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Sept tendances à surveiller en matière d’investissement durable

Les effets de la pandémie, de la guerre, de la dégradation continue de l’environnement et des inégalités font que le rôle de la durabilité dans les entreprises et l’investissement n’a jamais été aussi important. En outre, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et l’investissement durable ont également fait l’objet d’un débat nécessaire. Dans ce contexte, Lloyd McAllister, responsable de l’investissement durable chez Carmignac, présente sept thèmes qui, selon lui, devraient dominer le discours sur l’investissement durable au cours de l’année prochaine.

Tendance #1

Passer des engagements à la mise en œuvre dans le domaine du climat

Face à l’absence de progrès en matière de réduction des émissions mondiales, la discussion sur le climat passera des objectifs à long terme à la mise en œuvre, tandis que l’accent sera mis sur l’innovation et les solutions technologiques. La mise en œuvre a été stimulée par la guerre en Ukraine, qui a révélé la faiblesse des systèmes énergétiques et leur vulnérabilité face aux risques géopolitiques. L’accent sera ainsi mis sur les technologies évolutives susceptibles de soutenir la transition et la croissance des énergies renouvelables continuera de dépasser les attentes. Nous nous attendons à ce que la course aux objectifs de réduction des émissions à long terme ralentisse et soit conditionnée par la fixation de règles explicites par les régulateurs et par l’achat de produits et de services moins polluants par les consommateurs, à mesure que la réalité de la mise en œuvre deviendra évidente. Nous nous attendons également à ce que les transitions permettant le passage d’industries polluantes à des industries vertes fassent l’objet d’un examen plus approfondi, mais qu’elles soient finalement mieux acceptées à mesure que la durée et la complexité de la transition énergétique seront mieux comprises par les propriétaires d’actifs. Les incitations fiscales non plafonnées dans le cadre de la loi sur la réduction de l’inflation aux États-Unis entraîneront une adoption plus rapide des technologies propres dans ce pays. Nous nous attendons par ailleurs à de nouvelles réglementations et activités de la part des banques centrales et des régulateurs de l’UE, notamment en ce qui concerne le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE.

Pourquoi est-ce important pour les investisseurs

Nous pensons que les attentes vont changer : les mesures théoriques à long et moyen terme, telles que les objectifs scientifiques de décarbonisation, seront devancées par une plus grande attention aux dépenses d’investissement et d’exploitation permettant d’atteindre ces objectifs. Une grande partie des technologies vertes étant encore naissante et non éprouvée, les incitations financières peuvent servir de catalyseur pour que les entreprises investissent dans des secteurs encore peu avancés en termes de transition énergétique tels que le ciment, l’acier, l’aviation, le transport maritime et l’alimentation.

L’innovation qui en résultera dans les technologies climatiques offrira des opportunités aux investisseurs désireux d’aligner leurs portefeuilles sur la transition énergétique.

Tendance #2

Les positions acheteuses sur les valeurs technologiques et vendeuses sur le pétrole ne vont plus suffire

Il était facile de paraître durable dans l’ère de l’argent facile après la crise, durant laquelle la croissance était généreusement récompensée. Le portefeuille typique acheteur sur les valeurs technologiques et vendeur sur l’énergie est ainsi devenu le modèle en matière de durabilité en raison de son faible niveau d’externalités négatives facilement mesurables, telles que les émissions de carbone, et de son exposition positive à des technologies de pointe qui amélioraient la vie des gens. Nous pensons que cette approche quelque peu superficielle cessera de fonctionner à l’avenir, en raison de la hausse des attentes des investisseurs institutionnels, de la réglementation et d’un environnement de marché différent.

Pourquoi est-ce important pour les investisseurs

Nous nous attendons à ce que les portefeuilles présentés comme ayant des caractéristiques durables démontrent clairement un alignement avec les besoins des clients, l’additionnalité ou les résultats qu’ils fournissent et dans quelle mesure les critères ESG sont pris en compte d’un point de vue financier et non financier.

En outre, nous pensons que la nécessité de présenter des résultats positifs en matière d’engagement ne sera plus un bonus mais deviendra une exigence de base.

Tendance #3

Des définitions passées au crible

Ces deux dernières années, l’investissement durable est devenu un défi réglementaire avec l’introduction des exigences de l’UE sur la publication d’informations en matière de finance durable (SFDR) et de la taxonomie de la finance durable. Cette tendance des autorités réglementaires à essayer de comprendre l’interaction entre les systèmes financiers, environnementaux et sociaux, et les différents objectifs d’investissement, se concrétisera par l’examen minutieux de la manière dont les gestionnaires d’actifs interprètent la réglementation.

Pourquoi est-ce important pour les investisseurs

La réglementation va évoluer pour apporter une définition plus précise de l’investissement durable. Nous nous attendons également à ce qu’il y ait un examen plus approfondi et des orientations supplémentaires sur la définition des fonds relevant de l’article 8 du SFDR.

Tendance #4

L’évolution des attentes en matière d’obligation fiduciaire et de matérialité

Il existe une évolution de plus en plus marquée dans la définition de l’obligation fiduciaire, qui va du patrimoine des actionnaires au bien-être des actionnaires, accompagnée de la montée du capitalisme des parties prenantes. Cela signifie que les investisseurs institutionnels s’attendent de plus en plus à ce que les gestionnaires d’actifs tiennent compte du concept de double matérialité, dans lequel les conséquences des questions environnementales et sociales sur la performance d’une entreprise, ainsi que l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société, sont considérées comme significatives.

Pourquoi est-ce important pour les investisseurs

Nous devons nous attendre à ce que les clients et les autorités de réglementation parlent des questions ESG qui semblent moins pertinentes pour la valorisation d’une entreprise à court terme, mais qui sont importantes pour la prise de décisions à long terme des propriétaires d’actifs.

Tendance #5

Politisation de l’ESG Aux États-Unis, l’ESG a été attaqué par des politiciens des deux bords. Pour la droite, l’ESG représente une cabale politique qui fausse les marchés et retire dangereusement les financements d’industries de première importance telles que l’énergie et la défense. Pour la gauche, l’ESG est le dernier jeu concocté par Wall Street pour obtenir des commissions plus élevées en utilisant le greenwashing. Bien que les arguments soient souvent erronés, simplistes ou trop réducteurs, la critique de l’ESG, à mesure que cette tendance se généralise, imposera des approches de meilleure qualité et une plus grande transparence, ce que nous considérons comme un élément positif. Bien que l’agitation politique soit souvent trompeuse en matière d’ESG, nous pensons que ces discussions feront partie de l’actualité, ce qui créera de la confusion pour les clients. Par conséquent, les gestionnaires d’actifs doivent être clairs en ce qui concerne leur philosophie et leur approche d’investissement.

