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SME-ETI

Tous les trimestres, Edouard Carmignac prend la plume pour commenter les enjeux économiques, politiques et sociaux du moment. En tant que partenaire de Carmignac Gestion, nous avons le plaisir de relayer sur PME-ETI.fr les analyses claires d’Edouard Carmignac, si précieuses en cette période d’incertitude… A lire impérativement ! Madame, Monsieur, Il y a trois mois, je vous écrivais que le pessimisme ambiant ne me semblait pas justifié. Notre analyse des principaux foyers d’incertitude révélait en effet bien des opportunités sous-jacentes. Pour mémoire, ces incertitudes portaient – et portent encore – principalement sur les trois foyers suivants : La lutte contre l’inflation des banques centrales. L’impact de l’invasion russe sur les prix de l’énergie et des denrées agricoles a rendu impérative la mise en place de politiques monétaires fortement restrictives, au lendemain du gonflement de la liquidité globale sans précédent post-covid. Alors que le soutien budgétaire à l’activité aux Etats-Unis s’estompe, la certitude d’un ralentissement d’activité se précise. Quelle devra en être la profondeur pour apaiser un marché de l’emploi tendu aux Etats-Unis et réduire significativement les anticipations inflationnistes ? Déjà, nombre d’indicateurs avancés annoncent un affaiblissement conjoncturel. Nous continuons à écarter le risque d’une récession sévère, tant la tolérance politique à une vive hausse du chômage est réduite. A contrario, en Europe, tant les plans budgétaires de soutien à l’activité, que l’amenuisement des risques d’une pénurie énergétique, éloignent le risque d’une récession. Dans ces conditions, nous anticipons que le mouvement de réappréciation des actifs européens aux dépens des actifs américains se poursuivra, et que l’euro notamment continuera à se revaloriser contre le dollar. Les risques géopolitiques et la crise européenne de l’énergie. Comme nous l’anticipions – et aidés par une météo bienveillante -, le risque d’une pénurie énergétique en Europe est écarté, au moins pour l’hiver en cours. Vraisemblablement à l’avenir également. L’échec de l’invasion russe devrait pousser V. Poutine à l’erreur. Une nouvelle offensive est attendue au plus tard à la faveur du dégel au printemps prochain ou peut-être même dès fin février, en commémoration de la date anniversaire du déclenchement des hostilités. Une nouvelle déroute de l’armée russe fragiliserait davantage le mandat de V. Poutine, rendant probable une révolution de palais. Moins évidente est la menace iranienne. Fournisseur d’armement divers et notamment de drones à la Russie, l’Iran serait proche de la mise au point d’une arme nucléaire. Le retour de la droite au pouvoir en Israël accroît le risque d’une intervention préventive avec le risque collatéral d’un blocus du golfe Persique. Le réveil de l’économie chinoise. Dans ma lettre précédente, je vous faisais part de ma conviction sur l’inévitabilité de la sortie prochaine par la Chine de sa politique du zéro covid, tant les dégâts de cette politique devenaient trop lourds pour l’activité, la société dans son ensemble et les jeunes Chinois en particulier. Sa remise en cause est intervenue dès la reconduction de Xi Jinping au Congrès du Parti en octobre dernier, et avec une vigueur surprenante pour nos bons esprits occidentaux. Une fois surmonté le traumatisme d’une contagion élargie, il est à prévoir que l’économie chinoise retrouvera rapidement toute sa tonicité et que la consommation notamment, brutalement réprimée pendant près de deux années, aura de très beaux jours devant elle. En conclusion, les incertitudes pesant sur les perspectives d’investissement en octobre sont en partie levées mais recèlent encore bien des opportunités prometteuses. Sur cette note prudemment optimiste, je me permets de vous présenter mes meilleurs vœux de bonheur et de prospérité. Edouard Carmignac

Le régime d’imposition et de fiscalité des SCI se décide au moment de leur création. Logiquement, une SCI est dite “transparente”, ce qui signifie que chaque associé est imposé en fonction de sa qualité et de sa part dans le capital de la société. Cependant, il est possible d’opter pour un mode d’imposition lié à l’IS, de manière irrévocable.

Par Serge de Cluny

Une SCI transparente est fiscalement régie par l’IR (impôt sur le revenu) et n’est donc pas imposable en tant que personne morale. Chaque associé de la SCI se voit alors imposé en fonction de sa qualité :

  • Dans le cas où l’associé est un particulier, une entreprise relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou une auto-entreprise, il sera soumis aux règles des impôts fonciers.

