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Après-Covid : gare aux contentieux avec les salariés !

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Selon une enquête menée par l’institut de sondage Opinionway, un tiers des salariés ont constaté que leurs relations avec leur employeur avaient changé à la suite du confinement imposé par la crise sanitaire. Ces changements pourront être la source de sérieux contentieux dans l’après-Covid si les entreprises n’en prennent pas la mesure.

Par Franck Boccara

Il n’a pas été simple pour les PME et ETI de poursuivre leurs activités tout en s’adaptant aux mesures de confinement…mais le pire reste à venir si elles n’anticipent pas les conflits qui peuvent naitre dans l’après-Covid. En effet, les entreprises ont subi une série de modifications temporaires du travail par le biais d’ordonnances touchant au télétravail, aux congés payés, au RTT ou au chômage partiel qu’il a fallu gérer dans l’urgence et qui ont fortement impacté leur relations avec les salariés.

Selon cette étude Opinionway, 33% des salariés ressentent que leur lien avec leur employeur a été modifié durant cette période. Pour 14% d’entre eux, cette relation s’est trouvée renforcée tandis que pour 19%, elle se serait affaiblie pour des motifs tels qu’un sentiment d’avoir été délaissés par leur entreprise (48%), une organisation du travail inadaptée à leur situation (31%), une absence de compensation pour avoir travaillé beaucoup plus (31%) ou encore la complexité de travailler loin de leurs collègues (29%).

La responsabilité de l’employeur

Si le télétravail a été ressenti dans l’ensemble de façon plutot favorable par les actifs, il a également son lot de mécontents qui dénoncent une forme d’inégalité entre les cadres qui en bénéficient et les reste des salariés. Quant au recours au chomage partiel qui touchait 8.6 millions de personnes à la mi-mai, beaucoup l’ont perçu comme une « mise de côté » par leur employeur.

Mais attention, les salariés ne veulent pas tous revenir à la vie d’avant sur tous les plans, cette crise a mis la santé au travail au coeur de leur préoccupations puisque 48% des sondés souhaitent que leur employeur considèrent la santé et la sécurité des salariés comme « prioritaires » dans l’après-Covid.
Cette crise sanitaire engage clairement la responsabilité de l’entreprise aux yeux des salariés pour qui l’employeur est tenu de veiller à ce qu’ils ne tombent pas malades lorsqu’ils viennent au bureau. Pour ne prendre aucun risque, certaines entreprises ont tout simplement opté pour le télétravail jusqu’à décembre prochain, notamment en Île-de-France où la question de la contamination dans les transports en commun peut faire l’objet de contentieux entre employeur et employés

L’autre sujet épineux dans ces relations est le maintien de l’emploi qui apparait comme la seconde priorité des salariés (36%). Ceux-ci, bien que conscients des conditions économiques particulières à cette période, vivraient très mal des plans sociaux qui seraient perçus comme une véritable injustice alors que ces mêmes salariés se sont investis pendant la crise.
Les entreprises devront éviter de trouver des solutions toutes seules mais plutôt privilégier à tout prix le dialogue social avec les salariés car ceux-ci sont prêts à envisager des solutions temporaires en exploitant toutes les variables d’ajustement possibles dans l’après-Covid plutôt que de perdre leur emploi.

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Le conseil d'état limite les congés payés pour arrêt maladie
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Rétroactivité limitée des indemnités pour arrêt maladie

Le Conseil d’État a jugé que cette pratique était contraire à la loi et a établi une limite stricte de quatre semaines de congés payés par an pour les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle. Cette décision a été motivée par le souci d’assurer une égalité de traitement entre les travailleurs, quel que soit leur état de santé, et de prévenir les abus potentiels. D’ailleurs, la plus haute juridiction administrative a limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. « L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat », précise l’avis. Les réactions à cette décision ont été diverses. Certains ont salué cette mesure comme un moyen de rationaliser les politiques de congés payés et de garantir une plus grande équité entre les salariés. D’autres, en revanche, ont critiqué cette restriction comme étant injuste pour les travailleurs confrontés à des problèmes de santé sérieux et prolongés, qui pourraient avoir besoin de davantage de temps pour se rétablir pleinement. Cependant, il est important de noter que cette décision du Conseil d’État ne remet pas en question le droit des salariés en arrêt maladie de bénéficier de congés payés. Au contraire, elle vise à clarifier et à uniformiser les règles en la matière afin d’éviter toute confusion ou interprétation erronée. Les organisations patronales avaient fortement manifesté leur désaccord face à l’acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie, et s’étaient alarmées devant le montant des sommes que les entreprises auraient été amenées à payer à titre rétroactif. « Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits », a jugé dans un message sur le réseau social X le président du Medef Patrick Martin. Son homologue de la CPME François Asselin a estimé sur le même réseau qu’« une absurdité vient enfin d’être corrigée ».

Un prochain examen de l’amendement à l’Assemblée

A propose de la possibilité de report des congés acquis pendant un arrêt maladie, le Conseil d’État a décidé qu’elle devait dépasser 15 mois, la Cour de justice de l’Union européenne exigeant que cette durée soit « substantiellement » supérieure à la période de référence pour l’acquisition du droit à congés annuel, qui est d’une année. Catherine Vautrin, la ministre du Travail,  avait assuré au mois de janvier que « notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne ». Tout en voulant transposer la directive européenne, le gouvernement avait opté pour une limitation de l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle à quatre semaines. Le Conseil d’État précise que le gouvernement veut proposer un amendement dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne qui doit être examiné à l’Assemblée à partir de lundi. En conclusion, la décision du Conseil d’État français de limiter les congés payés pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle à quatre semaines par an reflète un équilibre délicat entre la protection des droits des travailleurs et la nécessité de garantir une gestion équitable et efficace des ressources humaines. Il reste à voir comment cette décision sera mise en œuvre dans la pratique et quels seront ses impacts réels sur les salariés et les employeurs.  
 
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