Pourquoi est-ce important pour les investisseurs

Nous espérons qu’il sera de plus en plus reconnu que les gestionnaires d’actifs individuels ou les groupes de gestionnaires d’actifs ont une certaine capacité, mais non pas une capacité illimitée, à atteindre les objectifs ESG à l’échelle du système et que les régulateurs doivent intervenir.

Tendance #6

La résurgence du scénario de décroissance

Les deux théories économiques dominantes en matière de durabilité se concentrent soit sur la décroissance, soit sur la croissance verte. Selon la théorie de la croissance verte, il est possible de développer des indicateurs traditionnels comme le PIB tout en atteignant des niveaux de pollution et de vie acceptables à l’échelle mondiale. La théorie de la décroissance estime que la consommation de ressources doit diminuer pour permettre à la société de vivre sous un plafond écologique. Tout au long de 2022, le discours sur la décroissance a pris de l’ampleur en raison de l’inefficacité perçue de la croissance verte. À moins que la pollution mondiale globale ne commence à diminuer, ce qui nous semble peu probable, le discours sur la décroissance commencera probablement à s’infiltrer lentement dans le débat économique général et dans l’élaboration des politiques gouvernementales. Les entreprises fortement exposées aux problèmes de « surconsommation » communément perçus, tels que la fast fashion et le plastique à usage unique, peuvent s’attendre à attirer l’attention des régulateurs, des consommateurs et des clients.

Pourquoi est-ce important pour les investisseurs

Jusqu’à présent, les gouvernements ont mis l’accent sur la nécessité pour les entreprises de quantifier leurs émissions, mais l’acceptation plus large de la théorie de la décroissance pourrait se traduire par une approche plus interventionniste. Cela pourrait avoir un impact profond sur les perspectives financières à long terme des secteurs les plus concernés.

Tendance #7

Un élargissement de l’ordre du jour

L’ESG a été dominé par la réglementation du climat et des marchés financiers en 2022. Nous pensons que l’accent sera désormais mis sur des thèmes plus larges de la biodiversité, en considérant les limites planétaires plutôt que des mesures environnementales spécifiques et des questions sociales telles que la sécurité alimentaire, la résistance aux antimicrobiens et les monopoles.

Pourquoi est-ce important pour les investisseurs

Nous pensons que les gestionnaires d’actifs devront démontrer leur performance par rapport aux limites ou aux budgets de capital naturel, plutôt que par rapport à des mesures de performance absolue. Cela se produit déjà dans une certaine mesure par le biais d’initiatives telles que les budgets carbone de l’UE pour les fonds et le Groupe de travail sur la publication d’informations financières liées à la nature, mais nous nous attendons à ce que ce processus s’accélère. L’accent mis sur des sujets sociaux plus vastes ouvrira la porte à des débats difficiles où il y aura moins de solutions « gagnant-gagnant » pour le capital financier, naturel et social. Il nous faudra aller vers des compromis qui nécessiteront une navigation prudente.

DIGITAL

Digitalisation des notes de frais : les bonnes pratiques pour une transition réussie

Loin d’être un gadget, la digitalisation des notes de frais est indispensable pour moderniser et simplifier l’organisation. Dématérialiser la gestion des notes de frais permet d’accélérer ces processus, de gagner du temps, de centraliser les données de manière sécurisée, de se conformer aux règles internes, d’être remboursé plus rapidement, et surtout, offre le luxe de ne plus avoir à se soucier de la perte d’un justificatif. Mais pour atteindre ses objectifs et réussir sa transition vers une digitalisation des notes de frais, il y a quelques bonnes pratiques à suivre.

La réglementation en vigueur

Afin de se conformer aux règles en vigueur pour la digitalisation des notes de frais, il est important de respecter des règles strictes. En la matière, c’est l’article A102 B-2 du livre des procédures fiscales qui fait foi. Les règles pour la digitalisation des notes de frais sont les suivantes :

● Une reproduction à l’identique : la copie doit être conforme à l’original en image et en contenu. Rien ne doit être altéré, retouché ou modifié. Si le fichier doit être compressé pour en réduire son poids, cela doit se faire sans perte d’information.

● La numérisation peut être réalisée par l’entreprise directement ou par un prestataire tiers, tant que les règles sont respectées.

● Des contrôles qualité doivent être menés afin d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures numérisées durant toute la durée de conservation.

● Tous les documents doivent être numérisés et conservés sous format PDF ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l’interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données.

● Un système de sécurité, de conformité ou d’horodatage correspondant au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile doit être mis en place, intégrant notamment les dates des différentes opérations réalisées.

La dématérialisation totale des notes de frais ouvre la voie à de nouvelles possibilités pour les entreprises et il est important de connaître les arrêtés pour rester en toute conformité avec les règles fiscales et réglementaires en vigueur.

Les erreurs à ne pas commettre

Un collaborateur en déplacement est finalement quelque chose d’assez banal pour une entreprise. En revanche, ce qui l’est moins, c’est l’efficacité avec laquelle elle peut traiter les notes de frais de ses salariés. Afin d’améliorer les processus interne, la première solution est d’identifier les pratiques les plus courantes à proscrire le plus rapidement possible :

● Utiliser Excel pour gérer vos notes de frais : aussi puissant que puisse être un tableur comme Excel, ce n’est pas un outil utile pour vos notes de frais. Avec Excel, la gestion de vos déplacements est lente, source d’erreurs, loin d’être optimisée et susceptible de créer plus de problèmes que de solutions.

● Ne pas avoir de politique de voyage : Dans certaines entreprises, les décisions liées aux déplacements professionnels dépendent des managers, voire du PDG lui-même. Sans politique de voyage, c’est la norme, la tradition et l’histoire de l’entreprise qui imposent le cadre réglementaire. Avoir une politique de voyage donne un cadre et structure vos déplacements professionnels.

● Exiger un reçu en version papier : Un reçu en version électronique est désormais parfaitement acceptable et accepté par l’administration fiscale et par l’URSSAF, tant qu’il respecte les règles de conformité en vigueur. Exiger un reçu en version papier ralentit le traitement des notes de frais.