L’un des avantages de ce modèle est que les déficits de la SCI pourront être déduits des revenus des associés personnes physiques jusqu’à un seuil de 10.700 € par an.

  • Dans le cas où l’associé est une autre personne morale (société), il sera imposable selon les règles de son imposition (IS, BIC, etc).

Afin de s’acquitter de son impôt chaque associé devra donc déclarer sa propre part ; s’il s’agit d’un particulier il le fera dans sa déclaration de revenus tandis qu’une société effectuera cette démarche dans sa déclaration de résultat.

La fiscalité des SCI peut aussi être basée sur l’IS au moment de la création ou pendant sa vie sociale, de manière irrévocable. La société est alors directement redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) et les associés ne paient d’impôt qu’au moment de la distribution de dividendes.

IS et l’IR : que choisir pour la fiscalité des SCI ?

C’est un choix qu’il convient de faire avec un spécialiste en fiscalité car il y a de nombreux aspects à prendre en compte avant d’opter pour l’IS ou l’IR mais voici quelques règles basiques en fonction des différentes situations :

  • En début d’activité, la SCI a en général beaucoup de charges en raison des emprunts effectués. Si elle ne fait pas de bénéfices mais subit des pertes au début, il serait judicieux de choisir l’IR dans la mesure où ces pertes viendront réduire l’assiette de chaque associé.
  • Si le taux personnel de chaque associé est supérieur à 26,5 %, il serait alors logique d’opter pour l’IS puisque les bénéfices de la SCI viendraient alors augmenter l’assiette des associés.
  • Dans le cas où la SCI veut amortir son immeuble, ce qui consiste à déduire du bénéfice imposable le montant correspondant à son usure ou à sa perte de valeur. Cette procédure n’est possible qu’avec l’IS.

Pour bien comprendre la fiscalité des SCI, il faut également prendre en considération le régime de TVA, l’imposition de ses plus-values ainsi que de nombreux autres aspects. La fiscalité des SCI est en fait tres complexes à appréhender et nous n’avons aborder que les grandes lignes dans cet article, l’idéal est donc de se faire accompagner par un spécialiste de la gestion de patrimoine ou même par un avocat fiscaliste.

