Assurance vie : Le non-coté devient plus accessible.

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L’assurance vie va voir s’élargir le panel des fonds de capital qui lui sont éligibles par un décret d’application de la loi Pacte. Le non-coté, dont le financement d’entreprises, est censé être rendu plus accessible, notamment pour les épargnants disposés à investir des sommes importantes.

Par Serge de Cluny

Le sens de loi Pacte est de renforcer l’investissement du grand public dans l’économie réelle par le biais de l’assurance vie. Le décret d’application qui a été publié au Journal officiel ce vendredi 15 novembre et qui entrera en vigueur samedi 16 novembre vient compléter la gamme des fonds de capital investissement (titres de sociétés non cotées) qui sont éligibles à l’assurance vie. Cependant, l’accès reste limité à une catégorie d’épargnants aisés.

Jusqu’a présent, les particuliers possédant un contrat d’assurance vie pouvaient acquérir des parts de fonds communs de placements à risque (FCPR) qui sont composés d’obligation, d’actions cotées et d’action non-cotées. Dorénavant, à partir du samedi 16 novembre, ces mêmes particuliers auront aussi la possibilité d’investir dans des fonds professionnels de capital investissement (FCPI) qui étaient traditionnellement l’apanage des investisseurs professionnels.

Pour être plus clair, la loi Pacte a rendu éligibles à l’assurance vie, par ce décret d’application, les fonds d’investissement alternatifs (FIA) et par la même les fonds de capital investissement, donc les FPCI. Ces produits sont destinés à un public d’investisseurs restreint puisque les particuliers désirant accéder à ces unités de compte devront y placer 100.000 euros au minimum, sauf pour certains fonds autorisés à utiliser l’appelation « ELTIF » dans lesquels le ticket d’entrée est fixé à 10 000 euros. Par contre, les particuliers qui investissent plus de 100 000 euros ne peuvent pas consacrer plus de 50% de l’encours de leur assurance vie à ces fonds de capital investissement (non-coté). Pour ceux qui investissent un montant inférieur à 100.000 euros, cette part tombe à 10% de la valeur du contrat.








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