● Rembourser sans justificatif : C’est une faute importante qui peut être punie dans le cadre d’un contrôle des pouvoirs publics pour une raison simple : elle ouvre la porte aux fraudeurs qui peuvent en profiter. La règle doit être suivie à la lettre : pour éviter un redressement, toute dépense professionnelle doit être légitime et justifiée.

● Archiver de manière physique : Les dossiers des notes de frais doivent être accessibles en cas de contrôle, d’audit, ou de vérification interne. Elles doivent donc être archivées de manière professionnelle, dans une salle consacrée à cet usage ou chez un prestataire tiers. Or, l’archivage physique coûte cher, prend de l’espace lorsqu’il est dans vos locaux et peut être très consommateur de ressources. Avec l’archivage numérique, tous vos dossiers sont hébergés dans le Cloud et accessibles en tout temps depuis n’importe quel terminal.

● Accepter les mauvais justificatifs : Qu’ils soient physiques ou numériques, tous les justificatifs ne sont pas acceptés pour faire rembourser un déplacement professionnel. Le service comptable doit donc être particulièrement vigilant et refuser les tickets de carte bancaire, les devis et autres justificatifs qui ne constituent pas une facture en bonne et due forme. Chaque facture doit également répondre aux normes en vigueur : mentions légales, intitulé de la dépense, adresse et numéro de TVA du fournisseur, nom inscrit sur la facture, etc.

Si le fait de numériser les reçus est important, le déploiement d’une solution technique capable de les gérer l’est tout autant. Il est donc important de veiller à ne pas commettre d’erreurs, et ne pas tomber dans les pièges potentiels de la digitalisation des notes de frais.

A propos de SAP Concur

SAP® Concur® est la référence mondiale en matière de solutions intégrées de gestion des frais et déplacements professionnels. Elle est animée par une volonté constante de simplifier et d’automatiser ces processus quotidiens. Son application mobile, largement plébiscitée, guide les employés dans tous leurs déplacements, les dépenses sont intégrées directement dans les notes de frais et l’approbation de celles-ci est automatisée. En intégrant des données en temps quasi réel et en utilisant l’IA pour vérifier 100 % des transactions, les entreprises peuvent voir exactement ce qu’elles dépensent sans se soucier de potentielles zones d’ombres dans leur budget. Les solutions SAP Concur éliminent les tâches fastidieuses d’hier, facilitent le travail d’aujourd’hui et aident les entreprises à fonctionner au mieux de leurs capacités chaque jour. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site concur.fr ou sur le blog SAP Concur.

JURIDIQUE

Droit de reprise en cas de contrôle fiscal : les règles à connaitre

Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’administration peut être amenée à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclaré par une personne physique ou une société et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification ou droit de reprise.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

Comment s’exerce le droit de reprise de l’Administration fiscale ? Il faut savoir que ce droit n’est pas illimité et s’exerce dans un cadre temporel précis, ce sont les délais de prescription.

Les principes sont les suivants :

1.Droit de reprise triennal

Le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et/ou la taxe est devenue exigible, il en va ainsi pour :

L’impôt sur le revenu (salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers …)
L’impôt sur les sociétés
La cotisation foncière des entreprises et la CVAE
La TVA
Les droits d’enregistrement
L’IFI

2. Droit de reprise sexennal

La prescription sexennale s’applique dans tous les cas où une prescription plus courte n’est pas prévue par les textes et également si l’exigibilité des droits n’a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité. Concrètement si l’Administration peut démontrer qu’elle a eu besoin de mettre en œuvre des recherches pour déterminer une imposition elle pourra de prévaloir de la prescription allongée.

Ceci est valable pour :

Les droits d’enregistrement
L’ISF et l’IFI

→ exemple :

Une déclaration de succession ne faisant pas apparaître un fonds de commerce en 2017
Des déclarations d’ISF non déposées au titre de 2015, 2016, 2017, 2018 et dont l’Administration établie un actif net supérieur à 1,3M€

3. Le délai de reprise peut être allongé dans certains cas

L’activité occulte

Lorsque l’Administration découvre qu’une activité économique n’a pas été déclarée, elle qualifie cette activité, d’activité occulte.

Pour tous les impôts y afférents, IR, IS, TVA, CFE et CVAE, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

Défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Lorsqu’un contribuable a omis de déclarer ses comptes à l’étranger, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

Le défaut de déclaration emporte des conséquences au regard de la procédure employée par l’Administration, notamment la procédure d’imposition d’office et des majorations.

La procédure de rectification contradictoire qui s’applique en cas de dépôt des déclarations dans les délais légaux, est protectrice pour le contribuable car elle lui permet toujours de bénéficier d’un deuxième, voir troisième regard sur les rectifications proposées.

FINANCE

Retraite : comment se créer un patrimoine de rapport ou frugifère ?

Tout d’abord, il faut considérer pour cela un horizon de temps assez long. Généralement, on commence à penser à sa retraite entre 40 et 50 ans. Ce temps long est nécessaire afin de permettre d’une part de ne pas consacrer un effort trop lourd puisqu’il est lissé dans le temps et d’autre part de permettre d’opter pour des solutions avec effet de levier (crédit) et/ou des solutions d’investissement comportant un risque de perte en capital.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Pour savoir comment préparer sa retraite, la première équation à résoudre est de connaître le montant de revenu complémentaire dont j’aurai besoin lorsque je cesserai de travailler. Pour ce faire, vous pouvez contacter les organismes de retraite et des conseils en gestion de patrimoine spécialisés dans la reconstitution de carrière. L’autre élément qui vous permettra de répondre à cette question est votre budget de vie. Quelles sont vos dépenses essentielles, vos dépenses plaisir (voyage, cadeaux, etc.) ?

Dès lors que vous savez ce que vous dépensez et combien vous percevrez, vous pouvez déterminer quel est le montant de revenu à créer par le biais de votre patrimoine. Par exemple, mon train de vie est de l’ordre de 72K€ par an, mes pensions de retraite seront de l’ordre de 50K€, il me faut donc disposer de 22K€ par an de revenus complémentaires à horizon 15/20 ans.

Les différents types d’investissement « estampillés » produits retraite

On pense naturellement à trois produits : l’immobilier locatif (meublé ou nu), l’assurance-vie et le PER (Plan Epargne Retraite).