Le 1er  janvier 2023 a marqué le démarrage de la nouvelle filière de collecte, tri et valorisation de produits et matériaux de construction du secteur du BTP qui va se mettre en place progressivement, une tolérance de 4 mois ayant été octroyé par les pouvoirs publics. 4 éco-organismes, dont Valdelia ont été agréés. Par Emmanuel Beaurepaire Le secteur du bâtiment représente environ 42 Mt/an de déchets. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») a prévu la mise en place de cette filière REP pour assurer la gestion des déchets qui en sont issus. Un enjeu de taille car le secteur du BTP en France représente 40% de la consommation des ressources naturelles et 30% des émissions de CO2. D’autant que la demande de matériaux ne cesse d’augmenter : elle devrait être multipliée par 3 d’ici 2050. Outre le recyclage matière (verre, métaux, plastique, bois…), cette nouvelle filière ouvre des perspectives intéressantes en matière de réemploi et de réutilisation. Les entreprises les plus innovantes ont une place à prendre d’autant que le financement par les éco-organismes stimulera les initiatives. La filière des mobiliers destinés aux professionnels – regroupée sous l’égide de Valdelia – dont les matériaux constitutifs (bois, métal, plastique) sont similaires à ceux de la filière du bâtiment a essuyé les plâtres et développé des initiatives intéressantes qui pourraient utilement être dupliquées dans le secteur des matériaux de construction.
  • Matériel d’occasion: un réseau national de revendeurs de mobilier d’occasion reprend le mobilier des professionnels pour le rénover et le revendre ensuite. L’éco-organisme accompagne et soutient tous ses adhérents, fabricants et distributeurs de mobilier, qui s’intéressent à la vente de mobilier d’occasion.
En associant du mobilier neuf et du mobilier d’occasion, les distributeurs et les agenceurs d’espaces sont en capacité aujourd’hui de proposer à leurs clients des aménagements fonctionnels et esthétiques. Valdelia crée le lien avec les acteurs de l’occasion lors de la reprise des produits auprès des détenteurs, qui offrent ainsi une seconde vie à leurs mobiliers.
  • Réemploi : l’objectif est de permettre au mobilier usagé d’être à nouveau utilisé en le réparant ou en le détournant éventuellement de son usage initial. Un réseau d’entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire qui collectent du mobilier afin de le réemployer a été constitué. Les partenaires réparent, nettoient, et préparent le mobilier en vue d’une revente solidaire. Par ailleurs, un réseau national de structures de l’Économie Sociale et Solidaire, a été constitué auxquelles est confié du mobilier professionnel usagé : mobilier tertiaire (bureaux, sièges, …), mobilier des collectivités (tables de restauration, chaises d’écoliers…), ou encore mobilier issu de l’hôtellerie (lits, chevets…).
  • Upcycling: il s’agit de créer une voie alternative de valorisation via la conception de mobilier innovant conçu à partir de pièces et matériaux issus des flux de Déchets d’Eléments d’Ameublement. L’upcycling consiste à récupérer des matériaux ou des produits en fin de vie pour les transformer en de nouveaux produits haut de gamme à forte valeur ajoutée esthétique. Ce mobilier, souvent conçu par des designers experts des matériaux de réemploi, est fabriqué par nos partenaires artisans. L’upcycling permet de donner une nouvelle vie aux matériaux : on peut ainsi utiliser le plateau d’un bureau usagé pour en faire le dossier d’un siège, et ainsi éviter l’utilisation de nouvelles ressources naturelles et la consommation d’énergie associée. Design, édition de mobilier, menuiserie, agencement, formation de travailleurs en insertion : différents métiers et compétences se conjuguent pour la réalisation de produits en upcycling par les partenaires de Valdelia, souvent acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire. Un enjeu clé de l’upcycling est l’accès aux matériaux de réemploi.
Ces nouvelles stratégies en matière de réemploi et de réutilisation sont parfaitement duplicables dans le secteur du BTP. C’est un enjeu considérable pour atténuer les effets de la hausse de prix des matières premières et réduire les émissions de CO2.  Cela  va toutefois impliquer dans les entreprises de profondes transformations : organisation, approvisionnement, conception, construction….Valdelia met à disposition son expérience et son expertise pour aider les PME et ETI du secteur du BTP.
Une année se termine et une autre commence, le moment est propice pour vous faire part de nos réflexions d’investisseur sur les perspectives 2023. Par Frédéric Leroux, Responsable Équipe Cross Asset, Gérant Comme évoqué à plusieurs reprises ces derniers trimestres, le retour du cycle permis par celui de l’inflation exige de nous, investisseurs, d’adapter notre logiciel à la nouvelle donne économique mondiale dont nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’expliquer pourquoi nous estimons qu’elle sera durablement plus inflationniste. Une démographie mondiale moins frugale dans les pays qui comptent économiquement, la très probable baisse de la part du commerce international dans le PIB mondial dans les années qui viennent, le choix d’une transition énergétique rapide, la fin de la Pax Americana et notre refus de la souffrance économique sont autant de facteurs structurels qui rendent vraisemblable une inflation mondiale résiliente et des taux d’intérêt nominaux tendanciellement plus élevés. Cette vision nous amène progressivement à orienter nos investissements vers des thématiques capables de surperformer dans le temps en ambiance inflationniste tout en tenant compte de la cyclicité économique de court terme, capable par exemple de donner lieu à un épisode de désinflation notable au cours des prochains trimestres. Le retour du cycle économique exige autant de l’investisseur une vision qu’une aptitude à la gestion proactive. Notre gestion obligataire, après avoir été