursement de leur CIR (crédit impôt recherche) 2019, en déposant leur dossier avant le 18 mai 2020. 

Echéances sociales et fiscales

Le gouvernement a décidé de muscler et simplifier sa réponse économique à la baisse d’activité provoquée par l’épidémie de coronavirus. Pour les prochaines échéances sociales et fiscales prévue pour le 15 mars prochain, les entreprises en difficultés auront la possibilité de demander le report de leurs charges sociales par « simple envoi d’un email » selon le ministre, qui a aussi promis de reporter le paiement des échéances fiscales de la manière la plus simplifiée possible.

« Nous avons prévu un dégrèvement d’impôts directs au cas par cas, pour les entreprises qui seraient menacées de disparition en raison de l’impact économique de l’épidémie » a expliqué Bruno Le Maire.

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