L’intérêt de l’immobilier locatif est l’attrait du revenu régulier dès lors que les locataires payent leurs loyers. La constitution d’un patrimoine immobilier se fera idéalement par le biais d’un crédit, c’est pourquoi anticiper le moment où vous aurez besoin de revenus complémentaires est crucial. Vous achetez avec un crédit d’une durée de 15 ans ou 20 ans. Compte tenu des taux actuels, la mensualité sera proche du montant du loyer si on considère un bien d’habitation et presque équivalent à votre loyer si on considère des biens à usage professionnel. Il est primordial d’aligner la durée des emprunts sur la date à laquelle vous envisagez de prendre votre retraite.

Les inconvénients de ce type d’investissement tiennent à la forte imposition des revenus fonciers. En effet, ces derniers sont imposables à la tranche marginale de votre impôt sur le revenu, ils supportent les prélèvements sociaux et le cas échéant augmentent votre IFI. Les revenus fonciers sont taxés y compris pendant la période d’amortissement du prêt car seuls les intérêts du prêt sont déductibles des vos revenus fonciers. C’est l’effet pervers des taux bas actuels.

*Géraldine Métifeux, associée fondatrice du cabinet ALTER EGALE*

L’assurance-vie, même si le fonds Euro n’a plus l’impact qu’il avait au début du 21^ème siècle, demeure un instrument pertinent pour créer des revenus complémentaires. Désormais, l’assurance-vie permet d’intégrer tous les supports d’investissement (unités de compte) imaginables : OPC actions, OPC diversifiés, OPCI, SCPI, Private Equity, EMTN, etc.

La fiscalité de l’assurance-vie est très avantageuse à la sortie tant par le décès (clause bénéficiaire et abattement de 152 500€ par bénéficiaire tous contrats confondus, article 990 I du CGI) que les rachats en cas de vie. En effet, tout retrait est fiscalisé pour la partie d’intérêt comprise dans le montant racheté. Si votre contrat contient 40% de plus-value, lorsque vous retirerez des fonds au fil de l’eau, seuls 40% seront fiscalisés. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un abattement sur la plus-value de 9 200€ par an (pour un célibataire).

Le PERin, dernier produit né de la Loi Pacte remplaçant PERP et Madelin. L’inconvénient tient principalement à la fiscalité en cas de sortie des sommes versées sur ce produit diminuant l’intérêt la sortie en capital. Néanmoins, demeure l’intérêt d’une épargne non liquide qui limite votre pression fiscale lorsque vous êtes en activité. L’autre attrait est de pouvoir bénéficier, selon les contrats, peu ou prou du même univers d’investissement que l’assurance-vie.

La construction d’un patrimoine de rapport combinant ces 3 éléments permettra de compléter vos revenus à la retraite. Pour mémoire, si on considère un patrimoine de rapport qui connaîtrait un rendement moyen annuel de l’ordre de 3%, alors pour créer 22K€ de revenus nets par an (avant IR), il faudrait avoir constitué 750K€ de patrimoine.

FINANCE

TVA et location : que faut-il savoir ?

Les locations constituent des prestations de services, et sont en principe dans le champ d’application de la TVA même lorsqu’elles peuvent présenter un caractère civil. Cependant, certaines exceptions au principe de l’imposition sont prévues par le code général des impôts, essentiellement en matière de locations d’immeubles. Parmi ces locations exonérées, certaines peuvent être soumises à la TVA sur option… Faisons le point sur les différentes règlementations en la matière.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA DE PLEIN DROIT

LES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS

D’une manière générale, les locations de biens meublés corporels et, en particulier, de tout matériel neuf ou d’occasion constituent des opérations soumises à la T.V.A. en vertu des articles 256 et 256-A du C.G.I.

LES LOCATIONS DE BIENS OU DE DROITS INCORPORELS

Les locations de biens ou de droits incorporels entrent dans le champ d’application de la T.V.A. et sont en principe taxables. C’est le cas notamment pour la location ou mise en gérance libre d’un fonds de commerce.

LES LOCATIONS IMMOBILIÈRES

LOCATION D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX AMÉNAGÉS

Les locations d’immeubles aménagés constituent des opérations de nature commerciale soumises à la TVA sur le prix de la location.

Ainsi, sont imposées :

les locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité.
les locations de terrains aménagés et notamment de terrains de camping pourvus d’aménagements tels que sanitaires, emplacements etc.
les locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

LOCATION D’EMPLACEMENTS POUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES

Les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules (garages, parking…) sont en principe imposables et soumises à la TVA.

Exceptions : les locations d’emplacements étroitement liées à la location elle-même exonérée d’un local, savoir :

Les locations nues à usage d’habitation
Les locations nues à usage professionnel lorsque l’option pour la TVA n’a pas été exercée
Les locations meublées ou garni à usage d’habitation

LES LOCATIONS EXONÉRÉES

LES LOCATIONS DE TERRAINS NON AMÉNAGÉS ET DE LOCAUX NUS

L’exonération s’applique en principe à toutes les opérations de l’espèce (location d’habitation, location d’établissements à usage industriel, commercial ou professionnel…) dès lors qu’elles s’analysent en des opérations à caractère civil, même si elles sont réalisées par une société à forme commerciale.

Exceptions : les locations réputées commerciales ainsi que les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules.

LES LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS À USAGE D’HABITATION

Cette exonération, sans possibilité d’option, s’applique aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières. Il en est ainsi tout spécialement des particuliers se bornant à louer à usage d’habitation des appartements meublés ou villas, ainsi que des agriculteurs ou collectivités locales louant des gîtes ruraux et des entreprises vis à vis de leur personnel.

Exception : locations meublées à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA SUR OPTION

LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL

L’option à la TVA peut être exercée par toute personne qui donne en location des immeubles nus pour les besoins de l’activité d’un assujetti à la T.V.A., ou pour les besoins de l’activité professionnelle non assujetti. Cette option concerne notamment les SCI de gestion.

L’option doit faire l’objet d’une déclaration expresse.

Elle doit être exercée immeuble par immeuble. Elle couvre alors obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans cet immeuble loué.

Lorsque plusieurs bâtiments constituent un même ensemble immobilier, l’option couvre la totalité des locaux situés dans cet ensemble.

Lorsque le preneur n’est pas assujetti, le bail doit mentionner expressément l’option du bailleur.

L’option doit être déclarée dans les quinze jours du début de l’assujettissement. Il est toutefois admis qu’elle prenne effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle doit être expresse et formulée par écrit au service des impôts compétent. L’option doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et de ses avenants.

Elle couvre obligatoirement une période qui se termine le 31 décembre de la 9ème année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de 10 ans, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.