négativement impactée par la guerre en Ukraine, s’est attelée au redressement des performances avec la mise en œuvre d’une gestion résolument active, intégrant la perspective de rendements obligataires plus élevés et en tirant parti de l’extrême défiance des investisseurs à l’égard des titres de dette privée, dont les rendements intègrent un risque de défaut trop élevé eu égard aux fondamentaux économiques tels que nous les percevons. Cette vision fondamentale intègre un seuil de résistance à la douleur économique amoindri, qui implique un soutien budgétaire important parallèlement au resserrement monétaire en cours et donc des taux réels obligataires qui ne tarderont pas, selon nous, à évoluer de nouveau en territoire négatif. L’équilibre économique que nous entrevoyons à moyen terme sous-tend lors du prochain rebond conjoncturel un dollar plus faible qui renforcera l’attrait de la dette émergente, où les banques centrales seront plus libres de mener des politiques monétaires moins restrictives. Sur le front des actions, la perspective du retour par vagues de l’inflation nous a incités à explorer des sujets d’investissements qui étaient passés à l’arrière-plan ces dernières années. Ainsi, reconnaissant la contribution de la transition énergétique aux pressions inflationnistes actuelles, il nous est apparu que cette transition ne pouvait se faire efficacement sans la participation des grands acteurs de la production d’énergies fossiles, qui sont des acteurs majeurs dans cette transition et comptent parmi les plus grands investisseurs en énergies renouvelables. Le pragmatisme nous encourage donc à travailler en bonne intelligence avec ces « transitioners » dès l’instant où ils sont résolument engagés dans une démarche en faveur des énergies nouvelles. Ces grandes sociétés souvent décriées offrent des valorisations attrayantes alors qu’elles s’inscrivent dans une dynamique en ligne avec les objectifs de notre démarche ESG (Environnement, Social, et Gouvernance). Notre mission d’investisseurs nous conduit à marier profitablement notre responsabilité économique aux aspirations environnementales. Dans un autre registre mais suivant la même logique contrariante, nous avons recommencé à nous intéresser au marché japonais des actions. Délaissé par les investisseurs étrangers depuis plusieurs années, incapable de réaliser le potentiel boursier des actions nippones sous-valorisées suivant toutes les normes de mesure de la valeur, ce marché n’attend qu’un déclencheur pour réaliser ce potentiel. Il est vraisemblable que l’inversion de la politique monétaire japonaise qui pourra être imposée par une inflation là aussi résiliente sera ce déclencheur paradoxal. En effet une remontée des taux japonais pourra contribuer durablement au renforcement du yen qui constituera une attraction majeure pour l’investisseur étranger, découragé par l’affaiblissement de la devise nippone depuis 12 ans. Les banques japonaises nous paraissent dans ce contexte un bon moyen de revenir sur le Japon dans le cadre d’une allocation globale. Un autre axe d’intérêt pour nos investissements en actions concerne l’industrie, l ’ «ancienne économie » remise au goût du jour. La volonté de relocalisation de productions stratégiques après la découverte douloureuse de nos dépendances à l’égard de l’étranger lointain depuis le Covid et les transformations liées à la volonté de développer plus rapidement les nouvelles énergies, crée des opportunités de long terme dans le secteur industriel, que nous renforcerons avant le prochain rebond économique. L’Europe va nous offrir de nombreuses opportunités dans cette thématique. Mêler le renouveau de pans entiers de l’activité industrielle et les concepts de market timing pour tirer le meilleur parti de la cyclicité économique retrouvée nous semble une approche efficace pour nous accommoder au mieux du nouvel environnement économique international. Le retour du cycle économique dans une ambiance tendanciellement plus inflationniste rebat les cartes sur les marchés financiers. Les sociétés et secteurs sous-valorisés du fait d’une longue période de croissance molle et peu volatile ont évolué à l’ombre des belles valeurs de croissance, jusqu’à se faire oublier. Elles seront après le ralentissement et la désinflation qui viennent les gagnantes de la prochaine phase ascendante du cycle économique qui créera simultanément de belles opportunités pour les gestions capables de s’exposer négativement à la hausse des taux d’intérêt et positivement aux pays neufs. Le retour du cycle, en accélérant la vitesse de rotation entre les thèmes d’investissement et les classes d’actifs, légitime le retour de gestions actives globales et flexibles au centre des portefeuilles d’actifs financiers. Ceci est un document publicitaire. Cet article ne peut être reproduit en tout ou partie, sans autorisation préalable de la société de gestion. Il ne constitue ni une offre de souscription, ni un conseil en investissement. Les informations contenues dans cet article peuvent être partielles et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La référence à certaines valeurs ou instruments financiers est donnée à titre d’illustration pour mettre en avant certaines valeurs présentes ou qui ont été présentes dans les portefeuilles des Fonds de la gamme Carmignac. Elle n’a pas pour objectif de promouvoir l’investissement en direct dans ces instruments, et ne constitue pas un conseil en investissement. La Société de Gestion n’est pas soumise à l’interdiction d’effectuer des transactions sur ces instruments avant la diffusion de la communication. Les portefeuilles des Fonds Carmignac sont susceptibles de modification à tout moment.
Comme pour chaque nouvelle année, La loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été publiées avec leur lot de nouvelles mesures concernant les PME et ETI ainsi que l’ensemble des entreprises. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées pour 2023.

L’impôt sur les bénéfices

  • Détermination du résultat imposable et subventions
Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution. Dans ce cas, les entreprises bénéficient d’une possibilité « d’étalement » (on parle aussi « d’imposition échelonnée »). Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie. À l’inverse, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation qui n’est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l’immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention. Désormais ce dispositif « d’étalement » s’applique :
  • aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
  • aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.
  • Taux réduit d’impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %. Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.
  • Avantages fiscaux
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne devait s’appliquer qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il s’appliquera aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé. Ainsi, il s’appliquera, à l’identique, aux dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour investissements en Corse Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Cet avantage n’est pas applicable aux investissements réalisés pour la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse. Toutefois, il est désormais précisé que les établissements de tourisme, gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion. Pour finir, notez que les investissements réalisés pour les besoins des activités de transport aérien visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia sont éligibles au bénéfice du CIIC. Jeunes entreprises innovantes Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, et concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le critère d’âge des JEI est abaissé à 8 ans (au lieu de 11 ans). Réduction d’impôt mécénat Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations d’utilité publique, etc. À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de cette réduction d’impôt, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

La TVA

  • Obligations en matière de facturation
L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation. Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :
  • l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
  • l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
  • l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source.
Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste. Il s’agit du recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne. De plus, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée dessus ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. À compter du 31 décembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
  • Groupe TVA
Les sociétés membres du groupe TVA doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. À compter du 1er janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l’administration la liste des membres du groupe est modifiée. Initialement fixée au 31 janvier, elle est finalement arrêtée au 10 janvier. Les modalités de contrôle du groupe font également l’objet d’aménagements.
  • « TVA circulaire »
Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ». Ce dispositif permettrait, dans le cadre d’une filière donnée, de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalités négatives en matière environnementale ou en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage.

Les impôts locaux

  • Suppression de la CVAE
La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :
  • pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est divisé par 2 ;
  • à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.
  • Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisation foncière des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ». Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %). À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ». Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).
  • Valeur locative des locaux professionnels
Actuellement, il est prévu que l’année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d’évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent être revus. Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante. À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025 (et non de l’année 2023).

Les taxes diverses en 2023

  • Taxe annuelle sur les bureaux
À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France ». Cette nouvelle taxe est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Quant à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exonération est mise en place concernant les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Les mesures sociales pour 2023

  • Compte personnel de formation
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte. Dorénavant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :
  • la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d’un plafond) ou fixée forfaitairement ;
  • la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l’employeur, un opérateur de compétences, etc.).
  • Mesures relatives au pouvoir d’achat
Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés. Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s’imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire. Ces déductions s’appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.
  • Recouvrement des cotisations sociales
Dans le cadre de la réforme liée au recouvrement des cotisations sociales, il est prévu que l’Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les régimes de retraite complémentaire des salariés. En outre, l’Urssaf assure la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent prochainement faire l’objet d’un contrôle et d’un recouvrement par l’Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.
  • Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise
Le plan d’épargne entreprise est alimenté par :
  • des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
  • des abondements de l’entreprise qui s’apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
  • l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du transfert d’épargne salariale.
Les abondements versés par l’entreprise en complément des versements des adhérents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %. Toutefois, ce taux est porté à 10 % si l’entreprise abonde la contribution volontaire des bénéficiaires du plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation). À titre dérogatoire, pour les années 2021 à 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s’applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).
  • Activité partielle
2 dérogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, sont finalement pérennisées. La 1re concerne les employeurs publics de salariés de droit privé et la 2nde concerne les salariés qui sont employés par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France. Ces nouveautés s’appliquent aux demandes d’autorisation de placement en activité partielle déposées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de cette même date. Source :
50 % des chefs d’entreprise considèrent que la neutralité carbone est une priorité mais seulement 16 % agissent pour une trajectoire bas-carbone. C’est le résultat d’une étude Ifop pour Mazars réalisée en 2021. Les dirigeants ne savent pas par quel bout prendre le problème pour la simple raison qu’ils n’ont pas été formés aux enjeux et aux moyens. L’éducation est donc devenue la priorité numéro un pour gagner la bataille de la transformation écologique et énergétique. Par Emmanuel Beaurepaire100 leaders pour la planète La formation doit englober toutes les dimensions :  sociologiques, financières, juridiques, réglementaires, marketing, communicationnelles… plus proches des préoccupations sociétales quotidiennes. Elle doit placer les entreprises en position d’actrices et de contributrices de cette transformation, leur offrir une vision d’ensemble du problème, les connecter pour qu’entre elles, elles accélèrent le partage des compétences et tout faire pour favoriser la co-construction et la mise en œuvre des solutions communes. Le programme « 100 leaders pour la planète » vise à combler ce déficit de formation. Il s’agit de réunir, dès 2023, les 100 premiers leaders d’entreprises qui en s’alliant avec les meilleurs experts vont conduire les villes, les organisations et les communautés sur le chemin de la neutralité carbone et la maîtrise de leur empreinte écologique. Il s’agit de mettre en commun les expertises au sein d’un programme mêlant e-learning, webconférences, et intelligence collective pour se former et agir. Le projet 100 leaders est né du besoin d’agir pour transformer et réinventer notre société face à l’urgence climatique et ses conséquences : atteindre la neutralité carbone, maitriser notre empreinte écologique, redonner du sens à nos métiers, agir et ancrer son entreprise, sa ville et sa communauté, dans un futur qui donne envie. Le programme de formation se donne pour mission de former des leaders en poste à la transition écologique et énergétique via un accès à une formation online d’environ cinquante heures répartie tout au long de l’année ( 20 heures e-learning, 20h de webconférences, 10 heures mentoring et studio) pour comprendre les défis et enjeux de la transition écologique et énergétique, se forger une vision, et agir au sein de son organisation. Ce programmé a été monté par la Fondation e5t « Energie, Efficacité Energétique, Economie d’Energie et Territoires », think thank opérationnel, « pour réfléchir et agir ». Elle a notamment pour vocation de mobiliser dans un format innovant l’intelligence collective autour de cette nouvelle réalité, en faisant appel aux représentants des différents acteurs et parties prenantes du secteur énergétique (entreprises, politiques, administratifs, enseignants, étudiants)-client final compris – de ce nouveau monde de l’énergie quelle que soient leurs contributions et de se constituer en plateforme d’échanges entre ces derniers. Des patrons formés à la transition énergétique , écologique et sociale feront des entreprises résilientes capables de faire face aux hivers qui nous attendent ; un gouvernement et une administration formés à la transition énergétique, écologique et sociale éviteront certainement que l’Etat ne dépense l’équivalent du budget de l’Education nationale en subventions directes aux énergies fossiles. Et si vous deveniez l’un des 100 premiers leaders pour la planète ?
Un meilleur environnement inflationniste que dans les pays développés et des rendements très élevés dans certains pays sont autant de facteurs qui justifient un intérêt pour la dette émergente et qui rendent le marché attractif pour les investisseurs. Cela crée des opportunités qui nécessitent cependant une sélectivité et une extrême agilité si l’on veut les saisir. Sans compter que cette classe d’actifs représente également une source de diversification intéressante pour un portefeuille.
1 – Une bonne gestion de l’inflation