Au regard du droit à déduction, chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ayant fait l’objet d’une option constitue un secteur d’activité distinct. En conséquence, les loueurs qui ont exercé des options afférentes à plusieurs immeubles sont tenus de suivre distinctement les déductions propres à chaque immeuble.

FINANCE

Marchés émergents : cap sur l’Amérique Latine

Rendements obligataires à deux chiffres et surperformance incontestable des marchés actions en 2022 par rapport à leurs homologues émergents¹: les pays d’Amérique Latine pourraient mériter l’attention des investisseurs cette année. L’année passée aura violemment bousculé l’ensemble des marchés financiers à l’échelle mondiale, mais aura également permis à de nouvelles opportunités de naître, notamment au sein des marchés émergents. Lors du précédent chapitre, nous avons découvert celles situées en Asie, mais certains pays latino-américains sont également bien placés pour tirer leur épingle du jeu.

L’Amérique Latine : un marché plein de ressources

Exportatrice majeure de matières premières, l’Amérique Latine apparaît comme une nouvelle ressource pour les pays importateurs à l’heure où la guerre décime l’Ukraine et gèle les activités russes. La réouverture de la Chine, importateur et partenaire commercial de premier plan de la région, va également largement profiter aux activités économiques latino-américaines, par exemple au Chili ou au Brésil. En parallèle, les tensions politiques entre la Chine et les États-Unis permettent à d’autres pays de revenir sur le devant de la scène. Ajoutées aux séquelles encore présentes de la pandémie, ces tensions ont mené à la réorganisation des chaînes d’approvisionnement profitant aux pays sud-américains, et en particulier le Mexique. De plus, la plupart des banques centrales de ces pays ont démontré leur capacité à gérer activement l’inflation. Alors que le resserrement monétaire se poursuit au sein des pays développés, certaines économies latino-américaines montrent des signes de ralentissement, et devraient faire partie des premières à enclencher un cycle de baisse de taux, à partir de niveaux actuellement très élevés. Dans ce contexte favorable, et encouragée par de meilleurs fondamentaux économiques et une reprise du cycle des matières premières, la région peut aujourd’hui offrir des rendements attractifs au sein de différentes classes d’actifs, sous réserve de disposer de la flexibilité pour les saisir. Chez Carmignac, nous avons notamment identifié deux pays sur lesquels les investisseurs mériteraient selon nous de s’attarder.

L’attractivité brésilienne

Véritable puissance économique, le plus grand marché d’Amérique Latine a les cartes en main pour tirer parti de ce nouvel ordre géopolitique mondial. Grand exportateur de soja, de minerai de fer et de pétrole, le Brésil a grandement contribué à la consommation mondiale et sa croissance en 2022 a été en partie tirée par la hausse des prix des matières premières. Cette tendance se confirme en 2023, bien que ses perspectives de croissance se trouvent impactées par le ralentissement économique mondial. Le Brésil va également bénéficier de la réouverture de la Chine, son premier partenaire commercial. En effet, la deuxième puissance économique mondiale représentait en 2021 plus d’un tiers des exportations brésiliennes. Cette nouvelle dynamique pourrait profiter aux marchés actions du Brésil, qui offrent aujourd’hui des valorisations intéressantes. Le cycle de resserrement monétaire brésilien est également bien avancé, après avoir atteint un pic d’inflation à 12,1% en avril 2022 – soit le niveau le plus élevé depuis presque vingt ans – ramené à 5,8% en décembre 2022. Bien qu’encore supérieur à la cible de la banque centrale fixée à 3,25%, le Brésil pourrait être l’un des premiers pays à revenir à une politique plus accommodante alors même que son taux directeur est fixé à 13,75%², offrant ainsi des rendements particulièrement intéressants pour les investisseurs obligataires : • Avec des rendements à 10 ans à deux chiffres significativement supérieurs à la dette des États-Unis, la dette souveraine locale brésilienne offre des taux d’intérêts réels très attractifs – parmi les plus élevés à l’échelle mondiale – pour les investisseurs, qui pourraient également bénéficier de manière tactique d’une revalorisation de sa devise. • En tant que place financière majeure en Amérique latine, le Brésil abrite également des opportunités de crédit intéressantes, comme B3, la bourse des valeurs brésiliennes.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Expert de la dette émergente depuis 2015, nous avons créé un Fonds dédié à cette classe d’actifs en 2017, Carmignac Portfolio EM Debt.

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L’avantage manufacturier du Mexique

L’économie mexicaine devrait croître de 1,7% en 2023³principalement portée par la consommation domestique et les échanges commerciaux avec des partenaires majeurs, tels que les Etats-Unis. La politique sanitaire drastique menée par le gouvernement chinois en réponse à la crise du Covid-19, ainsi que les tensions sur les chaînes de production en résultant ont considérablement impacté les équilibres commerciaux à travers le monde. Pour pallier ces difficultés, les principales régions importatrices, l’Europe et bien entendu, les États-Unis, se sont tournées vers des pays géographiquement plus proches afin de diversifier leurs chaînes d’approvisionnement : c’est ce qu’on appelle le nearshoring. L’Europe relocalise ainsi ses activités de production en Europe de l’Est, tandis que les États-Unis rapatrient massivement leurs lignes vers le Mexique. Au-delà de la proximité géographique, les deux régions ont renforcé leur relation au fil des ans. En 2020, les États-Unis représentaient la première source d’investissements directs à l’étranger (IDE) au Mexique, pesant près de 34%⁴. Des accords commerciaux octroient au Mexique un accès préférentiel au marché nord-américain, à l’image du USMCA (United States-Mexico-Canada Agreement), garantissant un libre-échange entre ces pays. Parallèlement, les tensions politiques grandissantes entre les États-Unis et la Chine n’ont fait qu’amplifier le phénomène de nearshoring en faveur du Mexique. Sur le plan obligataire, bien que la Banque centrale mexicaine ait commencé ses hausses de taux plus tardivement que les autres pays émergents, son taux directeur se porte aujourd’hui à 11%⁵. L’amélioration générale de ses fondamentaux font ainsi du Mexique un émetteur intéressant. Dans ce contexte, nous trouvons des opportunités intéressantes au sein des marchés actions et obligataires mexicains pour profiter de cette dynamique : • Au sein des marchés actions, la banque Grupo Banorte bénéficie de ce phénomène de nearshoring grandissant et offre des perspectives de croissance attrayantes au sein d’un marché encore sous-pénétré au Mexique. • Les marchés obligataires offrent quant à eux des rendements réels très attractifs, conséquence de la lutte de la Banque centrale contre l’inflation, notamment sur la dette locale qui propose des taux d’intérêt proches des deux chiffres sur dix ans. Outre les marchés brésilien et mexicain, d’autres pays d’Amérique Latine bénéficient d’un contexte favorable à leurs économies et produisent les matières premières nécessaires à la consommation mondiale. C’est par exemple le cas du Chili, premier exportateur de cuivre au niveau mondial et également producteur de lithium, qui sont des ressources incontournables pour la transition énergétique. L’Amérique Latine n’est pas le seul continent à produire les matières premières dont le monde a besoin : découvrez le mois prochain le troisième et dernier article de la série sur les marchés émergents pour en savoir plus sur les opportunités de la région émergente Europe, Moyen-Orient et Afrique. Vous souhaitez en savoir plus sur notre approche des marchés émergents ? Contactez-nous ¹Source : Index factsheet, MSCI Emerging Markets Latin America Index (USD), au 28/02/2023: https://www.msci.com/documents/10199/5b537e9c-ab98-49e4-88b5-bf0aed926b9b ²Source : ministère de l’Économie, Brèves économiques du Brésil, semaine du 5 au 12 janvier 2023. ³Source : FMI 2022 ⁴Source : FMI ⁵Source : Banxico, Février 2023