Par rapport à la situation dans les pays développés, la hausse des prix dans les marchés émergents est relativement plus ténue. La plupart des banques centrales des marchés émergents sont probablement plus habituées à faire face à des pics de prix que ne l’est la Banque centrale européenne ou la Réserve fédérale américaine depuis plusieurs années. Par conséquent, les pays émergents seront les premiers à interrompre leurs hausses de taux et à entamer un cycle d’assouplissement monétaire (Brésil, République tchèque, Pologne, Chili).

 
2 – Un environnement historique attrayant
  Malgré l’amélioration des fondamentaux économiques, les rendements moyens sur les marchés émergents sont désormais proches de 10 %, ce que nous n’avions pas vu depuis la crise financière de 2008. Les marchés obligataires ont connu leur pire année depuis le krach de 1929, sous l’effet de la persistance d’une inflation élevée, de l’accélération du resserrement des politiques monétaires par les banques centrales et du conflit entre la Russie et l’Ukraine.    
3 – Des opportunités pour les investisseurs internationaux
Rendement moyen des obligations tchèques, polonaises et hongroises »
Les pays manufacturiers d’Europe de l’Est et d’Amérique latine devraient bénéficier du phénomène de délocalisation de proximité (ou « nearshoring » an anglais), i.e. du rapatriement d’une activité dans un pays proche de ses marchés de consommation. Les signes de ralentissement économique aux États-Unis devraient peser sur le dollar, ce qui devrait contribuer à soutenir les devises des pays émergents face au billet vert.
       
Sources : Carmignac, Credit Suisse, Bloomberg, 14/11/2022. Communication publicitaire. Veuillez vous référer au KID/prospectus avant de prendre toute décision finale d’investissement.​ Ce document est destiné à des clients professionnels
Laurent Saint-Martin, nouveau directeur général de Business France. © Gabriel de la Chapelle
La nomination de Laurent Saint-Martin à la tête de Business France était attendue depuis quelques semaines, suite au départ de Christophe Lecourtier pour l’ambassade du Maroc. Le président de la République a officialisée cette nomination par décret samedi 6 janvier et Business France a immédiatement publié un communiqué pour rendre publique la nouvelle. Par Eric Orsini « Laurent Saint-Martin est nommé ce jour par décret officiel Directeur général de Business France, en charge de la direction exécutive de l’agence en France et à l’étranger » annonce Business France après que son conseil d’administration ait, le 22 décembre, « donné un avis favorable, à l’unanimité » à cette nomination proposée par les trois ministres de tutelle de Business France, en charge de Economie et des finances, de l’Europe et des affaires étrangères et de l’Aménagement du territoire, selon le communiqué. Agé de 37 ans, Laurent Saint-Martin est ancien député du Val de Marne pour le parti Renaissance d’Emmanuel Macron. Fort d’une carrière mêlant responsabilités privées et publiques, il possède une solide expérience en matière de financement de l’innovation et des entreprises. Sa jeunesse et la richesse de son parcours n’empêchent pas les milieux d’affaires d’exprimer un certain scepticisme basé sur le peu d’expérience qu’il aurait dans les enjeux d’internationalisation des entreprises ou d’attraction des investissements étrangers. Diplômé de l’EDHEC, le nouveau patron de Business France a débuté de sa carrière chez Bpifrance, à l’époque Oséo en tant que chargé d’affaires innovation dans le Nord-Pas de Calais. Par la suite, il a occupé le poste de Responsable Etudes à Oséo Picardie en 2012 et participé à la création dans la région de la nouvelle Bpifrance (issue de la fusion d’Oséo, CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions). Ensuite, il sera nommé en 2013, délégué Innovation en Île-de-France, puis en 2016, il rejoint la direction de la Relation entreprises d’Euronext. C’est à cette époque qu’il démarre en politique : élu député du Val-de-Marne en 2017 avec « En Marche » dans la dynamique de l’élection d’Emmanuel Macron, il occupe les fonctions de rapporteur général de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire à l’Assemblée nationale. Il sera l’auteur d’un rapport parlementaire sur la fiscalité des Français nés aux Etats-Unis et parallèlement, il se fera élire conseiller régional d’Île-de-France. C’est précisément cette expérience du financement et sa connaissance des arcanes politico-administratives qui servira à Laurent Saint-Martin pour gérer les rapports avec les administrations de tutelles, avec lesquelles il est toujours bon de faire preuve de sens politique.
Des défis de taille pour Business France en 2023
Le contrat d’objectifs et de moyens de Business France avec l’Etat est arrivé à échéance et doit être renouvelé. Ce renouvellement implique un examen, voir une révision, de la pérennité de son modèle public-privé et du système de « guichet unique » de la Team France Export, que Business France a formé avec les CCI, Bpifrance et les Régions après une réforme lancée en 2018. Ces défis, ajoutés à un contexte de commerce international miné par la crise en Ukraine et l’inflation, ne semblent pas perturber Laurent Saint Martin qui mesure clairement la taille de ces enjeux mais qui a décidé de se concentrer sur sa mission comme il l’exprime dans sa première déclaration : « Je suis honoré de prendre ce jour la direction de Business France, agence qui démontre au quotidien ses capacités à se mettre au service de la croissance des entreprises à l’export, de l’attraction des investissements internationaux créateurs d’emplois sur notre territoire, déclare-t-il. Dans un contexte international compliqué où l’instabilité de l’économie mondiale et la concurrence particulièrement exacerbée nous poussent à relever d’importants défis, je porterai avec force et conviction l’excellence française partout dans le monde. Je sais pouvoir compter sur l’engagement des équipes de Business France pour y réussir. » Il ne nous reste plus qu’à lui souhaiter beaucoup de réussite !

La donation-partage est un dispositif qui offre de nombreux avantages, notamment celui de préserver la paix dans les familles lors du partage d’un héritage. Petit tour d’horizon sur une solution pragmatique qui mérite d’être mieux connue.

Par Serge de Cluny

A l’inverse de la donation simple, la donation-partage offre, comme son nom l’indique, la possibilité de partager son patrimoine de son vivant entre des héritiers présomptifs, qui au moment d’un acte de donation, seront les héritiers légaux. Le partage de l’héritage est décidé devant notaire du vivant du donateur et peut comprendre les biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que des sommes d’argent. Par exemple, un couple peut organiser un partage équitable entre les héritiers ou décider d’un partage inégal. Ce droit n’autorise pas de réduction de la part de réserve d’un enfant, à moins que celui-ci ne donne son accord. Cependant, il est possible d’avantager un enfant au-delà de sa réserve avec l’accord des autres frères et/ou sœurs, qui devront par avance et devant notaire, déposer une renonciation à exercer leur action en « réduction ».

La donation-partage conjonctive

Elle a pour but de réduire les possibles disparités patrimoniales entre les deux parents. Prenons l’exemple d’un couple marié qui décide conjointement d’une donation-partage au bénéfice de ses propres enfants. En cas de remariage, les enfants issus d’une précédente union pourront aussi y être inclus au cas où le couple a deux enfants en commun au minimum. Cette « donation-partage conjonctive » offre donc au couple la possibilité de réunir ses biens en masse unique afin de les partager entre les héritiers.