DIGITAL

Facturation électronique : les détails d’une obligation qui arrive à grand pas

Dès 2024, les entreprises seront obligées de réceptionner les factures électroniques. L’obligation de les émettre suivra en 2024, 2025 ou 2026 selon les typologies d’entreprises. Dans ce contexte, les sociétés vont devoir émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniquement sur une plateforme. Pour ce faire, plusieurs possibilités se présentent : via différents acteurs et logiciels ou par leurs propres moyens.
Une opportunité pour les services comptables et financiers de revoir leurs processus de facturation et documentaire pour gagner du temps et de l’argent.

Par Audrine Bodin – Content Manager Pôle Business chez deltic

L’obligation de facturation électronique au sein des entreprises dès 2024 !

Dans un contexte où le digital prend place dans toutes les activités et où l’Etat souhaite lutter contre la fraude à la TVA (qui représente 50 milliards d’euros de perte aujourd’hui), la facturation électronique représente une opportunité et une nécessité. Pour ce faire, l’Etat impose la facturation électronique, ou encore e-invoicing, à toutes les entreprises françaises
selon le calendrier suivant :

Les dates clés de cette obligation

Concernant l’obligation de réception des factures électroniques :
● 2024 : pour toutes les entreprises françaises au 1er Juillet.

Concernant l’obligation d’émission des factures électroniques :
● 2024 : pour les grandes entreprises (effectif supérieur à 5000 salariés ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 1.5 milliards d’€ et bilan supérieur à 2 milliards d’€)
● 2025 : pour les ETI (effectif entre 250 et 5000 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.5 milliards d’€ ou bilan inférieur à 2 milliards d’€)
● 2026 : pour les TPE/PME (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou avec un bilan inférieur à 43 millions d’€)

La facturation électronique se résume donc à l’émission, la transmission et la réception des factures, accompagnées d’informations concernant les transactions des entreprises (e-reporting). Tout ça, de manière dématérialisée via une plateforme. La facturation
électronique répond à des obligations concernant les formats de factures, les échanges avec la plateforme, la transmission de certaines données…

Les modalités de cette obligation

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par cette obligation de facturation électronique. Cela concerne les transactions BtoB (achats et ventes de biens et/ou prestations de services). Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA dispensées de facturation ne doivent pas procéder à l’e-invoicing.

Quelles données doivent être transmises ?

Les données qui doivent être transmises pour la facturation électronique sont toutes celles qui sont utiles au pré-remplissage des déclarations de TVA et à la détermination de la TVA collectée.

Comment envoyer les factures électroniques et leurs données ?

Les factures et données doivent transiter sur la plateforme publique de facturation pour être ensuite transmises par l’administration fiscale à la direction générale des finances publiques. Pour ce faire, il est possible de passer en direct via cette plateforme en déposant et réceptionnant soi-même les factures. C’est la plateforme qui transmet ensuite les données à la direction générale des finances publiques. Cette solution prend du temps et
correspond davantage aux petites entreprises avec un faible volume de factures.

Il est également possible de passer par d’autres acteurs, appelés opérateurs de dématérialisation et plateformes de dématérialisation partenaires. Dans ce cas, ce sont ces acteurs qui envoient et réceptionnent directement les factures et qui les font transiter à la plateforme publique de facturation et aux sociétés. Grâce à cette solution, les entreprises automatisent les actions, optimisent leur process, leur temps et leur argent. De nombreux
gains qui laisseront davantage de temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Quels sont les formats de facture qui vont devenir obligatoires ?

Dans le cadre de cette nouvelle obligation, les formats de factures vont également évoluer. Fini le simple PDF, vous entendrez désormais parler de factur-x, d’XML UBL, XML CII… Pour transmettre les factures sur la plateforme de dématérialisation, seuls ces formats seront autorisés.

Les acteurs de la dématérialisation dans le cadre de la future obligation de
facturation électronique !

Les acteurs de dématérialisation vont donc être en première ligne pour la facturation électronique. Les sociétés déjà équipées d’une solution de dématérialisation auront d’ores et déjà une longueur d’avance lors du passage à l’obligation de la facturation électronique ! Les processus seront déjà optimisés, les factures déjà dématérialisées… Les opérateurs de
dématérialisation s’occuperont de la transition vers l’obligation !

La facturation électronique améliore la productivité des entreprises !

La facturation électronique élimine les contraintes de traitement des factures papiers et automatise certaines tâches. La facturation électronique entre dans le cadre plus général de la dématérialisation des factures et des documents. Le principe de la dématérialisation est simple : les tâches à faible valeur ajoutée concernant les processus de facturation et documentaire peuvent être automatisées. Cela peut concerner : la récupération des factures, la saisie, les circuits de validation, la saisie
comptable, le stockage des factures et documents etc. Dans ce sens, les services financiers et comptables réduisent considérablement le temps passé à réaliser ces tâches. Cela représente en moyenne une réduction de 8 jours par mois !
Également, les gains financiers de cette automatisation sont loin d’être négligeables ! A titre d’exemple, le traitement d’une seule et unique facture grâce à la dématérialisation a un coût de 2 euros VS 14 euros avec un traitement manuel.
Du temps et de l’argent qui peuvent être réinvestis dans des tâches à forte valeur ajoutée.