La donation-partage cumulative

Celle-ci intervient si l’un des deux conjoints décède avant que la donation ait été faite. Le conjoint veuf est alors en mesure de consentir une donation-partage qui comprendrait ses propres biens ainsi que ceux provenant de la succession du conjoint décédé. Cette donation-partage cumulative ne nécessite qu’un seul acte notarié et comme pour la donation conjonctive, les biens sont rassemblés en une masse unique à partager entre les enfants.

Les avantages de la donation-partage

Elle offre de nombreux avantages. Tout d’abord, elle simplifie les règles de succession car elle est réalisée du vivant du ou des donateurs. Contrairement aux donations simples qui sont fictivement rapportées à la succession du parent donateur pour veiller à l’équilibre entre les enfants, la donation-partage n’est en aucun cas rapportable à la succession de son auteur. Ce qui a été donné ne sera donc pas pris en compte lors du calcul de la part d’héritage qui doit revenir à chaque enfants au moment du décès du parent. De plus, si la fratrie a participé à une donation-partage lors de laquelle il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit sur une somme d’argent, il n’y aura besoin d’aucune réévaluation des biens lors du décès afin de veiller à ce que chaque enfant ait bien reçu sa part de réserve. De ce fait, un enfant héritant d’un bien qui aurait pris de la valeur ne sera pas tenu de dédommager les autres membres de la fratrie, contrairement à une donation ordinaire.

Enfin, au niveau fiscal, les abattements applicables aux donations sont de 100 000 euros par enfant et par donateur et se renouvellent tous les 15 ans.

Cet article apporte un contenu purement informatif et n’est en aucun cas un conseil ou une recommandation en investissement. PME-ETI.fr ne pourrait être tenu responsable d’une décision d’investissement ou de désinvestissement du fait de de cet article.

La crise climatique, dans notre contexte géopolitique, sanitaire et économique, nous oblige à transformer en profondeur nos modes de production et de consommation. Pour les entreprises, une réflexion profonde de leur modèle économique et de leurs valeurs s’impose pour ouvrir le champ à de nouvelles opportunités d’amélioration de leur performance économique, de développement et d’innovation. Cela passe nécessairement par l’identification des principaux postes d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), la mise en place d’une stratégie bas carbone dans toutes les activités et le pilotage d’un plan d’action à cette fin. Par Emmanuel BeaurepaireGlobal Climate Initiative Un décret à la Loi de finance 2021 a abaissé sérieusement le seuil des entreprises devant produire un bilan de leurs émissions de GES, et s’engager sur des mesures de correction et de rattrapage. Désormais, cette obligation, qui était réservée aux grandes entreprises (de plus 500 salariés) depuis 2012, concerne les PME depuis 2022, les entreprises de plus de 250 salariés et en 2023 les entreprises de plus de 50 ! Il existe de nombreuses solutions pour effectuer son bilan carbone. La plateforme GCI (comme Global Climate Initiative) a été conçue pour permettre aux TPE, PME, ETI, grands groupes et collectivités de réaliser, en toute autonomie, leur Bilan Carbone complet (scopes 1,2 et 3) et conforme (Méthode réglementaire (France), GHG Protocol, ISO 14 064-1, Méthode Bilan Carbone®) L’entreprise peut ainsi initier une diffusion rapide de cette bonne pratique à l’ensemble de son écosystème : organisation centrale, entités territoriales, économiques, et fournisseurs qui représentent 50 à 80% de ses émissions. Les tarifs proposés (550/950 € pour les TPE-PME, 1350/2050€ pour les ETI-Groupes) garantissent un fort retour sur investissement. GCI propose une approche qui désacralise le bilan carbone. Le parcours utilisateur est construit dans le fil logique et intuitif de la description de l’activité et organisation de l’entité, étape par étape. C’est le calculateur lui-même qui, en sus des calculs, affecte chacun des items en Scope 1, 2 ou 3 et organise en conséquence l’affectation des 23 postes réglementaires. Vous n’avez nul besoin de compétences techniques ou d’expertise pour renseigner les réponses aux questions ! Différenciez vos offres, prenez de l’avance avec un nouveau modèle économique qui met la stratégie Carbone au cœur de la chaîne de création de valeur. La stratégie de décarbonation de vos activités est une opportunité pour développer la compétitivité, l’attractivité, l’écoresponsabilité, la performance extra-financière et la conformité règlementaire de votre organisation. Le bilan carbone sera l’indicateur obligatoire de la transition écologique et de la pérennité de toutes les entreprises.  
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