Fini les piles de documents, le stockage et l’archivage papier : un premier geste pour l’environnement !

Grâce à la dématérialisation, les entreprises suppriment leurs factures et documents papiers, les piles sur les bureaux, évitent les espaces physiques de stockage, d’archivage et les recherches interminables des documents. Un geste en faveur de l’environnement !

Pour finir, la future obligation de facturation électronique va concerner l’ensemble des entreprises françaises dans quelques années. Une obligation que nombre d’entreprises voient comme une opportunité pour dématérialiser et optimiser leur processus de facturation et capitaliser sur des tâches à plus forte valeur ajoutée!

ÉVÈNEMENTS

Présidence du Medef : la course est ouverte

Geoffroy Roux de Bézieux, actuellement à la présidence du Medef, quittera son poste le 6 juillet prochain après cinq années à la tête de l’organisation patronale depuis son élection en 2018. Les prétendants à sa succession ont commencé à présenter leur candidature depuis le 6 mars. Une campagne électorale de quatre mois s’ouvre dans un cadre bien défini et se clôturera par une élection le 6 juillet durant laquelle plus de 1 100 électeurs désigneront le prochain président du Medef. A ce jour, trois candidats se sont déclarés. Par Franck Boccara Les candidats potentiels à la présidence du Medef ne sont pas pressés puisqu’ils ont jusqu’au 5 mai pour se déclarer avec un dossier complet. Le nouveau président sera élu le 6 juillet prochain au scrutin électronique (au terme d’une campagne de quatre mois) par une assemblée électorale composée du président, des personnalités élues du Conseil exécutif, des représentants des membres associés et de 1 100 délégués représentant les organisations adhérentes (60% d’organisations professionnelles et 40% de Medef territoriaux). Les candidats doivent bénéficier d’un parrainage de 150 membres de l’assemblée générale du Medef ayant voix délibérative afin de valider leurs candidatures via une plateforme de recueil de parrainage qui est ouverte depuis le 13 mars. Voici les 3 candidats à la présidence du Medef d’ores et déjà déclarés à ce jour :

Patrick Martin

Actuel numéro deux du Medef, Patrick Martin, il est estimé comme favori de l’élection. Ancien président du Medef Auvergne-Rhône-Alpes et déjà candidat à la présidence en 2018, il co-préside la commission Souveraineté et sécurité économiques des entreprises, créée par Geoffroy Roux de Bézieux.. Il dirige une l’ETI familiale Martin-Belaysoud de 3 000 salariés (1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2022) dont l’activité est la distribution de produits et de services destinés au bâtiment et à l’industrie. Il est d’ailleurs fortement engagé dans les enjeux de logement : « on ne parle pas assez du logement, un sujet pourtant central. La pénurie de logements devient socialement dangereuse, parce que cela affecte le pouvoir d’achat, mais aussi parce que cela a des conséquences sur la mobilité professionnelle. »

Dominique Carlac’h

Elle se présente pour la deuxième fois à la présidence du Medef après avoir été l’unique représentante de la gente féminine aux élections de 2018. Cette ancienne athlète de haut niveau, qui dirige l’entreprise D & Consultants, veut renforcer la compétitivité des entreprises françaises en prenant en compte l’évolution du « rapport au travail » et en insistant sur deux autres dimensions qui lui sont chères : le « sociétal » et le « social ». Depuis la précédente élection, elle a occupé les postes de vice-présidente et porte-parole du Medef. Elle a fait partie de la délégation Medef participant à la négociation sur le télétravail dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

Pierre Brajeux

Président délégué de la Fédération Française de la Sécurité Privée, Pierre Brajeux annonce le cap lors de sa déclaration de candidature « Ma conviction profonde, c’est que le vent s’est levé, la mer s’est creusée et qu’il faut un changement de cap ». Alors patron du Medef des Hauts-de-Seine, il s’était déjà présenté à l’élection de 2018 mais s’était rallié en cours de campagne à Patrick Martin. Dirigeant de Torann, une ETI spécialisée dans le gardiennage de près de 3 000 salariés, Pierre Brajeux a choisi trois axes pour sa stratégie de campagne : la simplification, la valeur du travail et la fiscalité. « Le logiciel sur lequel on vit depuis des années, c’est pour les entreprises toujours plus de contraintes, toujours plus de contrôles, toujours plus de sanctions. Il faut qu’on change de logiciel », déclare-t-il. Il faudra certainement compter avec deux autres candidats potentiels ne se sont pas encore déclarés pour le moment : Olivier Klotz (Medef Alsace), et Alexandre Saubot, le leader de France industrie qui avait été défait de peu par à Geoffroy Roux de Bézieux en 2018…A suivre !

FINANCE

Cession d’entreprise – Que se cache-t-il derrière les chiffres ?

La cession d’entreprise représente un potentiel et un défi économique conséquent pour la France, notamment dans un avenir proche. En effet, ce sont de plus en plus d’entreprises qui se trouvent concernées par cet enjeu du fait de l’âge moyen des dirigeants qui augmente et du fait que les chefs d’entreprise témoignent d’une envie de céder et reprendre plusieurs fois dans leur vie entrepreneuriale. Chaque année, environ 50 000 PME et ETI changent de mains…mais voyons ce qui se cache derrière ce chiffre et surtout quelles sont les vraies motivations des repreneurs.

Par Franck Boccara

Commençons par préciser qu’au delà de l’aspect micro-économique, la cession d’entreprise représente un véritable enjeu au niveau national puisque, selon le gouvernement, ce sont 750 000 emplois à sauvegarder et 150 000 autres à créer dans les années à venir. C’est donc vers les TPE, PME et ETI qui représentent 99.8% du nombre total d’entreprises que les yeux se tournent naturellement.

En effet, le vieillissement des dirigeants de PME s’accentue : si 17,4 % d’entre eux étaient âgés de 60 ans et plus en 2010, cette proportion est passée à 20,5 % en 2016 et devrait dépasser 23 % en 2023 ! Pour les ETI, ce sont 60% des dirigeants qui ont plus de 55 ans. Si l’on prend en compte le fait que 50% des cessions de PME et ETI ont lieu avant les 55 ans du dirigeant, on mesure alors mieux l’ampleur du défi.

Il est tout de même rassurant de noter que malgré quelques disparités au niveau national au bénéfice des régions les plus dynamiques, la reprise d’entreprise connait des taux d’investissement, de rentabilité et de survie nettement supérieurs à ceux des entreprises nouvellement créées dont seulement 50% sont encore actives cinq ans après leur création. Ce n’est donc pas un hasard si de nombreux entrepreneurs choisissent la reprise d’entreprise plutot que la création.

Quelles sont les motivations des repreneurs ?

Parmis les critères économiques qui motivent la décision des repreneurs, on trouve en tout premier plan le potentiel de croissance de l’entreprise pour 55% des chefs d’entreprise et repreneurs questionnés lors d’une étude menée sur la cession d’entreprise en 2019. Viennent ensuite la rentabilité avec 37% des réponses ou encore la valeur de l’entreprise qui comptabilise 25% des réponses. « Les chiffres montrent que, grâce aux investissements et à l’élan du nouveau dirigeant, une reprise permet bien souvent d’améliorer la croissance et l’emploi » précise Laurent Benoudiz, Président de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France.

Parmi les critères d’attractivité d’une entreprise pour un repreneur, l’aspect humain et les talents internes tiennent toujours un rôle central dans les décisions de reprise. « La principale richesse de l’entreprise est celle des collaborateurs qui la composent. C’est un lien de confiance qui entraîne le dynamisme entrepreneurial entre cédant, repreneur et collaborateurs » explique Dominique Restino, Président de la CCI Paris Ile-de-France.

L’autre critère qui reste un élément primordial lors de la prise de décision est l’attractivité territoriale (accessibilité, bassin d’emplois, incitations fiscales…), bien plus que l’attachement au territoire où se trouve le siège de l’entreprise ou ses succursales. Les repreneurs seraient donc aujourd’hui plus mobiles qu’avant et tout à fait disposés à faire jouer la concurrence entre les différents territoires.

Enfin, le plaisir ne doit pas être sous-estimé, surtout pour les « primo-repreneurs » pour qui l’achat d’une entreprise a un gout d’aventure ainsi que pour les « serial-repreneurs » pour lesquels on pourrait presque parler de passion !

FINANCE

Les détails de l’accord sur le partage de la valeur dans les PME

« Historique » ! C’est par ce qualificatif que Bruno Le Maire décrit l’accord sur le partage de la valeur dans les PME. Celui-ci a été présenté après plusieurs semaines de discussions entre les négociateurs du patronat français (Medef, CPME et U2P) cinq syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) dont le but est de favoriser les dispositifs de partage de la valeur dans les petites entreprises. En effet, il était grand temps puisqu’à l’heure actuelle, seulement 20 % des salariés de PME sont couverts par un accord de participation ou d’intéressement aux résultats de l’entreprise, contre 80 % pour les salariés des grands groupes. Par Franck Boccara Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux sont engagés dans des discussions autour d’une meilleure répartition de la valeur entre travail et capital. Dans le prolongement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’août 2022, le gouvernement avait invités les partenaires sociaux à poursuivre ces discussions autour de 3 axes :

généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés
améliorer l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur
orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires (ISR), l’économie productive et la transition écologique

Après plusieurs semaines d’échanges intenses, ils sont parvenus le 10 février dernier, à un accord sur le partage de la valeur prévoyant d’améliorer les dispositifs d’épargne salariale. Le texte a été signé ce 22 février 2023. « Nous respecterons cet accord qui est un bon accord et qui est même historique pour tous les salariés des PME » a déclaré Bruno Le Maire sur BFMTV/RMC. « L’avancée historique de cet accord entre les partenaires sociaux, c’est de rendre obligatoire, pour toute PME qui a fait des profits importants au cours des trois dernières années, soit un accord d’intéressement, soit un accord de participation, soit le versement d’une prime défiscalisée » Pour précision, la participation se définit comme un mécanisme de redistribution des bénéfices, actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’intéressement, quant à lui, est un plan d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime facultative liée aux résultats ou aux performances et de les encourager ainsi à s’engager et s’impliquer dans les objectifs et les stratégies de l’entreprise. Cependant, de nombreux obstacles persistent pour les TPE et PME tels que la complexité et la méconnaissance des dispositifs, le manque d’accompagnement, la complexité de la formule de calcul pour la participation, les risques administratifs, etc. Et ce, malgré des assouplissements déjà décidés dans la loi Pacte de 2019 et celle de l’été 2022 sur le pouvoir d’achat.

Les entreprises concernées

Le nouvel accord stipule que les PME ayant entre 11 et 49 employés et qui sont estimées « rentables » (dont bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives) « mettent en place au moins un dispositif » de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025. Pour les TPE de moins de 11 salariés, elles « ont la possibilité » de partager les profits avec leurs salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation va devoir « mieux prendre en compte » les résultats « réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur ».

L’accord signé par la CFDT et la CFTC

Cet accord national interprofessionnel était ouvert à la signature des organisations syndicales et patronales jusqu’au 22 février. Il a d’ores et déjà été ratifié par la CFDT, premier syndicat dans le secteur privé, qui estime que cela permettait « plusieurs avancées pour les salariés, notamment ceux des petites et moyennes entreprises ». La CFTC a, elle aussi signataire explique sa décision d’approuver l’accord, « même si celui-ci n’est pas aussi ambitieux que la situation du pays l’exige », en période de forte inflation. « Consciente qu’en ces temps troublés et incertains toute gratification, tout coup de pouce pour le pouvoir d’achat doit être saisi, et fidèle à son attachement pour ces systèmes impliquant les salariés, la CFTC a choisi de signer cet accord », a-t-elle précisé.

Le calendrier

Eric Chevée, vice-président de la CPME en charge des affaires sociales, explique que « l’obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2025″. L’accord stipule que « les bénéfices et les chiffres d’affaires générés par les entreprises sont évalués sur les exercices des années 2022, 2023 et 2024″, la mesure ne peut donc pas être appliquée avant 2025. De plus, le texte signé par les partenaires sociaux prévoit l’ouverture de négociations au sein des branches professionnelles, d’ici le 30 juin 2024. Ces discussions auront pour but de mettre en place des dispositifs facultatifs de partage de la valeur, encore une fois pour les entreprises de moins de 50 salariés. L’objectif, selon Eric Chevée, est d' »assouplir le cadre de ces dispositifs avec des dérogations ». À l’heure actuelle, c’est « la complexité de ces outils qui fait que seulement 20% des entreprises de moins de 50 salariés, utilisent la participation, l’intéressement ou la prime de partage de la valeur, contre 80% pour les grands groupes » explique le vice-président de la CPME.